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Document 62010TA0090
Case T-90/10: Judgment of the General Court of 9 December 2014 — Ferriere Nord v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for concrete reinforcing bars in bars or coils — Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Fixing of prices and payment terms — Limiting or controlling output or sales — Infringement of essential procedural requirements — Competence of the Commission — Rights of the defence — Finding of an infringement — Fines — Repeated infringements — Extenuating circumstances — Cooperation — Full jurisdiction)
Affaire T-90/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriere Nord/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Compétence de la Commission — Droits de la défense — Constatation de l’infraction — Amendes — Récidive — Circonstances atténuantes — Coopération — Pleine juridiction» ]
Affaire T-90/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriere Nord/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Compétence de la Commission — Droits de la défense — Constatation de l’infraction — Amendes — Récidive — Circonstances atténuantes — Coopération — Pleine juridiction» ]
JO C 34 du 2.2.2015, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/24 |
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriere Nord/Commission
(Affaire T-90/10) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Compétence de la Commission - Droits de la défense - Constatation de l’infraction - Amendes - Récidive - Circonstances atténuantes - Coopération - Pleine juridiction»])
(2015/C 034/27)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis M. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de ladite décision et une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) |
Le montant de l’amende infligée à Ferriere Nord SpA est fixé à 3 4 21 440 euros. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Ferriere Nord supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un quart de ses propres dépens. |