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Document 62008TA0181
Case T-181/08: Judgment of the General Court of 19 May 2010 — Tay Za v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Myanmar — Freezing of funds — Action for annulment — Joint legal basis of Articles 60 EC and 301 EC — Obligation to state the reasons on which a decision is based — Rights of the defence — Right to effective judicial review — Right to respect for property — Proportionality)
Affaire T-181/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Tay Za/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar — Gel des fonds — Recours en annulation — Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un contrôle juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété — Proportionnalité» )
Affaire T-181/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Tay Za/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar — Gel des fonds — Recours en annulation — Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un contrôle juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété — Proportionnalité» )
JO C 179 du 3.7.2010, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/34 |
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Tay Za/Conseil
(Affaire T-181/08) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar - Gel des fonds - Recours en annulation - Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à un contrôle juridictionnel effectif - Droit au respect de la propriété - Proportionnalité»)
(2010/C 179/58)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (Yangon, Myanmar) (représentants: D. Anderson, QC, M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, agent, puis I. Rao, agent, assisté de D. Beard, barrister); et Commission européenne (représentants: A. Bordes, P. Aalto et S. Boelaert, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (JO L 66, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique ce règlement.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Pye Phyo Tay Za est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |