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Document 62010TJ0546
Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 22 May 2012. # Nordmilch AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition proceedings - Application for Community word mark MILRAM - Earlier national word and figurative marks RAM - Relative ground for refusal - Similarity of goods and signs - Likelihood of confusion - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-546/10.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012.
Nordmilch AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MILRAM - Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM - Motif relatif de refus - Similitude des produits et des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-546/10.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012.
Nordmilch AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MILRAM - Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM - Motif relatif de refus - Similitude des produits et des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-546/10.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:249
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 —
Nordmilch/OHMI — Lactimilk (MILRAM)
(affaire T-546/10)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27‑28, 43, 51‑52, 71, 78, 83)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009‑4 et R 1053/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Nordmilch AG est condamnée aux dépens. |