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Document 62006TJ0112
Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 16 January 2008. # Inter-Ikea Systems BV v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Invalidity proceedings - Community figurative mark ‘idea’ - Earlier Community and national figurative and word marks ‘IKEA’ - Relative ground for invalidity - No likelihood of confusion - Article 8(1)(b) and Article 52(1)(a) of Regulation (EC) No 40/94. # Case T-112/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 janvier 2008.
Inter-Ikea Systems BV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative idea - Marques communautaires et nationales figuratives et verbales antérieures IKEA - Cause de nullité relative - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-112/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 janvier 2008.
Inter-Ikea Systems BV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative idea - Marques communautaires et nationales figuratives et verbales antérieures IKEA - Cause de nullité relative - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-112/06.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00006*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:10
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2008 – Inter‑Ikea/OHMI – Waibel (idea)(affaire T-112/06)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative idea – Marques communautaires et nationales figuratives et verbales antérieures IKEA – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 80-81, 85)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 février 2006 (affaire R 80/2005-1) concernant une procédure en nullité entre Inter-Ikea Systems BV et M. Walter Waibel. |
Données relatives à l'affaire
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Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : |
Marque figurative idea pour les produits et services des classes 16, 20 et 42 – demande n° 283952 |
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Titulaire de la marque communautaire : |
Walter Waibel |
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Partie ayant introduit la demande en nullité : |
Inter-Ikea Systems BV |
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Marques du demandeur en nullité : |
Plusieurs marques communautaires et nationales, figuratives et verbales pour des produits et services des classes 16, 20 et 42 |
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Décision de la division d’annulation : |
Nullité de la marque idea |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet de la demande |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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Inter-Ikea Systems BV est condamnée aux dépens, y compris ceux que Walter Waibel a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours. |