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Document 62009CA0094
Case C-94/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 6 May 2010 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — VAT — Directive 2006/112/EC — Article 98(1) and (2) — Supply of services by undertakers — Application of a reduced rate to the service involving transportation of a body by vehicle)
Affaire C-94/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres — Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)
Affaire C-94/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres — Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)
JO C 179 du 3.7.2010, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-94/09) (1)
(Manquement d’État - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphes 1 et 2 - Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres - Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)
(2010/C 179/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. - S. Pilczer, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 96 à 99, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Activités des entreprises de pompes funèbres — Obligation d'appliquer un taux de taxation unique à la prestation complexe indivisible fournie par ces entreprises — Interdiction d'appliquer des taux réduits variables de TVA
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |