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Document 62009FA0076
Case F-76/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 15 February 2011 AH v Commission (Civil service — Social security — Articles 72 and 76a of the Staff Regulations — General Implementing Provisions — Reliance on care — Surviving spouse of a retired official — Rejection of the request for reimbursement in full of nursing attendance costs and for financial assistance — Action out of time — Inadmissibility)
Affaire F-76/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 15 février 2011 AH/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Articles 72 et 76 bis du statut — Dispositions générales d’exécution — État de dépendance — Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité — Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière — Recours tardif — Irrecevabilité)
Affaire F-76/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 15 février 2011 AH/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Articles 72 et 76 bis du statut — Dispositions générales d’exécution — État de dépendance — Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité — Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière — Recours tardif — Irrecevabilité)
JO C 95 du 26.3.2011, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/13 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 février 2011
AH/Commission
(Affaire F-76/09) (1)
(Fonction publique - Sécurité sociale - Articles 72 et 76 bis du statut - Dispositions générales d’exécution - État de dépendance - Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité - Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière - Recours tardif - Irrecevabilité)
2011/C 95/19
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AH (Wavre, Belgique) (représentant: J. Temple Lang, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
Demande d'annulation de la décision du 22 juin 2009 rejetant la demande de la requérante de pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral des frais occasionnés pour le traitement de sa maladie.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
AH supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 297 du 05.12.09, p. 36.