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Document 62002CJ0183
Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 November 2004.#Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) and Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) v Commission of the European Communities.#Appeal - State aid - Tax measures - Legitimate expectations - New pleas in law.#Joined cases C-183/02 P and C-187/02 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004.
Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux.
Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004.
Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux.
Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P.
Recueil de jurisprudence 2004 I-10609
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:701
«Pourvoi – Aides d'État – Mesures fiscales – Confiance légitime – Moyens nouveaux»
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(Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE))
(Statut de la Cour de justice, art. 58)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
11 novembre 2004(1)
«Pourvoi – Aides d'État – Mesures fiscales – Confiance légitime – Moyens nouveaux»
Dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P,ayant pour objet deux pourvois au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduits respectivement les 15 et 16 mai 2002, Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa), établie à Vitoria (Espagne), représentée par Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente, abogados,partie requérante dans l'affaire C-183/02 P,
Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, représenté par Mes A. Creus Carreras, B. Uriarte Valiente et M. Bravo-Ferrer Delgado, abogados,partie requérante dans l'affaire C-187/02 P,
soutenu parComunidad Autónoma del País Vasco, représentée par Me E. Garayar Gutiérrez, abogado,partie intervenante au pourvoi,
les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par MM. F. Santaolalla Gadea et J. L. Buendía Sierra, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse en première instance,
Asociación Nacional de Fabricantes de Electrodomésticos de Línea Blanca (ANFEL), établie à Madrid (Espagne),etConseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED), établi à Bruxelles (Belgique),parties intervenantes en première instance,
LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 mai 2004,
rend le présent