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Document 62011CA0601
Case C-601/11 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 11 July 2013 — French Republic v European Commission, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Appeal — Action for annulment — Protection against transmissible spongiform encephalopathies — Regulation (EC) No 746/2008 — Regulation authorising less restrictive measures of surveillance and eradication than those previously laid down — Precautionary principle — Level of protection of human health — New elements capable of altering the perception of the risk — Failure to state reasons — Distortion of the facts — Error of law)
Affaire C-601/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi — Recours en annulation — Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles — Règlement (CE) n ° 746/2008 — Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement — Principe de précaution — Niveau de protection de la santé humaine — Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Erreur de droit]
Affaire C-601/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi — Recours en annulation — Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles — Règlement (CE) n ° 746/2008 — Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement — Principe de précaution — Niveau de protection de la santé humaine — Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Erreur de droit]
JO C 252 du 31.8.2013, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/11 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-601/11 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles - Règlement (CE) no 746/2008 - Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement - Principe de précaution - Niveau de protection de la santé humaine - Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque - Défaut de motivation - Dénaturation des faits - Erreur de droit)
2013/C 252/17
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, C. Candat, R. Loosli-Surrans, ainsi que par G. de Bergues et S. Menez, agents)
Autres parties à la procédure: Commission européenne Nord (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2011, France/Commission (T-257/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Qualification juridique erronée des faits — Violation du principe de précaution
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |