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Document 62010TA0474
Case T-474/10: Judgment of the General Court of 15 October 2013 — Evropaïki Dynamiki v European Commission (Public service contracts — Tender procedure — External service provision for development, studies and support for information systems (ESP DESIS II) — Classification of a tenderer — Award of the contract — Obligation to state reasons — Transparency — Equal treatment — Manifest error of assessment — Non-contractual liability)
Affaire T-474/10: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission [ «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) — Classement d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» ]
Affaire T-474/10: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission [ «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) — Classement d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» ]
JO C 352 du 30.11.2013, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 352/12 |
Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-474/10) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) - Classement d’un soumissionnaire - Attribution du marché - Obligation de motivation - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)
2013/C 352/22
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Bambara et S. Delaude, puis S. Delaude, agents, assistés de O. Graber-Soudry, solicitor)
Objet
D’une part, demande d’annulation de quatre décisions de la Commission communiquées par quatre lettres distinctes du 16 juillet 2010 de classer l’offre de la requérante, soumise dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2009/045, relative aux «Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (ESP DESIS II) (JO 2009/S 198-283663), pour le lot no 1 A en deuxième position, pour le lot no 1 B en troisième position, pour le lot no 1 C en deuxième position et pour le lot no 3 en troisième position, ainsi que de l’ensemble des décisions de la direction générale de l’informatique de la Commission qui y sont liées, y compris celles d’attribuer les contrats respectifs aux soumissionnaires classés aux premier et deuxième rangs, et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |