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Document 62008TA0265
Case T-265/08: Judgment of the General Court of 19 September 2012 –Germany v Commission (ERDF — Reduction of financial assistance — Operational programme falling within Objective 1 (1994-1999), concerning the Land Thüringen (Germany))
Affaire T-265/08: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Allemagne/Commission [ «FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif n ° 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)» ]
Affaire T-265/08: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Allemagne/Commission [ «FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif n ° 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)» ]
JO C 331 du 27.10.2012, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/17 |
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Allemagne/Commission
(Affaire T-265/08) (1)
(FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne))
(2012/C 331/28)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma, T. Henze, C. Blaschke et K. Petersen, agents, assistés de U. Karpenstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et B. Conte, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis N. Díaz Abad et J. M. Rodríguez Cárcamo, et enfin A. Rubio González, abogados del Estado; République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents); et Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries, B. Koopman, M. Bulterman et J. Langer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 1690 final de la Commission, du 30 avril 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au programme opérationnel dans la région objectif no 1 du Land de Thuringe (Allemagne) (1994-1999), conformément à la décision C(94) 1939/5 de la Commission, du 5 août 1994.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |