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Document 61969CO0050
Order of the Court of 5 October 1969. # Federal Republic of Germany v Commission of the European Communities. # Case 50-69 R.
Ordonnance de la Cour du 5 octobre 1969.
République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 50-69 R
Ordonnance de la Cour du 5 octobre 1969.
République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 50-69 R
Recueil de jurisprudence 1969 -00449
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1969:42
Ordonnance de la Cour du 5 octobre 1969. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 50-69 R
Recueil de jurisprudence 1969 page 00449
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
DANS L ' AFFAIRE 50-69 R2
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . ULRICH EVERLING , MINISTERIALDIRIGENT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , 3 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEMANDERESSE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . WALTER MUCH , DIRECTEUR GENERAL , ADJOINT DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 1ER OCTOBRE 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE A ADOPTER CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ,
VU LE RAPPORT D ' AUDIENCE ;
ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A , LE 30 SEPTEMBRE 1969 , DEMANDE A LA COMMISSION L ' AUTORISATION D ' ADOPTER , A TITRE PROVISOIRE , CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE INTRODUITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . ;
QUE LA COMMISSION , PAR SA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 , A AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE MESURE DEROGATOIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR , A SUSPENDRE L ' IMPORTATION , SUR SON TERRITOIRE , DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ;
QUE , DANS LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOLLICITE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION , POUR AUTANT QU ' ELLE AURAIT POUR EFFET D ' ECARTER TOUTE MESURE AUTRE QUE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . DISPOSE QUE , SI UN ETAT MEMBRE PEUT , EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE OU DANS CERTAINES REGIONS , DEMANDER A ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE , C ' EST A LA COMMISSION QU ' IL APPARTIENT DE FIXER CELLES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES ET D ' EN PRECISER LES CONDITIONS ET MODALITES D ' APPLICATION ;
QUE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 , TOUT EN HABILITANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE CONFORMES A CE QUE LA COMMISSION ESTIMAIT NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE , CONSTITUE EN MEME TEMPS UN REFUS D ' AUTORISER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226 , DES MESURES TELLES QUE CELLES INSTITUEES PAR L ' ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT FEDERAL DU 29 SEPTEMBRE 1969 ET SOUMISES A LA COMMISSION EN VERTU DE LA DEMANDE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1969 ;
QUE , MEME EN L ' ABSENCE DE TOUTE MENTION EXPRESSE DANS LA DECISION , CELLE-CI N ' AURAIT DE TOUTE MANIERE IMPLIQUE QUE LA FACULTE DE PRENDRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226 CETTE SEULE MESURE DEROGATOIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES , SANS CEPENDANT EXCLURE LE RECOURS A D ' AUTRES POSSIBILITES QU ' OFFRIRAIT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA DEMANDE EN REFERE NE PEUT ATTEINDRE LE BUT QUE LUI ASSIGNE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE REJET NE POUVANT EQUIVALOIR A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION REFUSEE PAR LA COMMISSION ;
QUE LA COUR NE PEUT SE SUBSTITUER A LA COMMISSION POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226 , DES DECISIONS AUX LIEU ET PLACE DE L ' EXECUTIF ;
QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA REQUETE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 DOIT ETRE REJETEE ;
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS ;
LA COUR ,
STATUANT AU PROVISOIRE ;
ORDONNE :
- LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE CERTAINS ELEMENTS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1969 EST REJETEE ;
- LES DEPENS SONT RESERVES .