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Document 62008TA0267
Joined Cases T-267/08 and T-279/08: Judgment of the General Court of 12 May 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais and Communauté d'agglomération du Douasis v Commission (State aid — Construction of railway equipment — Repayable advances — Decision declaring the aid incompatible with the common market and ordering its recovery — Alteration of heads of claim — Rights of defence — Obligation to state reasons — State resources — Whether State held responsible — Criterion of private investor — Undertaking in difficulties)
Affaires jointes T-267/08 et T-279/08: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission ( «Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Avances remboursables — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Adaptation des conclusions — Droits de la défense — Obligation de motivation — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé — Entreprise en difficulté» )
Affaires jointes T-267/08 et T-279/08: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission ( «Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Avances remboursables — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Adaptation des conclusions — Droits de la défense — Obligation de motivation — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé — Entreprise en difficulté» )
JO C 186 du 25.6.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 186/19 |
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission
(Affaires jointes T-267/08 et T-279/08) (1)
(Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Avances remboursables - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Adaptation des conclusions - Droits de la défense - Obligation de motivation - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Entreprise en difficulté)
2011/C 186/34
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Région Nord-Pas-de-Calais (France) (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats) (affaire T-267/08); et Communauté d’agglomération du Douaisis (France) (représentants: M.Y. Benjamin et D. Rombi, avocats) (affaire T-279/08)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)
Objet
Initialement, demande d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA, puis demande d’annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA. |
2) |
Les recours sont rejetés. |
3) |
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens, à l’exception de ceux exposés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis postérieurement à la communication à ces dernières de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail, qui a retiré la décision C(2008) 1089 final. |