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Document 62009CA0210
Case C-210/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 May 2010 (reference for a preliminary ruling from the Cour administrative d’appel de Nantes (France)) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, now Kimberly Clark SAS v Ville d’Orléans (State aid — Regulation (EC) No 659/1999 — Article 14(3) — Recovery of aid — Principle of effectiveness — Assessments vitiated by a procedural defect — Annulment)
Affaire C-210/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS» /Ville d'Orléans [Aide d’État — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Récupération de l’aide — Principe d’effectivité — Titres de recette entachés d’un vice de forme — Annulation]
Affaire C-210/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS» /Ville d'Orléans [Aide d’État — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Récupération de l’aide — Principe d’effectivité — Titres de recette entachés d’un vice de forme — Annulation]
JO C 179 du 3.7.2010, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/13 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS»/Ville d'Orléans
(Affaire C-210/09) (1)
(Aide d’État - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 14, paragraphe 3 - Récupération de l’aide - Principe d’effectivité - Titres de recette entachés d’un vice de forme - Annulation)
(2010/C 179/21)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Nantes
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS»
Partie défenderesse: Ville d'Orléans
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Interprétation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) — Aides accordées par les autorités françaises en faveur de Scott SA et Kimberly Clark — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Conséquences, sur cette obligation, d'une annulation éventuelle, pour vices de formes, des titres émis par les autorités nationales pour le recouvrement de ces aides
Dispositif
L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des conditions où les sommes correspondant à l’aide en cause ont été déjà récupérées, à l’annulation pour vice de forme, par le juge national, des titres de recette émis afin de récupérer l’aide d’État illégale, lorsque la possibilité de la régularisation de ce vice de forme est assurée par le droit national. En revanche, cette disposition s’oppose à ce que ces sommes soient, même provisoirement, versées de nouveau au bénéficiaire de cette aide.