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Document 62006CJ0203
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 January 2007. # Commission of the European Communities v Czech Republic. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 93/16/EEC - Doctors - Mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications - Failure to transpose within the prescribed period. # Case C-203/06.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007.
Commission des Communautés européennes contre République tchèque.
Manquement d'État - Directive 93/16/CEE - Médecins - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-203/06.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007.
Commission des Communautés européennes contre République tchèque.
Manquement d'État - Directive 93/16/CEE - Médecins - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-203/06.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00006*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:41
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 – Commission / République tchèque(affaire C‑203/06)
«Manquement d’État – Directive 93/16/CEE – Médecins – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1). |
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 44 de cette directive. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |