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Document 62011CB0067
Case C-67/11 P: Order of the Court (Fifth Chamber) of 20 October 2011 — DTL Corporación, SL v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales SL (Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Article 8(1)(b) — Opposition procedure — Figurative mark containing the word element ‘Solaria’ and earlier national figurative mark containing the word element ‘Solartia’ — Registration refused in part — Likelihood of confusion — Request for a stay of the proceedings before the General Court — Failure to lodge the request in good time)
Affaire C-67/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2011 — DTL Corporación, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales SL [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure d’opposition — Marque figurative comportant l’élément verbal «Solaria» et marque figurative nationale antérieure comportant l’élément verbal «Solartia» — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Demande de suspension de la procédure devant le Tribunal — Défaut d’introduction de la demande en temps utile]
Affaire C-67/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2011 — DTL Corporación, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales SL [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure d’opposition — Marque figurative comportant l’élément verbal «Solaria» et marque figurative nationale antérieure comportant l’élément verbal «Solartia» — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Demande de suspension de la procédure devant le Tribunal — Défaut d’introduction de la demande en temps utile]
JO C 49 du 18.2.2012, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/14 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2011 — DTL Corporación, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales SL
(Affaire C-67/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure d’opposition - Marque figurative comportant l’élément verbal «Solaria» et marque figurative nationale antérieure comportant l’élément verbal «Solartia» - Refus partiel d’enregistrement - Risque de confusion - Demande de suspension de la procédure devant le Tribunal - Défaut d’introduction de la demande en temps utile)
2012/C 49/23
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: DTL Corporación, SL (représentant: A. Zuazo Araluze, abogado)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales SL (représentants: M. Polo Carreño et M.. Granado Carpenter, abogadas)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2010, DTL/OHMI (T-188/10) — Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales (Solaria) (T-188/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 17 février 2010 (affaire R 767/2009-2), relative à une procédure d'opposition entre Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales SL et DTL Corporación SL
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en ce qui concerne les services relevant de la classe 37 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. |
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2) |
Le pourvoi est rejeté en ce qui concerne les services relevant de la classe 42 au sens dudit arrangement de Nice. |
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3) |
DTL Corporación SL est condamnée aux dépens. |