61976J0026

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR - IRRECEVABILITE

2 . PROCEDURE - CONCURRENCE - DEMANDE DE CONSTATATION D ' INFRACTION - DECISION - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , 86 , 173 , AL . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 , ( P ) 2 , LITTERA B )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

4 . CONCURRENCE EFFICACE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 3 , 85 )

5 . CONCURRENCE - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 )

6 . CONCURRENCE - FORMES DE CONCURRENCE - PRIX ET AUTRES ELEMENTS - DISTRIBUTION SELECTIVE - MULTIPLICATION DES RESEAUX - CONTROLE PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

7 . CONCURRENCE - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - REVENDEURS AGREES - CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS D ' AGREATION - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , ( P ) 1 )

8 . CONCURRENCE - GROSSISTES - DETAILLANTS - SEPARATION DE FONCTIONS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

9 . CONCURRENCE - GROSSISTES - OBLIGATION DE PROMOTION - ADMISSIBILITE

10 . CONCURRENCE - GROSSISTES NON SPECIALISES - OBLIGATIONS D ' OUVRIR UN RAYON SPECIALISE - OBLIGATION CONCERNANT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - ADMISSIBILITE

1 . LE RECOURS CONTRE UN ACTE QUI A UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF D ' UN ACTE ANTERIEUR DE SORTE QUE L ' ANNULATION DE L ' ACTE CONFIRMATIF SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE L ' ACTE ANTERIEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS OBJET ET PARTANT IRRECEVABLE .

2 . IL EST DE L ' INTERET , A LA FOIS D ' UNE BONNE JUSTICE ET D ' UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 , QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA B , DU REGLEMENT NO 17 , HABILITEES A DEMANDER A LA COMMISSION DE CONSTATER UNE INFRACTION AUXDITS ARTICLES 85 ET 86 , PUISSENT , S ' IL N ' EST PAS FAIT DROIT , EN TOUT OU EN PARTIE , A LEUR DEMANDE , DISPOSER D ' UNE VOIE DE RECOURS DESTINEE A PROTEGER LEURS INTERETS LEGITIMES . CES PERSONNES DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME ETANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , PAR LA DECISION DE LA COMMISSION .

3 . DES PARTS DE MARCHE SE SITUANT ENTRE 5 ET 10 % EXCLUENT SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DANS UN MARCHE DE PRODUITS HAUTEMENT TECHNIQUES , MAIS AISEMENT INTERCHANGEABLES AUX YEUX DE LA GRANDE MASSE DES ACHETEURS , L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE . LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALITE D ' UN PRODUIT DOIT INCITER LES DISTRIBUTEURS A LE COMPRENDRE DANS LA GAMME QU ' ILS OFFRENT NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU PRODUCTEUR D ' AGIR DANS UNE MESURE NOTABLE SANS DEVOIR TENIR COMPTE DE L ' ATTITUDE DE SES CONCURRENTS ET , PAR CONSEQUENT , DE LUI ASSURER UNE POSITION DOMINANTE , MAIS CONSTITUE UN MOYEN DE CONCURRENCE PARMI D ' AUTRES . IL EN EST DE MEME DE LA CIRCONSTANCE QUE D ' AUTRES PRODUCTEURS AURAIENT ADOPTE OU S ' APPRETERAIENT A ADOPTER DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION DE LA MARCHANDISE EN QUESTION ANALOGUES A CELUI CREE PAR L ' OPERATEUR EN CAUSE .

4 . LA CONCURRENCE NON FAUSSEE VISEE AUX ARTICLES 3 ET 85 DU TRAITE CEE IMPLIQUE L ' EXISTENCE SUR LE MARCHE D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE ( WORKABLE COMPETITION ) , C ' EST-A-DIRE DE LA DOSE DE CONCURRENCE NECESSAIRE POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES EXIGENCES FONDAMENTALES ET ATTEINTS LES OBJECTIFS DU TRAITE ET , EN PARTICULIER , LA FORMATION D ' UN MARCHE UNIQUE REALISANT DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D ' UN MARCHE INTERIEUR . CETTE EXIGENCE ADMET QUE LA NATURE ET L ' INTENSITE DE LA CONCURRENCE PUISSENT VARIER EN FONCTION DES PRODUITS OU SERVICES EN CAUSE ET DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DES MARCHES SECTORIELS CONCERNES .

5 . DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT , PARMI D ' AUTRES , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .

6 . LA CONCURRENCE PAR LE PRIX , POUR IMPORTANTE QU ' ELLE SOIT - DE SORTE QU ' ELLE NE PEUT JAMAIS ETRE ELIMINEE - , NE CONSTITUE PAS LA SEULE FORME EFFICACE DE CONCURRENCE NI CELLE A LAQUELLE DOIT , EN TOUTES CIRCONSTANCES , ETRE ACCORDEE UNE PRIORITE ABSOLUE . LA PREOCCUPATION , S ' AGISSANT DE GROSSISTES ET DETAILLANTS SPECIALISES , DE MAINTENIR UN CERTAIN NIVEAU DE PRIX CORRESPONDANT A CELLE DU MAINTIEN , DANS L ' INTERET DU CONSOMMATEUR , DE LA POSSIBILITE POUR UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE SUBSTITUER A COTE DE FORMES DE DISTRIBUTION NOUVELLES AXEES SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE , RENTRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS QUI PEUVENT ETRE POURSUIVIS SANS TOMBER NECESSAIREMENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , SI TEL ETAIT EN TOUT OU EN PARTIE LE CAS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . TEL EST , D ' AUTANT PLUS , LE CAS SI CES CONDITIONS CONTRIBUENT , EN OUTRE , A UNE AMELIORATION DE LA CONCURRENCE POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LE PRIX . IL APPARTIENT CEPENDANT A LA COMMISSION DE VEILLER A CE QUE LA RIGIDITE DE CETTE STRUCTURE NE SOIT PAS RENFORCEE , CE QUI POURRAIT SE PRODUIRE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE MULTIPLICATION DE RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LA COMMERCIALISATION D ' UN MEME PRODUIT .

7 . TOUT SYSTEME DE COMMERCIALISATION FONDE SUR UNE SELECTION DES POINTS DE DISTRIBUTION IMPLIQUE NECESSAIREMENT L ' OBLIGATION , POUR LES GROSSISTES FAISANT PARTIE DU RESEAU , DE N ' APPROVISIONNER QUE DES REVENDEURS AGREES ET , PARTANT , LA POSSIBILITE POUR LE PRODUCTEUR INTERESSE DE CONTROLER L ' OBSERVATION DE CETTE OBLIGATION . LES OBLIGATIONS ACCEPTEES EN MATIERE DE CONTROLE , DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS D ' AGREATION EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , NE SAURAIENT CONSTITUER PAR ELLES-MEMES UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE MAIS FORMENT L ' ACCESSOIRE DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE , DONT ELLES CONTRIBUENT A ASSURER L ' APPLICATION . DANS LA MESURE , CEPENDANT , OU ELLES GARANTISSENT LE RESPECT D ' OBLIGATIONS PLUS CONTRAIGNANTES , ELLES TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGAPHE 1 , SAUF A BENEFICIER , LE CAS ECHEANT , ENSEMBLE AVEC L ' OBLIGATION PRINCIPALE QU ' ELLES ACCOMPAGNENT , DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

8 . LA SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE GROSSISTES ET DETAILLANTS DANS LE SENS QU ' IL EST INTERDIT AUX GROSSISTES DE LIVRER A DES CONSOMMATEURS PRIVES Y COMPRIS LES GROS UTILISATEURS FINALS EST , EN PRINCIPE , CONFORME A L ' EXIGENCE D ' UNE CONCURRENCE NON FAUSSEE .

9 . LA FONCTION D ' UN GROSSISTE N ' ETANT PAS DE PROMOUVOIR LA PRODUCTION DE TEL OU TEL PRODUCTEUR , MAIS D ' ASSURER AU COMMERCE DE DETAIL UN APPROVISIONNEMENT PROFITANT DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS , LES ENGAGEMENTS D ' UN GROSSISTE QUI LIMITENT SA LIBERTE A CET EGARD , CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

10 . L ' OBLIGATION POUR LES GROSSISTES NON SPECIALISES D ' OUVRIR UN RAYON SPECIAL EST DE NATURE A GARANTIR LA VENTE DANS DE BONNES CONDITIONS DES PRODUITS CONCERNES ET NE CONSTITUE DES LORS PAS UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ; PAR CONTRE , L ' OBLIGATION DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES COMPARABLE A CELUI D ' UN GROSSISTE SPECIALISE VA AU-DELA DES NECESSITES IMPOSEES PAR LES CRITERES QUALITATIFS PROPRES A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE L ' APPRECIER A LA LUMIERE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 .

DANS L ' AFFAIRE 26-76

METRO SB-GROSSMARKTE GMBH & CO . KG , SCHLUTERSTRASSE 3 , 4 DUSSELDORF , REPRESENTEE PAR ME VON DER OSTEN DU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ROBERT ELTER , 11 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

ET

VERBAND DES SB-GROSSHANDELS E.V . , THEATERSTRASSE 8 , 3 HANNOVER , REPRESENTE PAR ME BARTHOLATUS DU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ROBERT ELTER , 11 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DIETER OLDEKOP , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

SABA ( SCHWARZWALDER APPARATE-BAU-ANSTALT AUGUST SCHWER UND SOHNE ) , VILLINGEN-SCHWENNINGEN , REPRESENTEE PAR ME CHRISTIAN HOOTZ DU BARREAU DE STUTTGART , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . GEORGES REUTER , 12 , RUE NOTRE-DAME ,

PARTIE INTERVENANTE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15 DECEMBRE 1975 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/847-SABA , JO NO L 28 DU 3 . 2 . 1976 , P . 19 ) ,

1 ATTENDU QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA FIRME METRO SB-GROSSMARKTE GMBH & CO . KG ( CI-APRES METRO ) ET PARVENU LE 11 MARS 1976 AU GREFFE DE LA COUR TEND , EN PREMIER LIEU , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1975 ( JO NO L 28 DU 3 . 2 . 1976 , P . 19 ) RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CONCERNANT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE SCHWARZWALDER APPARATE-BAU-ANSTALT , AUGUST SCHWER UND SOHNE GMBH ( CI-APRES SABA ) POUR LA COMMERCIALISATION DANS LE MARCHE COMMUN DES APPAREILS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DE SA MARQUE ;

QUE LE RECOURS TEND , EN SECOND LIEU , A L ' ANNULATION DU REFUS , EXPRIME PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DU 14 JANVIER 1976 , DE REVENIR SUR SA DECISION DU 15 DECEMBRE 1975 POUR TENIR COMPTE D ' OBJECTIONS , PRESENTEES A NOUVEAU PAR LA REQUERANTE QUI AVAIT CEPENDANT DEJA EU L ' OCCASION DE LES FAIRE VALOIR AU COURS DE L ' AUDITION DES INTERESSES ET DES TIERS A LAQUELLE LA COMMISSION AVAIT PROCEDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ET AU REGLEMENT NO 99/63 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1963 , AVANT DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE PAR L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION IL EST RECONNU QUE LES CONDITIONS DE VENTE POUR LE MARCHE INTERIEUR ( EDITION DE MAI 1972 ) , ARRETEES PAR SABA , NE TOMBENT PAS SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE TANDIS QUE , PAR L ' ARTICLE 2 , LA COMMISSION DECIDE QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION CONCERNE BENEFICIENT D ' UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

2 ATTENDU QUE , BIEN QUE LE RECOURS TENDE A L ' ANNULATION DE L ' ENSEMBLE DE LA DECISION ATTAQUEE , L ' EXAMEN DES MOYENS SOULEVES REVELE QUE CEUX-CI NE METTENT EN CAUSE QUE LA LEGALITE DU SEUL ARTICLE 2 DE CETTE DECISION ;

SUR LA RECEVABILITE

A ) QUANT A LA LETTRE DU 14 JANVIER 1976

3 ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LE REFUS EXPRIME DANS SA LETTRE DU 14 JANVIER 1976 ;

4 ATTENDU QUE CE REFUS A UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1975 ET QUE SON ANNULATION SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE CETTE DECISION , DE SORTE QUE LE RECOURS DOIT , SUR CE SECOND POINT , ETRE CONSIDERE COMME SANS OBJET ET , PARTANT , IRRECEVABLE ;

B ) QUANT A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1975

5 ATTENDU QUE SABA , QUI INTERVIENT AU LITIGE EN VUE DE SOUTENIR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION , ESTIME QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE , METRO N ' ETANT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION QU ' ELLE ATTAQUE ;

6 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ' LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DONT ELLES SONT LE DESTINATAIRE , OU CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ' ;

QUE METRO N ' ETANT PAS LE DESTINATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI CELLE-CI LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

7 ATTENDU QUE METRO EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE COMMERCE DE GROS , DIT EN LIBRE SERVICE , DANS UNE TRENTAINE D ' ETABLISSEMENTS , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE DANS CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES ;

QUE CETTE FORME DE DISTRIBUTION , QUI LA MET EN CONCURRENCE , NOTAMMENT AVEC LES GROSSISTES SPECIALISES , CONSISTE A S ' APPROVISIONNER EN GROS CHEZ LES PRODUCTEURS , POUR UNE LARGE GAMME DE PRODUITS ALIMENTAIRES ( RAYON FOOD ) ET AUTRES ( RAYON NON FOOD ) EN VUE DE LA REVENTE , EN ORDRE PRINCIPAL , SOIT A DES DETAILLANTS AUX FINS DE LA REVENTE PAR CEUX-CI , SOIT A DES EXPLOITANTS D ' ENTREPRISES COMMERCIALES , ARTISANALES OU INDUSTRIELLES EN VUE DE L ' UTILISATION DES MARCHANDISES ACHETEES DANS LEUR ETABLISSEMENT A DES FINS PROFESSIONNELLES , SOIT ENFIN EN VUE DE LA VENTE A DES UTILISATEURS FINALS PRIVES QUALIFIES D ' ' INSTITUTIONNELS ' , ETANT CEPENDANT ENTENDU QUE CETTE DERNIERE FONCTION FAIT L ' OBJET DE CONTESTATIONS ENTRE PARTIES ;

QUE METRO DISTRIBUE CES PRODUITS PAR LE SYSTEME DIT ' CASH AND CARRY ' , SELON LEQUEL LES ACHETEURS S ' APPROVISIONNENT SUR LES LIEUX DE VENTE EN MARCHANDISES QUI SONT STOCKEES DE FACON A PERMETTRE UN ENLEVEMENT RAPIDE PAR LE DIENT LUI-MEME , PRESENTEES DE FACON RUDIMENTAIRE ET PAYEES AU COMPTANT , D ' OU RESULTERAIENT DES COMPRESSIONS DE PRIX ET LA POSSIBILITE DE SE CONTENTER DE MARGES BENEFICIAIRES PLUS REDUITES QUE CELLES DU COMMERCE DE GROS TRADITIONNEL ;

QU ' AINSI CETTE FORME DE DISTRIBUTION EST CARACTERISEE A LA FOIS PAR DES METHODES DE VENTE SPECIALES ET PAR LA NATURE DE LA CLIENTELE A LAQUELLE LE GROSSISTE S ' ADRESSE ;

8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , AYANT DEMANDE A SABA DE L ' ADMETTRE EN QUALITE DE GROSSISTE POUR LA DISTRIBUTION D ' APPAREILS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , S ' EST VU OPPOSER UN REFUS PARCE QU ' ELLE N ' ETAIT PAS DISPOSEE A ACCEPTER UN CERTAIN NOMBRE DES CONDITIONS AUXQUELLES SABA SUBORDONNE L ' AGREATION EN QUALITE DE GROSSISTE SABA , CONDITIONS QUI , SELON LA REQUERANTE , SERAIENT INCONCILIABLES AVEC LA STRUCTURE DU COMMERCE DE GROS EN LIBRE SERVICE TELLE QU ' ELLE LE PRATIQUERAIT ;

QUE TEL AURAIT ETE NOTAMMENT LE CAS DE L ' INTERDICTION FAITE AUX GROSSISTES SABA DE LIVRER DES APPAREILS SABA A DES UTILISATEURS FINALS PROFESSIONNELS , C ' EST-A-DIRE A DES COMMERCANTS OU ARTISANS N ' APPARTENANT PAS A LA BRANCHE DE L ' ELECTRONIQUE MAIS QUI UTILISENT LES APPAREILS ACHETES DANS LEUR ETABLISSEMENT A DES FINS PROFESSIONNELLES , AINSI QUE DE L ' INTERDICTION DE LIVRER AUX UTILISATEURS FINALS ' INSTITUTIONNELS ' ET EGALEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX GROSSISTES PAR LE CONTRAT DE COOPERATION QUI LES LIE A SABA ;

QUE , SELON LA PARTIE INTERVENANTE SABA , PAR CONTRE , CES CONDITIONS SERAIENT COMPATIBLES AVEC L ' ACTIVITE DE METRO DONT LE REFUS S ' EXPLIQUERAIT , PLUTOT , PAR UNE POLITIQUE DE VENTE VISANT A CONFONDRE DANS SA PERSONNE LE ROLE D ' UN GROSSISTE ET CELUI D ' UN DETAILLANT , CE QUE SABA NE POURRAIT ADMETTRE , COMPTE TENU DE LA STRUCTURE DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION QUI SEPARERAIT NETTEMENT LES DEUX FONCTIONS , EN CONFORMITE , AFFIRME-T-ELLE , AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION FEDERALE ALLEMANDE ;

9 QU ' A RAISON DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE LA REQUERANTE A DEPOSE , LES 7 ET 9 NOVEMBRE 1973 , ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , B ) DU REGLEMENT NO 17 , UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION MIS EN OEUVRE PAR SABA CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET A OBLIGER SABA D ' Y METTRE FIN ;

10 QUE DE SON COTE , SABA AVAIT EN 1962 , 1963 , 1969 ET 1972 , EN VUE DE L ' OBTENTION D ' UNE ATTESTATION NEGATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 17 , OU D ' UNE DECLARATION D ' EXEMPTION AU SENS DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , ET 6 DU REGLEMENT NO 17 , NOTIFIE A LA COMMISSION SES CONDITIONS DE VENTE POUR LE MARCHE INTERIEUR , LES ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE QU ' ELLE CONCLUT AVEC DES ENTREPRISES ETABLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LES ' ATTESTATIONS D ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE ' QU ' ELLE FAIT SOUSCRIRE A SES DISTRIBUTEURS , GROSSISTES ET DETAILLANTS , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES ' ATTESTATIONS D ' ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ET DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ' ;

QUE LE 22 JUILLET 1974 , APRES LA RECLAMATION INTRODUITE PAR METRO , SABA A EGALEMENT NOTIFIE LE CONTRAT TYPE DE COOPERATION QU ' ELLE IMPOSE AUX GROSSISTES AGREES PAR ELLE ;

11 QUE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE METRO FAISAIT VALOIR UN INTERET LEGITIME A LA CONSTATATION D ' UNE INFRACTION EVENTUELLE , A INSTRUIT LES DEMANDES , TANT DE METRO QUE DE SABA ;

QU ' APRES AVOIR , DANS UN PREMIER STADE , COMMUNIQUE A METRO QU ' ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR DONNER UNE REPONSE FAVORABLE A SA PLAINTE , TOUT EN L ' INVITANT , PAR TELEX DU 6 DECEMBRE 1974 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 , A LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS , ELLE A , SUITE AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA REQUERANTE ET A L ' AUDITION DE CELLE-CI , PARTIELLEMENT MODIFIE SON POINT DE VUE ET OBLIGE SABA A ELIMINER DES ENGAGEMENTS QU ' ELLE IMPOSE AUX GROSSISTES NOTAMMENT L ' INTERDICTION DE VENTE AUX UTILISATEURS FINALS PROFESSIONNELS ;

QU ' APRES QUE SABA EUT ACCEPTE , PARMI D ' AUTRES , CETTE MODIFICATION , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION ATTAQUEE , QUI MAINTIENT CEPENDANT , SUR DIVERS POINTS , LES PARTICULARITES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION CRITIQUEES PAR LA REQUERANTE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;

12 QUE METRO , ESTIMANT QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION AINSI APPROUVE MAINTENAIT DES OBSTACLES ILLEGITIMES A SON ADMISSION EN QUALITE DE GROSSISTE DE SABA , A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS ;

13 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES FAITS CI-DESSUS RELEVES QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE NOTAMMENT A LA SUITE D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR METRO ET QU ' ELLE SE PRONONCE SUR LES DISPOSITIONS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA QUE CETTE ENTREPRISE A OPPOSEES ET CONTINUE D ' OPPOSER A METRO POUR JUSTIFIER SON REFUS DE VENTE ET D ' AGREATION COMME GROSSISTE ET QUE LA REQUERANTE AVAIT POUR CE MOTIF INCRIMINEES DANS SA RECLAMATION ;

QU ' IL EST DE L ' INTERET A LA FOIS D ' UNE BONNE JUSTICE ET D ' UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , B ) DU REGLEMENT NO 17 , HABILITEES A DEMANDER A LA COMMISSION DE CONSTATER UNE INFRACTION AUXDITS ARTICLES 85 ET 86 , PUISSENT , S ' IL N ' EST PAS FAIT DROIT , EN TOUT OU EN PARTIE , A LEUR DEMANDE , DISPOSER D ' UNE VOIE DE RECOURS DESTINEE A PROTEGER LEURS INTERETS LEGITIMES ;

QUE DANS CES CONDITIONS LA REQUERANTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , PAR LA DECISION LITIGIEUSE ET QUE LE RECOURS EST DES LORS RECEVABLE ;

SUR LE FOND

14 ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LA COMMISSION AURAIT , EN EDICTANT LA DECISION LITIGIEUSE , VIOLE , A LA FOIS L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE EN ACCORDANT LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ALORS QUE LES CONDITIONS DE PAREILLE EXEMPTION N ' ETAIENT PAS REUNIES , ET L ' ARTICLE 86 DU TRAITE EN AUTORISANT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE ;

15 ATTENDU QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE QUE SI SABA DISPOSE D ' UNE POSITION DOMINANTE , DE SORTE QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI TEL EST LE CAS ;

I - EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE

16 ATTENDU QUE A L ' APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE SABA DISPOSERAIT D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE DANS CET ETAT MEMBRE DIX PRODUCTEURS S ' OCCUPERAIENT ACTIVEMENT DE LA FABRICATION D ' APPAREILS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , MAIS QUE SIX D ' ENTRE EUX DETIENNENT DES PARTS QUI ENSEMBLE CONSTITUENT L ' ESSENTIEL DU MARCHE , DONT SABA , QUI , DANS LE DOMAINE DE LA TELEVISION EN COULEURS , AURAIT UNE PART SUPERIEURE A LA MOYENNE EN PRODUISANT QUOTIDIENNEMENT MILLE APPAREILS ;

QU ' ELLE AJOUTE QU ' A RAISON DE LEUR HAUTE QUALITE LES APPAREILS SABA SONT , MALGRE LEUR PRIX , RECHERCHES PAR LA CLIENTELE DE SORTE QUE TOUT DISTRIBUTEUR DEVRAIT , DANS L ' EVENTAIL DES PRODUITS QU ' IL OFFRE , POUVOIR PRESENTER DES APPAREILS SABA SOUS PEINE DE SE TROUVER DANS UNE POSITION CONCURRENTIELLE DEFAVORABLE ;

17 ATTENDU QUE , SELON LES ELEMENTS PRODUITS PAR LA COMMISSION ET NON CONTESTES PAR LA REQUERANTE , VINGT-SIX PRODUCTEURS ALLEMANDS SERAIENT PRESENTS SUR LE MARCHE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DONT HUIT , PARMI LESQUELS SABA , DETIENNENT ENVIRON 90 % DU MARCHE , LA PART DE SABA SE SITUANT ENTRE 5 ET 10 % ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES APPAREILS DE TELEVISION DONT LE CHIFFRE DE PRODUCTION QUOTIDIENNE EST INVOQUE PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SES DIRES , IL RESSORT DES DONNEES FOURNIES PAR LA COMMISSION POUR 1975 ET ACCEPTEES PAR LA REQUERANTE COMME REPRESENTATIVES QUE HUIT PRODUCTEURS COUVRENT 91 % DU MARCHE ALLEMAND , DONT UN DEPASSE 25 % , TROIS 10 % TANDIS QUE LES QUATRE AUTRES , DONT SABA , ONT DES PARTS DE MARCHE DE 7 OU 6 % ;

QU ' IL SUIT DE CES DONNEES QUE , MEME S ' IL FALLAIT - CE QUI N ' A ETE NI ALLEGUE NI A PLUS FORTE RAISON DEMONTRE - CONSIDERER LE MARCHE DES APPAREILS DE TELEVISION EN COULEURS COMME LE MARCHE A PRENDRE EN CONSIDERATION , PLUTOT QUE CELUI DE L ' ENSEMBLE DES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , IL S ' AGIT DE PARTS DE MARCHE RELATIVEMENT MODESTES ;

QUE SI LA PART DE MARCHE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE SEUL CRITERE DE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE ON PEUT CEPENDANT CONCLURE A BON DROIT QUE DES PARTS DE MARCHE AUSSI REDUITES QUE CELLES DETENUES PAR SABA EXCLUENT , SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DANS UN MARCHE DE PRODUITS HAUTEMENT TECHNIQUES , MAIS AISEMENT INTERCHANGEABLES AUX YEUX DE LA GRANDE MASSE DES ACHETEURS , L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE ;

QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QU ' IL EST CONSTANT QU ' ENTRE LES DIFFERENTS PRODUCTEURS REGNE UNE VIVE CONCURRENCE ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALITE DU PRODUIT EN CAUSE DOIT INCITER LES DISTRIBUTEURS A LE COMPRENDRE DANS LA GAMME QU ' ILS OFFRENT NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU PRODUCTEUR D ' AGIR DANS UNE MESURE NOTABLE SANS DEVOIR TENIR COMPTE DE L ' ATTITUDE DE SES CONCURRENTS ET , PAR CONSEQUENT , DE LUI ASSURER UNE POSITION DOMINANTE , MAIS CONSTITUE UN MOYEN DE CONCURRENCE PARMI D ' AUTRES ;

QU ' IL EN EST DE MEME DE LA CIRCONSTANCE , INVOQUEE PAR LA REQUERANTE ET L ' INTERVENANTE VERBAND DES SELBSTBEDIENUNGS-GROSSHANDELS ( CI-APRES SB-VERBAND ) , QUE D ' AUTRES PRODUCTEURS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT AURAIENT ADOPTE OU S ' APPRETERAIENT A ADOPTER DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE ANALOGUES A CELUI APPROUVE PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A ETRE , EVENTUELLEMENT , PRISE EN CONSIDERATION POUR L ' APPRECIATION DE LA CONFORMITE DU SYSTEME LITIGIEUX AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE MAIS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , DE TRANSFORMER LA POSITION DE SABA SUR LE MARCHE CONCERNE EN UNE POSITION DOMINANTE ;

18 QUE SABA N ' ETANT PAS DANS UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT TROUVER APPLICATION A SON EGARD , DE SORTE QUE LE RECOURS , POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR SA VIOLATION , DOIT ETRE REJETE ;

II - EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85

19 ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT MECONNU ' CE QUI FAIT L ' OBJET DE LA PROTECTION INSTAUREE PAR L ' ARTICLE 85 ( A SAVOIR ) LA LIBERTE DE CONCURRENCE AU PROFIT DU CONSOMMATEUR ET NON LA DEFENSE DES INTERETS PARALLELES D ' UN FABRICANT ET D ' UN GROUPE DETERMINE DE COMMERCANTS , VISANT A OBTENIR DES PRIX DE VENTE JUGES SATISFAISANTS PAR CES DERNIERS ' ;

QU ' EN OUTRE , POUR LE CAS OU LE SYSTEME DE DISTRIBUTION LITIGIEUX DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION D ' INTERDICTION PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE CETTE DISPOSITION EN FAISANT BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI NE SERAIENT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS D ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION OU DE PROMOTION DU PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ET QUI ABOUTIRAIENT A ELIMINER LA CONCURRENCE DES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE ;

A - EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR

20 ATTENDU QUE LA CONCURRENCE NON FAUSSEE VISEE AUX ARTICLES 3 ET 85 DU TRAITE CEE IMPLIQUE L ' EXISTENCE SUR LE MARCHE D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE ( WORKABLE COMPETITION ) , C ' EST-A-DIRE DE LA DOSE DE CONCURRENCE NECESSAIRE POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES EXIGENCES FONDAMENTALES ET ATTEINTS LES OBJECTIFS DU TRAITE ET , EN PARTICULIER , LA FORMATION D ' UN MARCHE UNIQUE REALISANT DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D ' UN MARCHE INTERIEUR ;

QUE CETTE EXIGENCE ADMET QUE LA NATURE ET L ' INTENSITE DE LA CONCURRENCE PUISSENT VARIER EN FONCTION DES PRODUITS OU SERVICES EN CAUSE ET DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DES MARCHES SECTORIELS CONCERNES ;

QUE , NOTAMMENT , DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE BIENS DE CONSOMMATION DURABLES , DE HAUTE QUALITE ET TECHNICITE , DANS LEQUEL UN NOMBRE RELATIVEMENT RESTREINT DE PRODUCTEURS , GRANDS ET MOYENS , OFFRE UNE GAMME VARIEE D ' APPAREILS AISEMENT INTERCHANGEABLES , EN TOUT CAS AUX YEUX DES CONSOMMATEURS , LA STRUCTURE DU MARCHE NE S ' OPPOSE PAS A L ' EXISTENCE DE CANAUX DE DISTRIBUTION DIFFERENCIES ADAPTES AUX CARACTERISTIQUES PROPRES DES DIFFERENTS PRODUCTEURS ET AUX BESOINS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CONSOMMATEURS ;

QUE DANS CETTE PERSPECTIVE LA COMMISSION A , A JUSTE TITRE , RECONNU QUE DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUAIENT , PARMI D ' AUTRES , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE ;

21 ATTENDU QU ' IL EST EXACT QUE , DANS CES SYSTEMES DE DISTRIBUTION , L ' ACCENT N ' EST GENERALEMENT PAS MIS DE FACON EXCLUSIVE NI MEME PRINCIPALE SUR LA CONCURRENCE PAR LES PRIX ;

QU ' IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , L ' ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION EST SUBORDONNE A DES CONDITIONS ALLANT AU-DELA DES NECESSITES D ' UNE DISTRIBUTION DES PRODUITS CONFORME A LA NATURE DE CEUX-CI ;

QUE LA CONCURRENCE PAR LES PRIX , POUR IMPORTANTE QU ' ELLE SOIT - DE SORTE QU ' ELLE NE PEUT JAMAIS ETRE ELIMINEE - NE CONSTITUE TOUTEFOIS PAS LA SEULE FORME EFFICACE DE CONCURRENCE NI CELLE A LAQUELLE DOIT , EN TOUTES CIRCONSTANCES , ETRE ACCORDEE UNE PRIORITE ABSOLUE ;

QUE LES COMPETENCES OCTROYEES A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DEMONTRENT QUE LES NECESSITES DU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE PEUVENT ETRE CONCILIEES AVEC LA SAUVEGARDE D ' OBJECTIFS DE NATURE DIFFERENTE , ET QUE , DANS CE BUT , CERTAINES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE SONT ADMISSIBLES LORSQU ' ELLES SONT INDISPENSABLES A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ET N ' ABOUTISSENT PAS A ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN ;

QUE LA PREOCCUPATION , S ' AGISSANT DE GROSSISTES ET DETAILLANTS SPECIALISES , DE MAINTENIR UN CERTAIN NIVEAU DE PRIX CORRESPONDANT A CELLE DU MAINTIEN , DANS L ' INTERET DU CONSOMMATEUR , DE LA POSSIBILITE POUR CE CANAL DE DISTRIBUTION DE SUBSISTER A COTE DE FORMES DE DISTRIBUTION NOUVELLES AXEES SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE , RENTRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS QUI PEUVENT ETRE POURSUIVIS SANS TOMBER NECESSAIREMENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , SI TEL ETAIT EN TOUT OU EN PARTIE LE CAS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QUE TEL EST , D ' AUTANT PLUS , LE CAS SI CES CONDITIONS CONTRIBUENT , EN OUTRE , A UNE AMELIORATION DE LA CONCURRENCE POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LE PRIX ;

22 ATTENDU QUE LES CHIFFRES AVANCES , DE PART ET D ' AUTRE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UNE CONCURRENCE DANS LES PRIX ENTRE LES DISTRIBUTEURS SABA , S ' ILS ABOUTISSENT A CONSTATER UNE CERTAINE RIGIDITE DANS LA STRUCTURE DES PRIX , NE PERMETTENT CEPENDANT PAS , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE A LA FOIS D ' AUTRES FACTEURS DE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS D ' UNE MEME MARQUE ( INTRA-BRAND ) ET DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ENTRE MARQUES DIFFERENTES , DE CONCLURE A UNE RESTRICTION OU UNE ELIMINATION DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ;

QU ' IL APPARTIENDRA CEPENDANT A LA COMMISSION DE VEILLER A CE QUE LA RIGIDITE DE CETTE STRUCTURE NE SOIT PAS RENFORCEE , CE QUI POURRAIT SE PRODUIRE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE MULTIPLICATION DE RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LA COMMERCIALISATION D ' UN MEME PRODUIT ;

QU ' EN N ' ACCORDANT L ' EXEMPTION SOLLICITEE QUE POUR UN DELAI EXPIRANT LE 21 JUILLET 1980 , LA COMMISSION S ' EST RESERVE LA POSSIBILITE DE REEXAMINER DANS DES DELAIS RAISONNABLES LES CONSEQUENCES DE SA DECISION A CET EGARD ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MOYEN TIRE DE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT ETRE REJETE ;

B - EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3

23 ATTENDU QU ' A CET EGARD LES GRIEFS DE LA REQUERANTE PORTENT EN SUBSTANCE SUR QUATRE POINTS A SAVOIR :

A ) L ' OBLIGATION FAITE AUX DISTRIBUTEURS SABA - GROSSISTES ET DETAILLANTS - DE VEILLER A CE QUE LES REVENDEURS QU ' ILS FOURNISSENT EN APPAREILS SABA SOIENT DES DISTRIBUTEURS AGREES , ET D ' EFFECTUER A CET EGARD UN CERTAIN NOMBRE DE CONTROLES ;

B ) L ' INTERDICTION FAITE AUX GROSSISTES SABA EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE LIVRER A DES CONSOMMATEURS FINALS DITS ' INSTITUTIONNELS ' ;

C ) L ' OBLIGATION POUR CES MEMES GROSSISTES LORSQU ' ILS LIVRENT A DES CONSOMMATEURS FINALS DITS ' PROFESSIONNELS ' DE VEILLER A CE QUE CEUX-CI AFFECTENT LES APPAREILS ACHETES EXCLUSIVEMENT A DES FINS DE RENTABILITE DE LEUR ENTREPRISE A L ' EXCLUSION DE TOUT USAGE PRIVE ;

D ) L ' OBLIGATION FAITE AUX GROSSISTES DE COOPERER AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU SABA EN CONCLUANT AVEC CELLE-CI DES PLANS D ' ACHAT CONVENUS POUR CHAQUE SEMESTRE ;

QUE , SELON LA REQUERANTE , CES ELEMENTS CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUE LA COMMISSION FAIT BENEFICER DE L ' EXEMPTION VISEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , BIEN QU ' ELLES NE SOIENT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION ET QUI , EN OUTRE , COMPROMETTENT L ' EXISTENCE D ' AUTRES CANAUX DE DISTRIBUTION TELS LES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE - FONDES SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DIFFERENTE ;

24 ATTENDU QU ' AVANT D ' ABORDER L ' EXAMEN DE CES GRIEFS IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , SELON LA COMMISSION , SI LES DISPOSITIONS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE VISE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE ONT , DANS LEUR ENSEMBLE , FAIT L ' OBJET D ' UNE EXEMPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , IL NE S ' ENSUIT PAS , POUR AUTANT , QUE CHACUN DES ELEMENTS DE CE SYSTEME EST INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QU ' AU CONTRAIRE , IL RESULTERAIT , TANT DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DES PRECISIONS APPORTEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE SEULS CERTAINS DE CES ELEMENTS CONSTITUERAIENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE POUR LESQUELLES L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION ETAIT NECESSAIRE ;

QUE , SELON LA DEFENDERESSE , NE CONSTITUENT PAS DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE : A ) LES CONDITIONS D ' AGREATION EN QUALITE DE DISTRIBUTEUR QUI SONT RELATIVES A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DISTRIBUTEURS , AUX CONNAISSANCES TECHNIQUES DU PERSONNEL DE VENTE , A LA PARTICIPATION DES GROSSISTES SABA AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION AU SERVICE DE LA CLIENTELE ET A L ' AMENAGEMENT DES LOCAUX DE VENTE ( DECISION NO 28 ) ET B ) L ' INTERDICTION DE LIVRER A DES CONSOMMATEURS FINALS DITS ' INSTITUTIONNELS ' ( DECISION NO 34 ) ;

QUE , PAR CONTRE , TOMBERAIENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , MAIS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION , L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX DISTRIBUTEURS DE VERIFIER SI LES REVENDEURS AUXQUELS ILS LIVRENT SONT AGREES PAR SABA ET CELLE DE PORTER SUR UN REGISTRE LES APPAREIL VENDUS , LEUR NUMERO AINSI QUE LE NOM DES ACHETEURS ( DECISION NO 11 , LETTRES B ET C ET NO 29 ) AINSI QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES CONTRATS DE COOPERATION ( DECISION NO 29 ) ;

25 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER POUR CHACUN DES ELEMENTS CONTESTES PAR LA REQUERANTE , SI LA COMMISSION LES A EXACTEMENT QUALIFIES EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION OU LA NON-APPLICATION A LEUR EGARD DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , DANS LE CAS OU ILS TOMBENT SOUS CETTE INTERDICTION , SI LA COMMISSION , EN LES FAISANT BENEFICIER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ;

1 ) EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION FAITE AUX DISTRIBUTEURS SABA DE N ' APPROVISIONNER EN VUE DE LA REVENTE QUE DES GROSSISTES OU DETAILLANTS AGREES

26 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' OBLIGATION FAITE AUX GROSSISTES DE VERIFIER PERSONNELLEMENT , AVANT DE LIVRER A UN REVENDEUR , SI CELUI-CI A ETE EFFECTIVEMENT AGREE PAR SABA , NOTAMMENT EN PORTANT SUR UN REGISTRE ET EN CONTROLANT RIGOUREUSEMENT LES NUMEROS DE TOUS LES APPAREILS SABA LIVRES , AVEC LA DATE DE VENTE ET LE NOM DE L ' ACHETEUR , IRAIT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN D ' UN RESEAU SELECTIF ET CONSTITUERAIT UNE OBLIGATION INCOMPATIBLE AVEC LA STRUCTURE DU COMMERCE DE GROS EN LIBRE SERVICE ;

27 ATTENDU QUE TOUT SYSTEME DE COMMERCIALISATION FONDE SUR UNE SELECTION DES POINTS DE DISTRIBUTION IMPLIQUE NECESSAIREMENT , A PEINE DE N ' AVOIR AUCUN SENS , L ' OBLIGATION , POUR LES GROSSISTES FAISANT PARTIE DU RESEAU , DE N ' APPROVISIONNER QUE DES REVENDEURS AGREES ET , PARTANT , LA POSSIBILITE POUR LE PRODUCTEUR INTERESSE DE CONTROLER L ' OBSERVATION DE CETTE OBLIGATION ;

QUE LES OBLIGATIONS ACCEPTEES EN MATIERE DE CONTROLE , TANT QU ' ELLES NE DEPASSENT PAS LE BUT RECHERCHE , NE SAURAIENT CONSTITUER PAR ELLES-MEMES UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE MAIS FORMENT L ' ACCESSOIRE DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE , DONT ELLES CONTRIBUENT A ASSURER L ' APPLICATION ;

QUE LA COMMISSION A PU ESTIMER QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES A CET EGARD PAR L ' ATTESTATION D ' ENGAGEMENT NE DEPASSENT PAS LES NECESSITES D ' UN CONTROLE APPROPRIE ET CONSTITUENT UNE CHARGE NORMALE POUR UN GROSSISTE , L ' IDENTIFICATION DES DETAILLANTS APPROVISIONNES ET DES PRODUITS FOURNIS , LORSQU ' IL S ' AGIT DE BIENS DE CONSOMMATION DURABLES , CORRESPONDANT A UNE EXIGENCE NORMALE DE L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE DE GROS ;

QU ' AINSI , NE DEPASSANT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LEUR OBJECTIF , CES OBLIGATIONS DE CONTROLE , DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS D ' AGREATION EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , ECHAPPENT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , TANDIS QUE , DANS LA MESURE OU ELLES GARANTISSENT LE RESPECT D ' OBLIGATIONS PLUS CONTRAIGNANTES , ELLES TOMBERONT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SAUF A BENEFICIER , LE CAS ECHEANT , ENSEMBLE AVEC L ' OBLIGATION PRINCIPALE QU ' ELLES ACCOMPAGNENT , DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QUE LA CONFORMITE AU TRAITE DES OBLIGATIONS CI-DESSUS VISEES DEPEND , DES LORS , DE L ' APPRECIATION QU ' IL Y A LIEU DE PORTER SUR LES AUTRES ELEMENTS CRITIQUES PAR LA REQUERANTE ;

2 ) EN CE QUI CONCERNE L ' INTERDICTION DE LIVRAISONS SAUTEES AUX UTILISATEURS FINALS INSTITUTIONNELS

28 ATTENDU QUE LA COMMISSION , TOUT EN OBLIGEANT SABA A RENONCER A IMPOSER AUX GROSSISTES L ' INTERDICTION DE LIVRER A DES UTILISATEURS FINALS PROFESSIONNELS , A ADMIS LE MAINTIEN DE L ' INTERDICTION DE LIVRER A DES CONSOMMATEURS PRIVES , EN CE COMPRIS LES GROS UTILISATEURS FINALS DITS ' INSTITUTIONNELS ' TELS QUE ECOLES , HOPITAUX , CASERNES , ADMINISTRATIONS , ET AUTRES CLIENTS DE MEME NATURE ;

QUE LA COMMISSION CONSIDERE QUE CETTE LIMITATION DU CHAMP D ' ACTIVITE DES GROSSISTES , OUTRE QU ' ELLE SERAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , PARCE QU ' ELLE CORRESPONDRAIT A LA SEPARATION DES FONCTIONS DE GROSSISTE ET DE DETAILLANT ET QUE , A DEFAUT DE PAREILLE SEPARATION , LES PREMIERS PROFITERAIENT D ' UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INJUSTIFIE PAR RAPPORT AUX SECONDS , LEQUEL AVANTAGE CONCURRENTIEL , NON CONFORME AUX PRESTATIONS FOURNIES , NE SERAIT PAS PROTEGE PAR L ' ARTICLE 85 ;

29 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT EDICTE DES STATUTS LEGAUX , IMPLIQUANT DES OBLIGATIONS ET DES CHARGES , NOTAMMENT SOCIALES ET FISCALES , DIFFERENTES POUR LE COMMERCE DE DETAIL ET LE COMMERCE DE GROS , DE TELLE SORTE QUE LA CONCURRENCE SERAIT FAUSSEE SI LES GROSSISTES , DONT LES CHARGES SONT EN GENERAL PROPORTIONNELLEMENT PLUS LEGERES A RAISON MEME DU STADE DE COMMERCIALISATION AUQUEL ILS OPERENT , FAISAIENT AUX DETAILLANTS UNE CONCURRENCE AU STADE DE LA DISTRIBUTION AU DETAIL , ET NOTAMMENT DE L ' APPROVISIONNEMENT DES UTILISATEURS PRIVES ;

QU ' EN ESTIMANT QUE CETTE SEPARATION DES FONCTIONS EST , EN PRINCIPE , CONFORME A L ' EXIGENCE D ' UNE CONCURRENCE NON FAUSSEE , LA COMMISSION N ' A PAS VIOLE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE D ' AILLEURS PAS CE POINT DE VUE , ET AFFIRME MEME QUE SON SYSTEME DE VENTE EST ORGANISE DE FACON A RESPECTER CETTE DISTINCTION , MAIS SOUTIENT QUE LA LIVRAISON DIRECTE A DES CONSOMMATEURS FINALS IMPORTANTS DITS ' INSTITUTIONNELS ' EST COMPRISE DANS LA FONCTION DU GROSSISTE ;

QU ' ELLE INVOQUE A CET EGARD LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 25 FEVRIER 1964 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS , SELON LESQUELS : ' AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE EXERCE UNE ACTIVITE RELEVANT DU COMMERCE DE GROS TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI , A TITRE HABITUEL ET PROFESSIONNEL , ACHETE DES MARCHANDISES EN SON PROPRE NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE , ET LES REVEND SOIT A D ' AUTRES COMMERCANTS , GROSSISTES OU DETAILLANTS , SOIT A DES TRANSFORMATEURS , SOIT A DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS OU UTILISATEURS IMPORTANTS ' .

30 ATTENDU QUE CETTE DIRECTIVE DONNE UNE DEFINITION DE LA FONCTION DE GROSSISTE EN VUE DE L ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , MAIS NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT A REGLER LES PROBLEMES DE CONCURRENCE VISES A L ' ARTICLE 85 ;

QUE SI , A COUP SUR , POUR DE NOMBREUX PRODUITS , TELS CEUX DE L ' ALIMENTATION , CERTAINS UTILISATEURS PRIVES , TELLES LES INSTITUTIONS , SONT AMENES A ACHETER DES QUANTITES IMPORTANTES , LEUR CARACTERE INSTITUTIONNEL N ' IMPLIQUE PAS QU ' ELLES POSSEDENT LA QUALITE D ' UTILISATEURS IMPORTANTS POUR N ' IMPORTE QUELLE SORTE DE PRODUITS ;

QU ' EN ESTIMANT QUE , POUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR SABA , IL NE FALLAIT PAS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES SORTES D ' UTILISATEURS FINALS NON PROFESSIONNELS , LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE ;

QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QU ' IL INCOMBERAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , A LA REQUERANTE DE DEMONTRER QUE DANS LE SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , ELLE EST OU A ETE APPROCHEE , PAR DES CONSOMMATEURS PRIVES NON PROFESSIONNELS DE CARACTERE INSTITUTIONNEL EN VUE DE LIVRAISONS IMPORTANTES , MAIS QU ' ELLE N ' A APPORTE , A L ' APPUI DE SON AFFIRMATION A CET EGARD , AUCUN ELEMENT DE PREUVE ;

3 ) EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION FAITE AUX GROSSISTES LORSQU ' ILS APPROVISIONNENT DES UTILISATEURS FINALS PROFESSIONNELS DE VEILLER A CE QUE LES APPAREILS SABA ACHETES SERONT UTILISES A DES FINS PROFESSIONNELLES

31 ATTENDU QUE SELON LE NUMERO 15 DE LA DECISION ATTAQUEE ' AUX TERMES DE L ' ATTESTATION D ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ( POINT 2 , PARAGRAPHE 2 ) , IL EST EN OUTRE INTERDIT AUX GROSSISTES SABA ALLEMANDS DE LIVRER , SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST , DES APPAREILS SABA A DES CONSOMMATEURS FINALS , SAUF SI CEUX-CI :

- PEUVENT FOURNIR LA PREUVE QU ' ILS EXPLOITENT UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ,

- N ' UTILISENT DES PRODUITS SABA QU ' A DES FINS PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES DE SERVIR LA RENTABILITE DE L ' ENTREPRISE , ET SOUSCRIVENT UNE DECLARATION PRESCRITE PAR SABA GARANTISSANT LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , PROUVANT DE FACON OBJECTIVE LES FINS PROFESSIONNELLES PRECITEES ET EXCLUANT TOUTE AUTRE UTILISATION ET TOUTE ALIENATION ULTERIEURE ' ;

32 QU ' IL RESSORT DE CES CONSIDERATIONS QUE LA COMMISSION , AU COURS DE LA PHASE ADMINISTRATIVE DU LITIGE , A RECONNU , CONFORMEMENT A LA THESE DE METRO , QUE L ' INTERDICTION FAITE AUX GROSSISTES SABA DE VENDRE A DES DETAILLANTS N ' APPARTENANT PAS AU SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , MAIS DESIREUX D ' ACHETER DES APPAREILS SABA EN VUE DE LES UTILISER A DES FINS PROFESSIONNELLES DANS LEUR ENTREPRISE , N ' ETAIT PAS CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NE DEVAIT PAS BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QUE CETTE ELIMINATION D ' UNE RESTRICTION INDUE DE LA CONCURRENCE DOIT CEPENDANT SE CONCILIER AVEC LE RESPECT DE L ' INTERDICTION AUX GROSSISTES DE LIVRER A DES UTILISATEURS FINALS EN VUE DE LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS PRIVES ;

QUE , DES LORS , LE PRODUCTEUR EST EN DROIT DE CONTROLER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , NECESSAIRE AU MAINTIEN DE LA STRUCTURE DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION EN DEUX STADES , SOUS PEINE DE NE POUVOIR EXIGER DES DETAILLANTS QU ' IL AGREE LES PRESTATIONS NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ;

QUE LA REQUERANTE AFFIRME , SANS CEPENDANT APPORTER DES ELEMENTS DE PREUVE CONVAINCANTS , QUE LES OBLIGATIONS DE CONTROLE PREVUES , A CET EGARD , PAR LES ATTESTATIONS D ' ENGAGEMENT SONT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES D ' UN COMMERCE DE GROS EN LIBRE SERVICE ET CONTRIBUERAIENT AINSI A ELIMINER CETTE FORME DE CONCURRENCE ;

33 ATTENDU QUE , SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME , LE COMMERCE DE GROS EN LIBRE SERVICE EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L ' ACCES AUX SURFACES DE VENTE EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX TITULAIRES D ' UNE CARTE D ' ACHETEUR NOMINATIVE , PERMETTANT NON SEULEMENT D ' IDENTIFIER LE CLIENT PAR SON NOM , MAIS EGALEMENT DE VERIFIER S ' IL S ' AGIT D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EXPLOITANT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE , ARTISANALE OU INDUSTRIELLE ;

QU ' EN OUTRE , EN VUE DE SE CONFORMER , EN TOUT CAS DANS LE RAYON ' NON FOOD ' , A LA LEGISLATION ALLEMANDE , UN CONTROLE EST OPERE , AVANT LA SORTIE DES MARCHANDISES , AFIN DE S ' ASSURER QU ' IL S ' AGIT D ' ACHATS FAITS SOIT EN VUE DE LA REVENTE , SOIT EN VUE D ' UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE DANS L ' ENTREPRISE DE L ' ACHETEUR , A L ' EXCLUSION DE LA SATISFACTION DES BESOINS PRIVES ;

QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION IMPOSEES PAR L ' ATTESTATION D ' ENGAGEMENT ONT SUBSTANTIELLEMENT LA MEME PORTEE , SAUF QU ' ELLE OBLIGE LE GROSSISTE A FAIRE SIGNER UNE DECLARATION PAR L ' ACHETEUR CONFIRMANT QUE L ' ACHAT EST FAIT EN VUE D ' UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' APPARAIT PAS QUE CETTE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES D ' ABUS QUE PRESENTE , PAR ELLE-MEME , L ' EXTENSION DES POSSIBILITES DE VENTE A DES FINS AUTRES QUE LA REVENTE , SOIT DERAISONNABLE ET CONSTITUERAIT UN OBSTACLE GRAVE ET INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE DE GROS EN LIBRE SERVICE ;

QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' OBLIGATION IMPOSEE NE COMPORTE PAS CELLE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L ' EXECUTION PAR LES ACHETEURS DES OBLIGATIONS SOUSCRITES ;

4 ) EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION POUR LES GROSSISTES DE COOPERER AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION SABA EN SOUSCRIVANT DES CONTRATS DE COOPERATION

34 ATTENDU QUE L ' ADMISSION EN QUALITE DE GROSSISTE SABA EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET BERLIN-OUEST EST , SELON LE POINT 9 DE LA DECISION , SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ' SABA A DECLARE A LA COMMISSION QU ' ELLE EST EN PRINCIPE DISPOSEE A LIVRER SES PRODUITS DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST A TOUS LES GROSSISTES :

A ) QUI EXPLOITENT UN COMMERCE SPECIALISE , C ' EST-A-DIRE CEUX QUI REALISENT PLUS DE 50 % DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES PAR LA VENTE DE RECEPTEURS DE RADIO , DE TELEVISEURS ET DE MAGNETOPHONES OU D ' AUTRES ARTICLES ELECTRIQUES OU QUI ONT OUVERT UN RAYON SPECIAL POUR LA VENTE EN GROS DE RECEPTEURS DE RADIO , DE TELEVISEURS ET DE MAGNETOPHONES , DONT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST COMPARABLE A CELUI D ' UN GROSSISTE SPECIALISE EN PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ;

B ) QUI CONTRIBUENT A LA MISE EN PLACE ET AU RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE SABA ;

C ) QUI PARTICIPENT AU SERVICE A LA CLIENTELE DE SABA ET QUI SONT , NOTAMMENT , EN MESURE D ' ASSURER LE SERVICE TECHNIQUE A LA CLIENTELE ET DE CONSEILLER CELLE-CI DE FACON COMPETENTE GRACE A UN PERSONNEL FORME ;

D ) QUI SOUSCRIVENT LE CONTRAT DE COOPERATION DE SABA ;

E ) QUI SOUSCRIVENT LES ATTESTATIONS D ' ENGAGEMENT DE SABA ET QUI RESPECTENT LA DISTRIBUTION IMPOSEE QUI Y EST PREVUE ' ;

35 QUE , SELON LA REQUERANTE , LES OBLIGATIONS SUB A ) ( COMMERCE SPECIALISE OU RAYON SPECIAL ) , B ) ( RENFORCEMENT DU RESEAU SABA ) ET D ) ( CONTRATS DE COOPERATION ) CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE INTERDITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT FAIRE BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LES CONDITIONS DE PAREILLE EXEMPTION N ' ETANT PAS REUNIES ;

A ) EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' OUVRIR UN RAYON SPECIAL ET DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES COMPARABLE A CELUI D ' UN GROSSISTE SPECIALISE

36 ATTENDU QUE , BIEN QUE CETTE DOUBLE CONDITION NE SE TROUVE PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS LES DIFFERENTS TEXTES D ' ENGAGEMENT SOUMIS A LA COUR ( EWG-VERPFLICHTUNGSSCHEIN SABA-GROSSHANDLER ; VERPFLICHTUNGSSCHEIN VERTRIEBSBINDUNG SABA-GROSSHANDLER DEUTSCHLAND ; EWG-VERPFLICHTUNGSSCHEIN SABA - FACHEINZELHANDLER ; KOOPERATIONSVERTRAG ) , IL APPARAIT QU ' ELLE A ETE FORMULEE AU COURS DE L ' INSTRUCTION DE LA PLAINTE DE METRO NOTAMMENT DANS UNE LETTRE DE SABA DU 20 FEVRIER 1975 DONT LE CONTENU A ETE COMMUNIQUE LE 5 MARS 1975 A LA REQUERANTE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QU ' IL S ' AGIT D ' UNE CONDITION MISE A L ' AGREATION DES DISTRIBUTEURS SABA LORSQU ' IL S ' AGIT DE GROSSISTES NON SPECIALISES ET QUI FAIT PARTIE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION APPROUVE PAR LA COMMISSION ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EN EXAMINER LA PORTEE AU REGARD TANT DU PARAGRAPHE 1 QUE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 ;

37 ATTENDU QUE L ' OBLIGATION POUR LES GROSSISTES NON SPECIALISES D ' OUVRIR UN RAYON SPECIAL POUR LES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT EST DE NATURE A GARANTIR LA VENTE DANS DE BONNES CONDITIONS DES PRODUITS CONCERNES ET NE CONSTITUE DES LORS PAS UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE , PAR CONTRE , L ' OBLIGATION DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES COMPARABLE A CELUI D ' UN GROSSISTE SPECIALISE VA AU-DELA DES NECESSITES IMPOSEES PAR LES CRITERES QUALITATIFS PROPRES A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE L ' APPRECIER A LA LUMIERE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 ;

38 ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE OBLIGATION SE CONFOND , DANS LE CAS D ' ESPECE , AVEC CELLE , REPRISE DANS LES CONTRATS DE COOPERATION , DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES SATISFAISANT DE SORTE QU ' ELLE DOIT ETRE EXAMINEE ENSEMBLE AVEC LESDITS CONTRATS ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS SUB B ) ( CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ) ET SUB D ) ( SOUSCRIRE DES CONTRATS DE COOPERATION )

39 ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS SUB B ) , A SAVOIR CONTRIBUER A LA MISE EN PLACE ET AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ET SUB D ) , A SAVOIR SOUSCRIRE DES CONTRATS DE COOPERATION PAR LESQUELS LE GROSSISTE S ' ENGAGE A REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES JUGE SATISFAISANT PAR SABA , ET COMPORTANT DES ENGAGEMENTS D ' ACHAT SUR UNE PERIODE DE SIX MOIS , AINSI QUE DES OBLIGATIONS DE STOCKAGE , VONT AUDELA A LA FOIS DES OBLIGATIONS NORMALES DE L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE DE GROS ET DES NECESSITES D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE BASE SUR DES EXIGENCES QUALITATIVES ;

QU ' ELLES ONT POUR EFFET DE LIER FORTEMENT A SABA LES DISTRIBUTEURS AGREES ET SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER L ' EXCLUSION D ' ENTREPRISES QUI , BIEN QUE REMPLISSANT LES CONDITIONS D ' ADMISSION QUALITATIVES , NE SONT PAS EN MESURE OU NE SONT PAS DISPOSEES A SE SOUMETTRE A CES OBLIGATIONS ET PEUVENT AINSI ABOUTIR INDIRECTEMENT A UNE LIMITATION DU NOMBRE ET DE L ' IMPLANTATION DES POINTS DE DISTRIBUTION ;

QU ' ELLES NE PEUVENT DES LORS ETRE EXCEPTEES DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 QUE SI SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

40 ATTENDU CEPENDANT QUE , SELON LA COMMISSION ( DECISION NO 28 ) , L ' OBLIGATION POUR LES GROSSISTES DE ' PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ' NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE CETTE APPRECIATION MECONNAIT LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION , LA FONCTION D ' UN GROSSISTE N ' ETANT PAS DE PROMOUVOIR LA PRODUCTION DE TEL OU TEL PRODUCTEUR , MAIS D ' ASSURER AU COMMERCE DE DETAIL UN APPROVISIONNEMENT PROFITANT DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS , DE SORTE QUE DES ENGAGEMENTS D ' UN GROSSISTE QUI LIMITENT SA LIBERTE A CET EGARD , CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ;

QUE CETTE APPRECIATION INEXACTE N ' A NEANMOINS PAS POUR EFFET DE VICIER LA DECISION ATTAQUEE PARCE QU ' IL APPARAIT QUE L ' OBLIGATION DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION SABA SE CONFOND EN FAIT AVEC LES OBLIGATIONS ENUMEREES AU CONTRAT DE COOPERATION QUE LA COMMISSION A CONSIDEREES COMME UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE ADMISSIBLE SEULEMENT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI CES CONDITIONS SE TROUVENT REUNIES ;

41 ATTENDU QUE LE ' CONTRAT DE COOPERATION ' A CONCLURE ENTRE SABA ET LE GROSSISTE COMPORTE :

1 ) A CHARGE DE SABA DES OBLIGATIONS D ' ORDRE GENERAL ( CONSULTATIONS AVEC LES GROUPEMENTS DE GROSSISTES SABA SUR LES QUESTIONS PRESENTANT UN INTERET POUR LES RELATIONS COMMERCIALES BILATERALES , INFORMATION SUR LE PLAN TECHNIQUE , COOPERATION FINANCIERE ) ;

2 ) A CHARGE DE SABA DES PRESTATIONS PLUS SPECIFIQUES ( COOPERATION EN MATIERE DE PUBLICITE , REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE GARANTIE ) ;

3 ) DES DISPOSITIONS ENONCANT DES OBLIGATIONS A CHARGE DES DEUX PARTIES EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE LIVRAISON ;

QUE CE MEME CONTRAT COMPORTE A CHARGE DU GROSSISTE SABA L ' ENGAGEMENT DE CONCLURE AU MOINS SIX MOIS A L ' AVANCE DES CONTRATS DE LIVRAISON AVEC SABA PORTANT SUR UN VOLUME DE PRODUITS TENANT COMPTE DE LA CROISSANCE PROBABLE DU MARCHE INTERIEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT D ' UNE MANIERE QUI SOIT ADEQUATE POUR L ' UNE ET L ' AUTRE PARTIE AINSI QUE DES OBLIGATIONS DE STOCKAGE ;

QU ' EN OUTRE LE GROSSISTE SABA S ' ENGAGE A REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES ' ADEQUAT ' ( EIN ANGEMESSENER UMSATZ ) EN APPAREILS SABA ;

QUE , POUR SA PART , SABA S ' ENGAGE A VERSER AUX GROSSISTES UNE PRIME ANNUELLE CALCULEE SUR LA VALEUR NETTE DES FACTURATIONS ET DONT LE MONTANT VARIE DE 0 A 2 % EN FONCTION DU DEGRE DE REALISATION DES ENGAGEMENTS ACCEPTES DANS LE CONTRAT DE LIVRAISON ;

QUE L ' OCTROI DE CETTE ' PRIME ' EST EN OUTRE COMBINE AVEC L ' OCTROI D ' UNE PRIME ' DE GESTION PREVISIONNELLE ' ANNUELLE ACCORDEE POUR L ' ACCEPTATION A 100 % OU A PLUS DE 95 % DES PROPOSITIONS DE LIVRAISONS ELABOREES PAR SABA , DES LORS QUE LE CONTRAT DE LIVRAISON BASE SUR CES PROPOSITIONS EST REMPLI ;

42 ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 SUBORDONNE LE BENEFICE DE L ' EXEMPTION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A LA CONDITION 1 ) QUE L ' ACCORD CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , 2 ) QU ' IL RESERVE AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ; 3 ) QU ' IL N ' IMPOSE PAS DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ; 4 ) QU ' IL NE DONNE PAS AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D ' ELIMINER LA CONCURRENCE ;

43 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE CONDITION CI-DESSUS ENONCEE , QUE LA CONCLUSION DE CONTRATS DE LIVRAISON POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET COMPTE TENU DE LA CROISSANCE PROBABLE DU MARCHE , DOIT PERMETTRE A LA FOIS D ' ASSURER UNE CERTAINE STABILITE DANS L ' APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS CONCERNES D ' OU DOIT RESULTER UNE COUVERTURE PLUS ADEQUATE DES BESOINS DE CEUX QUI S ' APPROVISIONNEMENT CHEZ LE GROSSISTE ET , DU FAIT DE LA DUREE RELATIVEMENT COURTE DE CES CONTRATS DE LIVRAISON , UN DEGRE DE SOUPLESSE PERMETTANT L ' ADAPTATION DE LA PRODUCTION AUX BESOINS CHANGEANTS DU MARCHE ;

QU ' AINSI EST ASSUREE UNE DISTRIBUTION PLUS REGULIERE PROFITANT A LA FOIS AU PRODUCTEUR QUI PARTICIPE A L ' EXPANSION PREVUE DU MARCHE DU PRODUIT CONCERNE , AU GROSSISTE QUI SE VOIT ASSURE DE SON APPROVISIONNEMENT ET ENFIN AUX ENTREPRISES QUI S ' APPROVISIONNENT CHEZ LE GROSSISTE EN CE QUE L ' ASSORTIMENT DES PRODUITS DISPONIBLES SE TROUVE ELARGI ;

QU ' UNE AUTRE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION RESIDE DANS LA CLAUSE DU CONTRAT DE COOPERATION OBLIGEANT SABA A INDEMNISER LES GROSSISTES POUR LES PRESTATIONS DE GARANTIE ET A LIVRER LES PIECES DE RECHANGE NECESSAIRES POUR OPERER LES REPARATIONS SOUS GARANTIE ;

QU ' EN OUTRE LA CONCLUSION DE PROGRAMMES DE LIVRAISONS POUR UNE DUREE RAISONNABLE CONSTITUE , EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DE L ' EMPLOI , UN ELEMENT DE STABILISATION DONT LA RECHERCHE RENTRE , AU TITRE DE L ' AMELIORATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION , SPECIALEMENT DANS LES CIRCONSTANCES D ' UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , PERMET DE VISER ;

44 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU EN DEUXIEME LIEU D ' EXAMINER SI LES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX GROSSISTES PAR LE CONTRAT DE COOPERATION SONT INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENVISAGES ;

45 ATTENDU QU ' A DEFAUT D ' ENGAGEMENTS COUVRANT UNE PERIODE D ' UNE CERTAINE DUREE LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEUR ET GROSSISTE AGREE NE POURRAIENT SE FORMER QUE SOUS LA FORME DE RELATIONS OCCASIONNELLES QUI NE PERMETTRAIENT PAS D ' ATTEINDRE LA STABILITE NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX GROSSISTES SPECIALISES ET AUX PRODUCTEURS D ' ASSUMER LES AUTRES OBLIGATIONS QUI GARANTISSENT UN APPROVISIONNEMENT AMELIORE ;

QU ' EN ESTIMANT QUE PAR UNE LIMITATION A SIX MOIS DE LA PERIODE COUVERTE PAR LE CONTRAT DE LIVRAISON LE CONTRAT DE COOPERATION RESTAIT DANS LES LIMITES DU NECESSAIRE , LA COMMISSION N ' AVAIT PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION LUI REVENANT EN LA MATIERE ;

46 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , L ' ACCORD RESTRICTIF DE CONCURRENCE DOIT , POUR POUVOIR BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION , NON SEULEMENT AMELIORER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS MAIS RESERVER UNE PART EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE AUX UTILISATEURS ;

47 ATTENDU QUE , SELON LA DECISION ATTAQUEE , LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT RESULTANT POUR LES GROSSISTES DU CONTRAT DE COOPERATION SONT DE NATURE A PROFITER DIRECTEMENT AUX UTILISATEURS EN CE QU ' ELLES ASSURERAIENT UN APPROVISIONNEMENT CONTINU ET UNE OFFRE PLUS LARGE DES MARCHANDISES DE LA PART DES DETAILLANTS AUX UTILISATEURS FINALS PRIVES ;

QU ' EN OUTRE LA VIVE CONCURRENCE QUI EXISTERAIT DANS LE SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT EXERCERAIT UNE PRESSION SUFFISANTE POUR AMENER SABA ET LES GROSSISTES A REPERCUTER SUR LES UTILISATEURS LES AVANTAGES DECOULANT DE LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION RESULTANT DES CONTRATS DE COOPERATION ;

48 ATTENDU QU ' UN APPROVISIONNEMENT REGULIER CONSTITUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , POUR LES UTILISATEURS UN AVANTAGE SUFFISANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT RESULTANT DES AMELIORATIONS PROVOQUEES PAR LA RESTRICTION DE CONCURRENCE ADMISE PAR LA COMMISSION ;

QUE MEME S ' IL EST DOUTEUX QUE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME REPONDANT A L ' EXIGENCE SUR CE POINT DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LA SUPPOSITION QUE LA PRESSION CONCURRENTIELLE SERA SUFFISANTE POUR QUE SABA ET LES GROSSISTES REPERCUTENT SUR LES CONSOMMATEURS UNE PARTIE DU PROFIT RESULTANT DE LA RATIONALISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION , L ' OCTROI DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PEUT CEPENDANT , DANS LE CAS D ' ESPECE , ETRE CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR L ' AVANTAGE QUE LES UTILISATEURS RETIRENT D ' UN APPROVISIONNEMENT AMELIORE ;

49 ATTENDU ENFIN QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LES OBLIGATIONS CONTENUES AU CONTRAT DE COOPERATION NE DONNENT PAS AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D ' ELIMINER LA CONCURRENCE ;

50 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LES CONDITIONS MISES PAR SABA A L ' AGREATION DE LA QUALITE DE GROSSISTE PEUVENT , POUR UNE LARGE PART , ETRE REMPLIES SANS INCONVENIENT PAR LES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE ;

QUE SI , PAR CONTRE , LES PLANS D ' ACHATS QUE LES GROSSISTES SONT OBLIGES DE SOUSCRIRE DANS LE CONTRAT DE COOPERATION CONSTITUENT , SELON TOUTE VRAISEMBLANCE , UN ELEMENT ETRANGER AUX METHODES PROPRES A CE CANAL DE DISTRIBUTION , IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN METTANT , POUR LE SECTEUR PARTICULIER DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , EN BALANCE , D ' UNE PART , LA NECESSITE DES CONTRATS DE COOPERATION POUR ASSURER AU RESEAU DE DISTRIBUTION SABA , NOTAMMENT A L ' EGARD DE GROSSISTES SPECIALISES , UNE COHERENCE SUFFISANTE ET , D ' AUTRE PART , LES DIFFICULTES NON INSURMONTABLES QUI EN RESULTENT POUR LES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE ET EN DONNANT LA PREFERENCE AUX PREMIERES , LA COMMISSION AIT EXCEDE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ;

QU ' IL POURRAIT EN ETRE AUTREMENT SI , NOTAMMENT PAR UNE MULTIPLICATION DE RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE D ' UN CONTENU SEMBLABLE A CELUI DE SABA , LES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE SE VOYAIENT EFFECTIVEMENT ELIMINES COMME DISTRIBUTEURS DANS LE SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ;

QUE CEPENDANT IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE TEL N ' ETAIT PAS LE CAS AU MOMENT OU A ETE EDICTEE LA DECISION LITIGIEUSE ;

QU ' AINSI CETTE DECISION N ' EST PAS MANIFESTEMENT FONDEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DANS LESQUELLES LA CONCURRENCE S ' EFFECTUE DANS LE SECTEUR CONCERNE ;

51 QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

SUR LES DEPENS

52 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CETTE DISPOSITION SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT , LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , L ' INTERVENANTE SB-VERBAND SUPPORTANT LES DEPENS CAUSES PAR SON INTERVENTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) L ' INTERVENANTE SB-VERBAND SUPPORTERA LES DEPENS CAUSES PAR SON INTERVENTION ;

3 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA LE SURPLUS DES DEPENS .