(cf. points 36-37)

(cf. points 39, 53)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)

«Pourvoi – Marque communautaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 – Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle – Motif absolu de refus d'enregistrement – Caractère distinctif»

Dans les affaires jointes C-473/01 P et C-474/01 P,

Procter & Gamble Company, établie à Cincinnati (États-Unis), représentée par M^es C. van Nispen et G. Kuipers, advocaten,

partie requérante,

ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T-128/00, Rec. p. II-2785), et Procter & Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T-129/00, Rec. p. II-2793), et tendant à l'annulation partielle de ces arrêts,

l'autre partie à la procédure étant:

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et M^me C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),,

composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et M^me F. Macken (rapporteur), juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M^me M. Múgica Arzamendi, administrateur principal,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 2 octobre 2003, au cours de laquelle Procter & Gamble Company a été représentée par M^es C. van Nispen et G. Kuipers et l'Office de l'harmonisation dans le marché inntérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par MM. D. Schennen et A. von Mühlendahl, en qualité d'agent,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 novembre 2003,

rend le présent

Arrêt

a)

les signes qui ne sont pas conformes à l’article 4;

b)

les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

c)

les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux‑ci;

«47

S’agissant des produits de ménage, il découle de l’article 4 du règlement n° 40/94 que la forme du produit compte parmi les signes susceptibles de constituer une marque communautaire. L’aptitude générale d’une catégorie de signes à constituer une marque n’implique cependant pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 par rapport à un produit ou à un service déterminé

48

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement ‘les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif’. Il convient de considérer qu’est pourvue d’un caractère distinctif la marque qui permet de distinguer, selon leur origine, les produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé. À cet effet, il n’est pas nécessaire qu’elle transmette une information précise quant à l’identité du fabricant du produit ou du prestataire de services. Il suffit que la marque permette au public concerné de distinguer le produit ou service qu’elle désigne de ceux qui ont une autre origine commerciale et de conclure que tous les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués, commercialisés ou fournis sous le contrôle du titulaire de cette marque, auquel peut être attribuée la responsabilité de leur qualité (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec. p. I‑5507, point 28).

49

Il découle des termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif de refus défini dans cet article ne soit pas applicable. Il convient donc de rechercher – dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de toute prise en considération de l’usage du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 – si la marque demandée permettra, au public ciblé, de distinguer les produits visés de ceux ayant une autre origine commerciale lorsqu’il sera appelé à arrêter son choix lors d’un achat.

50

L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ne fait pas de distinction entre différentes catégories de marques. Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui‑même ne sont donc pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques.

51

Il y a lieu néanmoins de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même, dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme et les couleurs du produit lui‑même, que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle qui n’est pas constituée par la forme du produit. En effet, alors que le public a l’habitude de percevoir, immédiatement, ces dernières marques comme des signes identificateurs du produit, il n’en va pas nécessairement de même lorsque le signe se confond avec l’aspect du produit lui‑même.

52

Il convient de relever que les produits de ménage pour lesquels la marque a été demandée en l’espèce sont des biens de consommation largement répandus. Le public concerné par ces produits est celui de tous les consommateurs. Il y a donc lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, Gut Springenheide et Tusky, C‑210/96, Rec. p. I‑4657, points 30 à 32).

53

La perception de la marque par le public concerné est influencée par le niveau d’attention du consommateur moyen, qui est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (voir arrêt de la Cour du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I‑3819, point 26). À cet égard, il convient de constater que, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge et pour lave‑vaisselle n’est pas élevé.

54

Pour apprécier si la combinaison de la forme et du dessin de la tablette litigieuse peut être perçue par le public comme une indication d’origine, il y a lieu d’analyser l’impression d’ensemble produite par cette combinaison (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, Rec. p. I‑6191, point 23), ce qui n’est pas incompatible avec un examen successif des différents éléments de présentation utilisés.

55

Aucune couleur n’ayant été revendiquée en l’espèce par la requérante, la marque demandée ne peut exercer sa fonction d’identificateur des produits selon leur origine que si le consommateur moyen, lorsqu’il aperçoit une tablette rectangulaire avec une bordure cannelée, des mouchetures et une incrustation triangulaire, est amené à la reconnaître indépendamment de sa couleur et à attribuer tous les produits ainsi présentés à la même origine.

56

La forme tridimensionnelle dont l’enregistrement a été demandé […] compte parmi les formes géométriques de base et est une des formes venant naturellement à l’esprit pour un produit destiné au lave‑linge ou au lave‑vaisselle. Les coins légèrement arrondis de la tablette correspondent à des considérations pratiques et ne sont pas susceptibles d’être perçus par le consommateur moyen comme une particularité de la forme revendiquée, apte à la différencier d’autres tablettes pour lave‑linge ou pour lave‑vaisselle. De même, la bordure cannelée constitue une variante à peine perceptible de la forme de base et n’a pas d’influence sur l’impression d’ensemble donnée par la tablette.

57

Quant à la présence de mouchetures et d’une incrustation […] au centre de la tablette, il y a lieu d’examiner d’abord le grief de la requérante selon lequel la chambre de recours n’a pas pris en compte lesdites mouchetures. S’il est vrai que, dans la décision attaquée, la chambre de recours ne les examine pas explicitement, elle a toutefois relevé, en se référant à l’incrustation […], que l’utilisation de différentes couleurs pour les produits concernés est courante […]. Cette affirmation permet de comprendre que la chambre de recours a considéré que les mouchetures n’étaient pas susceptibles de rendre la marque demandée distinctive parce qu’il s’agit d’un élément de présentation courant. À cet égard, la décision attaquée est donc suffisamment motivée.

58

Ensuite, il convient de relever que le public concerné est habitué à la présence d’éléments clairs et foncés dans un produit détergent. Les poudres, qui correspondent à la présentation traditionnelle de ces produits, sont le plus souvent de couleur grise ou beige très claire et apparaissent presque blanches. Comme la requérante elle‑même l’a exposé à l’audience, elles contiennent souvent des particules d’une ou de plusieurs couleurs pouvant être plus foncées ou plus claires que la couleur de base du produit. La publicité réalisée par la requérante et les autres producteurs de détergents met en exergue le fait que ces particules matérialisent la présence de différentes substances actives. Ces particules évoquent donc, sans qu’elles puissent pour autant être considérées comme une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, certaines qualités du produit. Il ne saurait toutefois être déduit de l’inapplicabilité de ce dernier motif de refus que les éléments clairs ou foncés confèrent nécessairement un caractère distinctif à la marque demandée. En effet, ce caractère fait défaut lorsque le public ciblé est amené, comme en l’espèce, à percevoir la présence des éléments clairs et foncés comme la suggestion de certaines qualités du produit, et non l’indication de son origine.

59

S’agissant du fait que, outre les mouchetures, la tablette litigieuse présente, en son centre et sur sa face supérieure, une incrustation […], il y a lieu de relever que l’appréciation de la chambre de recours, selon laquelle la présence d’une telle incrustation ne suffit pas pour que l’aspect de la tablette puisse être perçu comme une indication de l’origine du produit, est justifiée. En effet, lorsqu’il s’agit de combiner différentes substances dans un produit pour lave‑linge ou pour lave‑vaisselle ayant la forme d’une tablette, l’adjonction d’une incrustation au milieu de la tablette fait partie des solutions venant le plus naturellement à l’esprit. Le fait que cette incrustation constitue une légère dépression au centre de la tablette ne modifie pas significativement l’aspect de celle‑ci et n’est donc pas susceptible d’influencer la perception du consommateur.

60

Le choix de la forme […] pour l’incrustation n’est pas non plus suffisant pour conférer à la marque demandée un caractère distinctif. En effet, l’association de deux formes géométriques de base, telle que la tablette litigieuse la fait apparaître, fait partie des variantes de la présentation du produit concerné venant naturellement à l’esprit. En l’absence de tout élément de présentation supplémentaire, susceptible d’influencer la perception du consommateur, cette combinaison de formes ne permet pas au public concerné de distinguer les produits ainsi présentés de ceux ayant une origine commerciale différente.

61

La possibilité que les consommateurs puissent néanmoins acquérir l’habitude de reconnaître le produit sur la base d’une telle combinaison de formes ne suffit pas, à elle seule, pour écarter le motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Une telle évolution de la perception du signe par le public ne peut être prise en considération, si elle est établie, que dans le cadre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

62

Il est sans incidence à cet égard que la combinaison spécifique des formes géométriques susvisées ne soit pas utilisée actuellement pour des produits pour lave‑linge ou pour lave‑vaisselle. […]

63

Au regard de l’impression d’ensemble qui se dégage de la combinaison de la forme et du dessin de la tablette litigieuse, la marque demandée ne permettra pas, au public concerné, de distinguer les produits visés de ceux ayant une autre origine commerciale, lorsqu’il sera appelé à arrêter son choix lors d’un achat.

64

Il y a lieu d’ajouter que l’inaptitude de la marque demandée à indiquer, a priori et indépendamment de son usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, l’origine du produit n’est pas remise en cause par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de trancher, en l’espèce, la question de savoir si le caractère distinctif de la marque doit être apprécié à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de l’enregistrement effectif.

68

Il s’ensuit que la chambre de recours a conclu à juste titre que la marque tridimensionnelle demandée est dépourvue de caractère distinctif pour les produits relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice et correspondant à la description suivante: ‘préparations pour lessiver et blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, préparations pour laver, nettoyer et entretenir la vaisselle; savons’.»

–

au caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé;

–

à la nécessité de considérer la marque dans son ensemble;

–

à la définition du degré d’attention du consommateur moyen;

–

à la date à laquelle il y a lieu d’apprécier le caractère distinctif desdites marques, et

–

au critère de l’usage d’une marque.

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)