Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 6 décembre 2011 — S.C. «AUGUSTUS» S.R.L. Iași/Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit

(Affaire C-627/11)

2012/C 65/09

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S.C. «AUGUSTUS» S.R.L. Iași

Partie défenderesse: Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit

Question préjudicielle

Les règlements du Conseil no 1260/1999 (1) et no 1268/1999 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que le déroulement de l’activité économique des bénéficiaires de fonds du SAPARD, accordés pendant la période de préadhésion de la Roumanie à l’Union européenne, doit respecter les conditions prévues pour leur octroi, conformément au principe d’efficacité économique et de rentabilité du bénéficiaire, étant donné le contexte concret, invoqué, de catastrophes naturelles locales?

(1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161, p. 87).