Case C-155/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 20 January 2011 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 12 EC, 18 EC, 39 EC and 43 EC — Articles 4, 28 and 31 of the Agreement on the European Economic Area — Tax legislation — Conditions for exemption from transfer tax on the first purchase of immoveable property — Exemption granted solely to persons residing in Greece and to persons of Greek origin not residing in Greece at the date of purchase)

Affaire C-155/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 4, 28 et 31 de l’accord instituant l’Espace économique européen — Législation fiscale — Conditions d’exonération de la taxe sur les mutations lors du premier achat d’un bien immobilier — Exonération réservée aux seuls résidents sur le territoire national ainsi qu’aux ressortissants d’origine grecque ne résidant pas sur celui-ci à la date de l’achat)

Affaire C-155/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 4, 28 et 31 de l’accord instituant l’Espace économique européen — Législation fiscale — Conditions d’exonération de la taxe sur les mutations lors du premier achat d’un bien immobilier — Exonération réservée aux seuls résidents sur le territoire national ainsi qu’aux ressortissants d’origine grecque ne résidant pas sur celui-ci à la date de l’achat)

JO C 80 du 12.3.2011, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)