Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TA0325

Affaire T-325/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Iliad e.a./Commission ( «Aides d’État — Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine — Décision constatant l’absence d’aide — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Arrêt Altmark — Service d’intérêt économique général — Défaillance du marché — Surcompensation» )

JO C 336 du 16.11.2013, pp. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, pp. 17–17 (HR)

16.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 336/18


Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Iliad e.a./Commission

(Affaire T-325/10) (1)

(Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Arrêt Altmark - Service d’intérêt économique général - Défaillance du marché - Surcompensation)

2013/C 336/36

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Iliad (Paris, France); Free infrastructure (Paris); et Free (Paris) (représentant: T. Cabot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); République de Pologne (représentants: initialement M. Szpunar et B. Majczyna, puis B. Majczyna, agents); et Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 — France).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Iliad, Free infrastructure et Free supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Le département des Hauts-de-Seine, la République française et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 288 du 23.10.2010.


Top