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Document 62010TA0092
Case T-92/10: Judgment of the General Court of 9 December 2014 — Ferriera Valsabbia and Valsabbia Investimenti v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for concrete reinforcing bars in bars or coils — Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Fixing of prices and payment terms — Limiting or controlling output or sales — Misuse of powers — Rights of the defence — Single and continuous infringement — Fines — Fixing of the starting amount — Extenuating circumstances — Duration of the administrative procedure)
Affaire T-92/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Excès de pouvoir — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Amendes — Fixation du montant de départ — Circonstances atténuantes — Durée de la procédure administrative» ]
Affaire T-92/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Excès de pouvoir — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Amendes — Fixation du montant de départ — Circonstances atténuantes — Durée de la procédure administrative» ]
JO C 34 du 2.2.2015, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/26 |
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission
(Affaire T-92/10) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Excès de pouvoir - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Amendes - Fixation du montant de départ - Circonstances atténuantes - Durée de la procédure administrative»])
(2015/C 034/29)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Ferriera Valsabbia SpA (Odolo, Italie); et Valsabbia Investimenti SpA (Odolo) (représentants: D. Fosselard, S. Amoruso et L. Vitolo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de P. Manzini, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA sont condamnées aux dépens. |