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Document 61996CJ0367
Judgment of the Court of 12 May 1998. # Alexandros Kefalas and Others v Elliniko Dimosio (Greek State) and Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE). # Reference for a preliminary ruling: Efeteio Athina - Greece. # Company law - Public limited liability company in financial difficulties - Increase in the capital of the company by administrative decision - Abusive exercise of a right arising from a provision of Community law. # Case C-367/96.
Arrêt de la Cour du 12 mai 1998.
Alexandros Kefalas e.a. contre Elliniko Dimosio (État hellénique) et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE).
Demande de décision préjudicielle: Efeteio Athina - Grèce.
Droit des sociétés - Société anonyme en difficultés financières - Augmentation du capital social par voie administrative - Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire.
Affaire C-367/96.
Arrêt de la Cour du 12 mai 1998.
Alexandros Kefalas e.a. contre Elliniko Dimosio (État hellénique) et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE).
Demande de décision préjudicielle: Efeteio Athina - Grèce.
Droit des sociétés - Société anonyme en difficultés financières - Augmentation du capital social par voie administrative - Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire.
Affaire C-367/96.
Recueil de jurisprudence 1998 I-02843
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1998:222
«Droit des sociétés – Société anonyme en difficultés financières – Augmentation du capital social par voie administrative – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire»
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(Directive du Conseil 77/91, art. 25, § 1, et 29, § 1)
ARRÊT DE LA COUR
12 mai 1998 (1)
«Droit des sociétés – Société anonyme en difficultés financières – Augmentation du capital social par voie administrative – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire»
Dans l'affaire C-367/96,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Efeteio ─ Athina et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Alexandros Kefalas e.a.et
Elliniko Dimosio (État hellénique), Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), en présence de: Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 25 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1), et sur l'exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire,LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de M. Kefalas e.a., représentés par M es A. Tegopoulos et D. Livieratos, du gouvernement hellénique, représenté par M e M. Stathopoulos et MM. V. Kontolaimos et P. Mylonopoulos, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, de l'Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), représenté par M es K. Kerameos et I. Soufleros, de l'Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., représentées par M es S. Felios et M. Manolas, et de la Commission, représentée par M. D. Gouloussis, à l'audience du 18 novembre 1997,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 février 1998,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par l'Efeteio ─ Athina, par arrêt du 6 juin 1996, dit pour droit:
Rodríguez Iglesias |
Gulmann |
Ragnemalm |
Wathelet |
Mancini |
Moitinho de Almeida |
Kapteyn |
Murray |
Edward |
Puissochet |
Hirsch |
Jann |
Sevón |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |