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Document 62011CA0601

Affaire C-601/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi — Recours en annulation — Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles — Règlement (CE) n ° 746/2008 — Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement — Principe de précaution — Niveau de protection de la santé humaine — Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Erreur de droit]

JO C 252 du 31.8.2013, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/11


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-601/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles - Règlement (CE) no 746/2008 - Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement - Principe de précaution - Niveau de protection de la santé humaine - Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque - Défaut de motivation - Dénaturation des faits - Erreur de droit)

2013/C 252/17

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, C. Candat, R. Loosli-Surrans, ainsi que par G. de Bergues et S. Menez, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne Nord (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2011, France/Commission (T-257/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Qualification juridique erronée des faits — Violation du principe de précaution

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La République française est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 80 du 17.03.2012


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