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Document 62006CJ0204
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 January 2007. # Commission of the European Communities v Czech Republic. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 78/686/EEC - Mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications - Practitioners of dentistry - Measures to facilitate the effective exercise of the right of establishment and freedom to provide services - Failure to transpose within the prescribed period. # Case C-204/06.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007.
Commission des Communautés européennes contre République tchèque.
Manquement d'État - Directive 78/686/CEE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Praticiens de l'art dentaire - Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-204/06.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007.
Commission des Communautés européennes contre République tchèque.
Manquement d'État - Directive 78/686/CEE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Praticiens de l'art dentaire - Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-204/06.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00007*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:42
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 – Commission / République tchèque(affaire C‑204/06)
«Manquement d’État – Directive 78/686/CEE – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Praticiens de l’art dentaire – Mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services – Non‑transposition dans le délai prescrit»
1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)
2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 12)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificat et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233, p. 1). |
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de cette directive. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |