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Document 62011TA0384
Case T-384/11: Judgment of the General Court of 25 November 2014 — Safa Nicu Sepahan v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran to prevent nuclear proliferation — Freezing of funds — Error of assessment — Right to effective judicial protection — Claim for damages)
Affaire T-384/11: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Safa Nicu Sepahan/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Demande de dommages et intérêts»)
Affaire T-384/11: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Safa Nicu Sepahan/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Demande de dommages et intérêts»)
JO C 16 du 19.1.2015, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/30 |
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Safa Nicu Sepahan/Conseil
(Affaire T-384/11) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Demande de dommages et intérêts»)
(2015/C 016/48)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Safa Nicu Sepahan Co. (Isfahan, Iran) (représentant: A. Bahrami, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Vitro et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et I. Gurov, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
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1) |
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Safa Nicu Sepahan Co.:
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à verser à Safa Nicu Sepahan une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice immatériel que cette dernière a subi. |
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3) |
L’indemnité à verser à Safa Nicu Sepahan sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à complet paiement de ladite indemnité, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points. |
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4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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5) |
Le Conseil supportera ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé, ainsi que la moitié des dépens de Safa Nicu Sepahan relatifs aux mêmes procédures. Safa Nicu Sepahan supportera la moitié de ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé. |