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Document 62009CA0319
Case C-319/09 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 21 December 2011 — ACEA SpA v Iride Spa, formerly AEM SpA, European Commission (Appeals — State aid — Aid granted to public utilities — Tax exemptions — Decision declaring the aid scheme incompatible with the common market — Action for annulment — Admissibility — Standing — Legal interest — Article 87 EC — Concept of ‘aid’ — Article 88 EC — Concept of ‘new aid’ — Regulation (EC) No 659/1999 — Articles 1 and 14 — Lawfulness of a recovery order — Duty to state reasons)
Affaire C-319/09 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — ACEA SpA/Iride Spa, anciennement AEM SpA, Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics — Exonérations fiscales — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Article 87 CE — Notion d’ «aide» — Article 88 CE — Notion d’ «aide nouvelle» — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Articles 1 er et 14 — Légalité d’un ordre de récupération — Obligation de motivation]
Affaire C-319/09 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — ACEA SpA/Iride Spa, anciennement AEM SpA, Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics — Exonérations fiscales — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Article 87 CE — Notion d’ «aide» — Article 88 CE — Notion d’ «aide nouvelle» — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Articles 1 er et 14 — Légalité d’un ordre de récupération — Obligation de motivation]
JO C 49 du 18.2.2012, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/4 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — ACEA SpA/Iride Spa, anciennement AEM SpA, Commission européenne
(Affaire C-319/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’«aide» - Article 88 CE - Notion d’«aide nouvelle» - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Obligation de motivation)
2012/C 49/06
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: ACEA SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo, A. Giardina et T. Ubaldi, avvocati)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Righini, V. Di Bucci et D. Grespan, agents), Iride SpA, anciennement AEM Spa (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola, T. Ubaldi et A. Santa Maria, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, ACEA/Commission (T-297/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à un aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).
Dispositif
1) |
Les pourvois principal et incident sont rejetés. |
2) |
ACEA SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |
4) |
Iride SpA supporte ses propres dépens. |