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Document 62011CA0166
Case C-166/11: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 1 March 2012 (reference for a preliminary ruling from the Audiencia Provincial de Oviedo — Spain) — Ángel Lorenzo González Alonso v Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE (Consumer protection — Contracts negotiated away from business premises — Directive 85/577/EEC — Scope — Not included — Unit-linked insurance contracts)
Affaire C-166/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE (Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577/CEE — Champ d’application — Exclusion — Contrats d’assurance en unité de compte)
Affaire C-166/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE (Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577/CEE — Champ d’application — Exclusion — Contrats d’assurance en unité de compte)
JO C 118 du 21.4.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE
(Affaire C-166/11) (1)
(Protection des consommateurs - Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577/CEE - Champ d’application - Exclusion - Contrats d’assurance en unité de compte)
2012/C 118/11
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Oviedo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Angel Lorenzo González Alonso
Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE
Objet
Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Oviedo — Interprétation de l'art. 3, par. 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans les cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31) — Contrat conclu en dehors de l'établissement commercial visant à offrir une assurance vie en échange du versement mensuel d'une prime investie dans différents supports provenant de la même entreprise
Dispositif
Un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société cocontractante ne relève pas, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, du champ d’application de celle-ci.