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Document 62011CA0350
Case C-350/11: Judgment of the Court (First Chamber) of 4 July 2013 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgium) — Argenta Spaarbank NV v Belgische Staat (Tax legislation — Corporation tax — Deduction for risk capital — Notional interest — Reduction of the amount deductible by companies with establishments abroad the income from which is exempt under double taxation conventions)
Affaire C-350/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat (Législation fiscale — Impôt des sociétés — Déduction pour capital à risque — Intérêts notionnels — Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’établissements à l’étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition)
Affaire C-350/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat (Législation fiscale — Impôt des sociétés — Déduction pour capital à risque — Intérêts notionnels — Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’établissements à l’étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition)
JO C 245 du 24.8.2013, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat
(Affaire C-350/11) (1)
(Législation fiscale - Impôt des sociétés - Déduction pour capital à risque - Intérêts notionnels - Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’établissements à l’étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition)
2013/C 245/04
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Argenta Spaarbank NV
Partie défenderesse: Belgische Staat
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction pour capital à risque («intérêts notionnels») — Diminution du montant déductible, pour les sociétés disposant d'établissements à l'étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour le calcul d’une déduction accordée à une société assujettie intégralement à l’impôt dans un État membre, la valeur nette des actifs d’un établissement stable situé dans un autre État membre n’est pas prise en compte, lorsque les bénéfices dudit établissement stable ne sont pas imposables dans le premier État membre en vertu d’une convention préventive de la double imposition, alors que les actifs attribués à un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État membre sont pris en compte à cet effet.