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Document 62003TA0440
Joined Cases T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 and T-484/04 (Non-contractual liability — Customs Union — Action for failure of a Member State to fulfil obligations — Reasoned Opinion — Abolition in French legislation of the monopoly of the profession of ship brokers — Sufficiently serious breach — Causal link: Judgment of the General Court of 18 December 2009 — Arizmendi and Others v Council and Commission
Affaires jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2009 — Arizmendi e.a./Conseil et Commission ( Responsabilité non contractuelle — Union douanière — Procédure en manquement — Avis motivé — Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires — Violation suffisamment caractérisée — Lien de causalité )
Affaires jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2009 — Arizmendi e.a./Conseil et Commission ( Responsabilité non contractuelle — Union douanière — Procédure en manquement — Avis motivé — Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires — Violation suffisamment caractérisée — Lien de causalité )
JO C 37 du 13.2.2010, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/32 |
Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2009 — Arizmendi e.a./Conseil et Commission
(Affaires jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Union douanière - Procédure en manquement - Avis motivé - Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires - Violation suffisamment caractérisée - Lien de causalité»)
2010/C 37/40
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jean Arizmendi (Bayonne, France), et les 60 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: dans l’affaire T-440/03, J.-F. Péricaud, P. Péricaud et M. Tournois et, dans les affaires T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, J.-F. Péricaud et M. Tournois, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Jacqué et M. Giorgi Fort, puis F. Florindo Gijón et M. Balta, agents); et Commission européenne (représentants: X. Lewis et, dans l’affaire T-121/04, X. Lewis et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-440/03: Chambre nationale des courtiers maritimes de France (Paris, France) (représentant: J.-F. Péricaud, avocat)
Objet
Demande en indemnité, introduite au titre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE, tendant à la condamnation de la Communauté au remboursement du dommage résultant de la suppression du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires français.
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
M. Jean Arizmendi et les 60 autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne. |
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3) |
La Chambre nationale des courtiers maritimes de France supportera ses propres dépens. |
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4) |
Le Conseil et la Commission supporteront leurs propres dépens causés par l’intervention de la Chambre nationale des courtiers maritimes de France. |