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Document 62011CN0154

Affaire C-154/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 29 mars 2011 — Ahmed Mahamdia/République algérienne démocratique et populaire

JO C 173 du 11.6.2011, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/6

Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 29 mars 2011 — Ahmed Mahamdia/République algérienne démocratique et populaire

(Affaire C-154/11)

2011/C 173/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ahmed Mahamdia.

Partie défenderesse: République algérienne démocratique et populaire.

Questions préjudicielles

1)

L’ambassade, située dans un État membre, d’un État qui se situe hors du champ d’application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «le règlement no 44/2001») (1) est-elle une succursale, une agence ou tout autre établissement, au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 44/2001?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: une clause attributive de juridiction, conclue antérieurement à la naissance du différend, peut-elle fonder la compétence d’un tribunal se trouvant hors du champ d’application du règlement no 44/2001 lorsque cette clause attributive de juridiction écarterait la compétence fondée sur les articles 18 et 19 du règlement no 44/2001?

(1)  JO 2001, L 12, p. 1.

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