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Document 62010TA0092

Affaire T-92/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Excès de pouvoir — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Amendes — Fixation du montant de départ — Circonstances atténuantes — Durée de la procédure administrative» ]

JO C 34 du 2.2.2015, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/26


Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission

(Affaire T-92/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Excès de pouvoir - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Amendes - Fixation du montant de départ - Circonstances atténuantes - Durée de la procédure administrative»])

(2015/C 034/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Ferriera Valsabbia SpA (Odolo, Italie); et Valsabbia Investimenti SpA (Odolo) (représentants: D. Fosselard, S. Amoruso et L. Vitolo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 113 du 1.5.2010.


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