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Document 62010CB0560
Case C-560/10 P: Order of the Court of 13 October 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v European Commission (Appeal — Public service contracts — Management and maintenance of the ‘Your Europe’ portal — Rejection of the tender — Regulations (EC, Euratom) No 1605/2002 and No 2342/2002 — Full copy of the evaluation report — Principles of transparency and equal treatment — Rights to good administration and to a fair hearing — Errors of law — Distortion of the evidence — Clear inadmissibility — Clearly unfounded ground of appeal)
Affaire C-560/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Marchés publics de services — Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» — Rejet de l’offre — Règlements (CE, Euratom) n os 1605/2002 et 2342/2002 — Copie complète du rapport d’évaluation — Principes de transparence et d’égalité de traitement — Droits à une bonne administration et à un procès équitable — Erreurs de droit — Dénaturation des preuves — Irrecevabilité manifeste — Moyen manifestement non fondé]
Affaire C-560/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Marchés publics de services — Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» — Rejet de l’offre — Règlements (CE, Euratom) n os 1605/2002 et 2342/2002 — Copie complète du rapport d’évaluation — Principes de transparence et d’égalité de traitement — Droits à une bonne administration et à un procès équitable — Erreurs de droit — Dénaturation des preuves — Irrecevabilité manifeste — Moyen manifestement non fondé]
JO C 73 du 10.3.2012, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/9 |
Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne
(Affaire C-560/10 P) (1)
(Pourvoi - Marchés publics de services - Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» - Rejet de l’offre - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Copie complète du rapport d’évaluation - Principes de transparence et d’égalité de traitement - Droits à une bonne administration et à un procès équitable - Erreurs de droit - Dénaturation des preuves - Irrecevabilité manifeste - Moyen manifestement non fondé)
2012/C 73/14
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-300/07) annulant la décision de la Commission, du 13 juillet 2007, rejetant l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L'Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |