61980J0279

1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - SERVICES - NOTION - MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE

( TRAITE CEE , ART . 60 , AL . 1 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES DE MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE - EXERCICE DE L ' ACTIVITE - REGIME D ' AUTORISATION - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

1 . L ' ACTIVITE CONSISTANT , POUR UNE ENTREPRISE , A METTRE A DISPOSITION , CONTRE REMUNERATION , DE LA MAIN-D ' OEUVRE QUI RESTE AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE SANS QU ' AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE SOIT CONCLU AVEC L ' UTILISATEUR , CONSTITUE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI REUNIT LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 60 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE . ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .

2 . LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE ET INCONDITIONNELLE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION . CES IMPERATIFS COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES EN RAISON , DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

3 . LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET INCOMBANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI .

4 . L ' ARTICLE 59 DU TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE , QUI SOUMET LES ENTREPRISES DE MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE A AUTORISATION , OBLIGE UN PRESTATAIRE DE SERVICES ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE SUR SON TERRITOIRE , A SE CONFORMER A CETTE CONDITION , MEME S ' IL EST TITULAIRE D ' UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT , SOUS RESERVE TOUTEFOIS , D ' UNE PART , QUE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION NE FASSE DANS L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' AUTORISATIONS ET DANS L ' OCTROI DE CELLES-CI AUCUNE DISTINCTION EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DU LIEU D ' ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL TIENNE COMPTE DES JUSTIFICATIONS ET GARANTIES DEJA PRESENTEES PAR LE PRESTATAIRE POUR L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT .

DANS L ' AFFAIRE 279/80

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

ALFRED JOHN WEBB ;

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 60 ET 59 DU TRAITE CEE ,

1 PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1980 , PARVENU A LA COUR LE 30 DECEMBRE 1980 , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE AU REGARD DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE REGISSANT LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE AYANT POUR OBJET UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE ROYAL DU 10 SEPTEMBRE 1970 ( STB . 410 ). CETTE DISPOSITION INTERDIT LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE SANS AUTORISATION DELIVREE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES .

3 L ' ARRETE ROYAL PRECITE A ETE PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , INITIO ET ALINEA A , DE LA WET OP HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN ARBEIDSKRACHTEN ( LOI SUR LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE ) DU 31 JUILLET 1965 ( STB . 379 ), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1967 ( STB . 377 ). EN VERTU DE CET ARTICLE , LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE SANS AUTORISATION PEUT ETRE INTERDITE PAR UN ARRETE ROYAL , SI L ' INTERET DES BONNES RELATIONS SUR LE MARCHE DE L ' EMPLOI OU CELUI DES TRAVAILLEURS CONCERNES L ' EXIGE . L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE LOI DISPOSE TOUTEFOIS QUE L ' AUTORISATION N ' EST REFUSEE QUE S ' IL Y A DES RAISONS DE CRAINDRE QUE LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE PAR LE DEMANDEUR NE PORTE PREJUDICE AUX BONNES RELATIONS SUR LE MARCHE DE L ' EMPLOI OU QUE LES INTERETS DE LA MAIN-D ' OEUVRE DONT IL S ' AGIT NE SOIENT PAS SUFFISAMMENT GARANTIS .

4 L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B , DE LA LOI PRECITEE DEFINIT L ' ACTIVITE EN CAUSE COMME ETANT LA MISE DE MAIN-D ' OEUVRE A LA DISPOSITION D ' AUTRUI , CONTRE REMUNERATION , EN VUE DE L ' EXERCICE DANS L ' ENTREPRISE DE CE DERNIER , AUTREMENT QU ' EN VERTU D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC CETTE ENTREPRISE , D ' UN TRAVAIL COURAMMENT EFFECTUE DANS CELLE-CI .

5 L ' INCULPE AU PRINCIPAL , M . ALFRED JOHN WEBB , DIRECTEUR D ' UNE SOCIETE DE DROIT ANGLAIS ETABLIE AU ROYAUME-UNI , EST TITULAIRE D ' UNE AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE EN VERTU DU DROIT BRITANNIQUE . CETTE SOCIETE S ' OCCUPE NOTAMMENT DE L ' ENVOI DE PERSONNEL TECHNIQUE AUX PAYS-BAS . LE PERSONNEL EST RECRUTE PAR ELLE ET MIS TEMPORAIREMENT CONTRE REMUNERATION A LA DISPOSITION D ' ENTREPRISES SITUEES AUX PAYS-BAS , SANS QU ' AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE SOIT CONCLU ENTRE CE PERSONNEL ET LES ENTREPRISES . EN L ' ESPECE , IL A ETE CONSTATE PAR LA JURIDICTION DU FOND QUE LADITE SOCIETE AVAIT , AUX PAYS-BAS , EN FEVRIER 1978 , DANS TROIS CAS , SANS ETRE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION DELIVREE PAR LE MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES SOCIALES , MIS , CONTRE REMUNERATION , DES TRAVAILLEURS A LA DISPOSITION D ' ENTREPRISES NEERLANDAISES , EN VUE DE L ' EXECUTION DE TACHES COURANTES AUTREMENT QU ' EN VERTU D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC CELLES-CI .

6 ESTIMANT QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN CAUSE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE , LE HOGE RAAD , SAISI DE L ' AFFAIRE EN CASSATION , A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . LA NOTION DE ' SERVICES ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CEE , COMPREND-ELLE AUSSI LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE AU SENS VISE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , INITIO ET ALINEA B , DE LA ' WET OP HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN ARBEIDSKRACHTEN ' ?

2.DANS L ' AFFIRMATIVE , L ' ARTICLE 59 DU TRAITE FAIT-IL OBSTACLE - SOIT TOUJOURS SOIT UNIQUEMENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES - A CE QU ' UN ETAT MEMBRE , DANS LEQUEL CETTE PRESTATION DE SERVICES EST SOUMISE A AUTORISATION - CONDITION PREVUE AFIN DE POUVOIR REFUSER CE TITRE DES LORS QU ' IL Y A DES RAISONS DE CRAINDRE QUE LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE PAR LE DEMANDEUR D ' AUTORISATION NE PORTE PREJUDICE AUX BONNES RELATIONS SUR LE MARCHE DE L ' EMPLOI OU QUE , DE CE FAIT , LES INTERETS DES TRAVAILLEURS DONT IL S ' AGIT NE SOIENT SUFFISAMMENT GARANTIS - OBLIGE QUICONQUE ASSURE UNE PRESTATION DE SERVICES DE CETTE NATURE ET EST ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A SE CONFORMER A CETTE CONDITION?

3.DANS QUELLE MESURE LA REPONSE A LA QUESTION 2 EST-ELLE MODIFIEE LORSQUE L ' OPERATEUR ETRANGER QUI ASSURE LADITE PRESTATION DE SERVICES EST TITULAIRE DANS L ' ETAT OU IL EST ETABLI D ' UNE AUTORISATION LUI PERMETTANT D ' ASSURER CETTE PRESTATION DE SERVICES DANS CE PAYS?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA NOTION DE ' SERVICES ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE , COMPREND LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE AU SENS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE PRECITEE .

8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , ALINEA 1 , DU TRAITE , SONT CONSIDEREES COMME SERVICES LES PRESTATIONS FOURNIES NORMALEMENT CONTRE REMUNERATION , DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS REGIES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES CAPITAUX ET DES PERSONNES . L ' ALINEA 2 DE CET ARTICLE ENUMERE , A TITRE D ' EXEMPLE , CERTAINES ACTIVITES QUI RENTRENT DANS LA NOTION DE SERVICES .

9 L ' ACTIVITE CONSISTANT , POUR UNE ENTREPRISE , A METTRE A DISPOSITION , CONTRE REMUNERATION , DE LA MAIN-D ' OEUVRE QUI RESTE AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE SANS QU ' AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE SOIT CONCLU AVEC L ' UTILISATEUR , CONSTITUE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI REUNIT LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 60 , ALINEA 1 . ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .

10 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A RELEVE , A CE PROPOS , LA NATURE PARTICULIERE DE L ' ACTIVITE EN CAUSE QUI , TOUT EN ETANT VISEE PAR LA NOTION DE SERVICES , AU SENS DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE , DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT PARTICULIER DANS LA MESURE OU ELLE POURRAIT EGALEMENT RELEVER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SOCIALE ET A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES . S ' IL EST EXACT QUE LES TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR DES ENTREPRISES DE MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE PEUVENT , LE CAS ECHEANT , RELEVER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRIS POUR LEUR APPLICATION , CETTE CIRCONSTANCE N ' ENLEVE PAS A DE TELLES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT CES TRAVAILLEURS LE CARACTERE D ' ENTREPRISES DE PRESTATION DE SERVICES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE , NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 3 DECEMBRE 1974 ( VAN BINSBERGEN , 33/74 , RECUEIL P . 1299 ), LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES NE SAURAIT FAIRE ECHAPPER CES ACTIVITES AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES .

11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA NOTION DE ' SERVICES ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE , COMPREND LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE AU SENS DE LA ' WET OP HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN ARBEIDSKRACHTEN ' .

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS

12 PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ARTICLE 59 DU TRAITE INTERDIT A UN ETAT MEMBRE D ' EXIGER UNE AUTORISATION , POUR LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE , SUR SON TERRITOIRE , D ' UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , NOTAMMENT LORSQUE CETTE ENTREPRISE EST TITULAIRE D ' UNE AUTORISATION DELIVREE PAR CET ETAT .

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET DU 18 JANVIER 1979 ( VAN WESEMAEL , 110 ET 111/78 , RECUEIL P . 35 ), CETTE DISPOSITION , INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 7 , DU TRAITE , A PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE , PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES . PARTANT , LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE ET INCONDITIONNELLE A L ' EXPIRATION DE LADITE PERIODE .

14 CES IMPERATIFS COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

15 LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET DANOIS FONT VALOIR QUE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DANS LEQUEL LE SERVICE EST PRESTE , DOIT , EN REGLE GENERALE , ETRE APPLIQUEE INTEGRALEMENT A TOUT PRESTATAIRE QU ' IL SOIT OU NON ETABLI DANS CET ETAT , COMPTE TENU DU PRINCIPE D ' EGALITE ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 60 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN VERTU DUQUEL LE PRESTATAIRE PEUT , POUR L ' EXECUTION DE SA PRESTATION , EXERCER SON ACTIVITE DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUE CET ETAT IMPOSE A SES PROPRES RESSORTISSANTS .

16 L ' ARTICLE 60 , ALINEA 3 , A POUR BUT , EN PREMIER LIEU , DE RENDRE POSSIBLE AU PRESTATAIRE L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION SANS DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT . IL N ' IMPLIQUE CEPENDANT PAS QUE TOUTE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT ET VISANT NORMALEMENT UNE ACTIVITE PERMANENTE DES ENTREPRISES ETABLIES DANS CELUI-CI PUISSE ETRE APPLIQUEE INTEGRALEMENT DE LA MEME MANIERE A DES ACTIVITES , DE CARACTERE TEMPORAIRE , EXERCEES PAR DES ENTREPRISES ETABLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

17 LA COUR A CONSTATE DANS L ' ARRET DU 18 JANVIER 1979 , PRECITE , QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES REGISSANT CES TYPES D ' ACTIVITES . TOUTEFOIS , LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET INCOMBANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI .

18 IL CONVIENT DE RECONNAITRE A CET EGARD QUE LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE CONSTITUE UN DOMAINE PARTICULIEREMENT SENSIBLE DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL ET SOCIAL . EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DES LIENS DE TRAVAIL INHERENTS A CE TYPE D ' ACTIVITE , L ' EXERCICE DE CELLE-CI AFFECTE DIRECTEMENT TANT LES RELATIONS SUR LE MARCHE DE L ' EMPLOI QUE LES INTERETS LEGITIMES DES TRAVAILLEURS CONCERNES . CECI RESSORT PAR AILLEURS DES LEGISLATIONS DE CERTAINS ETATS MEMBRES EN LA MATIERE , LESQUELLES TENDENT , D ' UNE PART , A ELIMINER D ' EVENTUELS ABUS ET , D ' AUTRES PART , A LIMITER LE CHAMP DE CETTE ACTIVITE OU MEME A L ' INTERDIRE TOTALEMENT .

19 IL EN RESULTE EN PARTICULIER QU ' IL EST LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES , ET CONSTITUE POUR EUX UN CHOIX POLITIQUE LEGITIME EFFECTUE DANS L ' INTERET GENERAL , DE SOUMETTRE LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE SUR LEUR TERRITOIRE A UN REGIME D ' AUTORISATION AFIN DE POUVOIR EN REFUSER L ' OCTROI DES LORS QU ' IL Y A DES RAISONS DE CRAINDRE QUE CETTE ACTIVITE NE PORTE PREJUDICE AUX BONNES RELATIONS SUR LE MARCHE DE L ' EMPLOI , OU QUE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS DONT IL S ' AGIT NE SOIENT PAS SUFFISAMMENT GARANTIS . COMPTE TENU , D ' UNE PART , DES DIFFERENCES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LES CONDITIONS DES MARCHES DU TRAVAIL D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ET , D ' AUTRE PART , DE LA DIVERSITE DES CRITERES D ' APPRECIATION APPLICABLES A L ' EXERCICE DE CE GENRE D ' ACTIVITES , ON NE SAURAIT CONTESTER A L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION LE DROIT D ' EXIGER UNE AUTORISATION DELIVREE SELON LES MEMES CRITERES QUE POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS .

20 TOUTEFOIS , CETTE MESURE DEPASSERAIT LE BUT POURSUIVI AU CAS OU LES EXIGENCES AUXQUELLES LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION SE TROUVE SUBORDONNEE FERAIENT DOUBLE EMPLOI AVEC LES JUSTIFICATIONS ET GARANTIES EXIGEES DANS L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES EXIGE , D ' UNE PART , QUE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION NE FASSE DANS L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' AUTORISATION ET DANS L ' OCTROI DE CELLES-CI AUCUNE DISTINCTION EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DU LIEU D ' ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL TIENNE COMPTE DES JUSTIFICATIONS ET GARANTIES DEJA PRESENTEES PAR LE PRESTATAIRE POUR L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT .

21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS DU HOGE RAAD QUE L ' ARTICLE 59 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE , QUI SOUMET LES ENTREPRISES DE MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE A AUTORISATION , OBLIGE UN PRESTATAIRE DE SERVICES ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE SUR SON TERRITOIRE , A SE CONFORMER A CETTE CONDITION , MEME S ' IL EST TITULAIRE D ' UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT , SOUS RESERVE TOUTEFOIS , D ' UNE PART , QUE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION NE FASSE DANS L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' AUTORISATION ET DANS L ' OCTROI DE CELLES-CI AUCUNE DISTINCTION EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DU LIEU D ' ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL TIENNE COMPTE DES JUSTIFICATIONS ET GARANTIES DEJA PRESENTEES PAR LE PRESTATAIRE POUR L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT .

LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , ALLEMAND , BRITANNIQUE , FRANCAIS ET DANOIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA NOTION DE ' SERVICES ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CEE , COMPREND LA MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE AU SENS DE LA ' WET OP HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN ARBEIDSKRACHTEN ' .

2 ) L ' ARTICLE 59 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE , QUI SOUMET LES ENTREPRISES DE MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE A AUTORISATION , OBLIGE UN PRESTATAIRE DE SERVICES ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE SUR SON TERRITOIRE , A SE CONFORMER A CETTE CONDITION , MEME S ' IL EST TITULAIRE D ' UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT , SOUS RESERVE TOUTEFOIS , D ' UNE PART , QUE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION NE FASSE DANS L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' AUTORISATION ET DANS L ' OCTROI DE CELLES-CI AUCUNE DISTINCTION EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DU LIEU L ' ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL TIENNE COMPTE DES JUSTIFICATIONS ET GARANTIES DEJA PRESENTEES PAR LE PRESTATAIRE POUR L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT .