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Document 62009FA0076

Affaire F-76/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 15 février 2011 AH/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Articles 72 et 76 bis du statut — Dispositions générales d’exécution — État de dépendance — Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité — Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière — Recours tardif — Irrecevabilité)

JO C 95 du 26.3.2011, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/13


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 février 2011

AH/Commission

(Affaire F-76/09) (1)

(Fonction publique - Sécurité sociale - Articles 72 et 76 bis du statut - Dispositions générales d’exécution - État de dépendance - Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité - Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière - Recours tardif - Irrecevabilité)

2011/C 95/19

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AH (Wavre, Belgique) (représentant: J. Temple Lang, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

Demande d'annulation de la décision du 22 juin 2009 rejetant la demande de la requérante de pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral des frais occasionnés pour le traitement de sa maladie.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

AH supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 297 du 05.12.09, p. 36.


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