61960J0005

DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PARAGRAPHE 3 )

LORSQUE , APRES LA SURVENANCE D ' UN FAIT QUI FAIT DISPARAITRE SON INTERET A AGIR , UNE DES PARTIES DECIDE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE , LES FRAIS DE PROCEDURE ULTERIEURS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FRUSTRATOIRES ET SUPPORTES PAR CETTE PARTIE .

DANS LES AFFAIRES JOINTES :

1 ) MERONI ET CO ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ( AFFAIRE NO 5-60 ) ,

REPRESENTEE PAR M . ALDO MERONI , INGENIEUR , ADMINISTRATEUR UNIQUE ,

2 ) ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( EN ABREGE : FERAM ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROME ( AFFAIRE NO 7-60 ) ,

REPRESENTEE PAR M . ALDO ALLIATA , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ,

3 ) SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( EN ABREGE : SIMET ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAPLES ( AFFAIRE NO 8-60 ) ,

REPRESENTEE PAR M . ALBERTO UMMARINO , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , PARTIES REQUERANTES ,

POUR LESQUELLES DOMICILE A ETE ELU A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , AVOCAT , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN ;

ASSISTEES DE ME ARTURO COTTRAU , AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET PRES LA COUR DE CASSATION DE ROME ;

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ ,

ASSISTEE DE M . ALBERTO TRABUCCHI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PADOUE ,

AYANT POUR OBJET :

1 ) EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE NO 1 : UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 OCTOBRE 1959 LA CONDAMNANT A PAYER LA SOMME DE 3.358.438 LIRES A TITRE DE PEREQUATION POUR LES MOIS D ' OCTOBRE ET NOVEMBRE 1958 , AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES CALCULES JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1959 , S ' ELEVANT A 76.713 LIRES ;

2 ) EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE NO 2 : UN RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 OCTOBRE 1959 LA CONDAMNANT A PAYER LA SOMME TOTALE DE 4.627.750 LIRES A TITRE DE PEREQUATION POUR LES MOIS D ' AOUT A NOVEMBRE 1958 , AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES S ' ELEVANT A 127.244 LIRES ;

3 ) EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE NO 3 : UN RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 OCTOBRE 1959 LA CONDAMNANT A PAYER LA SOMME TOTALE DE 6.988.825 LIRES A TITRE DE PEREQUATION POUR LES MOIS DE JUILLET A NOVEMBRE 1958 , AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES S ' ELEVANT A 215.513 LIRES ;

P . 213

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE SOUTIENT QUE , DU FAIT DU RETRAIT DES DECISIONS ATTAQUEES , LE LITIGE EST DEVENU SANS OBJET ;

QUE LES PARTIES REQUERANTES REPONDENT QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RETRAIT PAR LA DEFENDERESSE DES DECISIONS LITIGIEUSES A POUR EFFET DE RENDRE LE LITIGE SANS OBJET ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES , DU FAIT DE LEUR RETRAIT , SONT DEVENUES INAPPLICABLES ;

QUE LES RECOURS SONT DONC DESORMAIS SANS OBJET ;

QU ' IL N ' Y A DES LORS PAS LIEU A STATUER .

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE S ' OFFRE A PAYER LES DEPENS DE L ' INSTANCE JUSQU ' A LA DATE DU RETRAIT DES DECISIONS ATTAQUEES ET DEMANDE QUE LES DEPENS POSTERIEURS A CE RETRAIT SOIENT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTES ;

QUE LES REQUERANTES DEMANDENT LA CONDAMNATION DE LA HAUTE AUTORITE AUX ENTIERS DEPENS DE L ' INSTANCE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , LES DEPENS DEVRAIENT EN PRINCIPE ETRE SUPPORTES PAR LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES PARTIES DEPUIS LA NOTIFICATION DU RETRAIT DES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT PU ETRE EVITES SI LES PARTIES REQUERANTES S ' ETAIENT DESISTEES DES CE MOMENT ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES , INFORMEES DU RETRAIT DES DECISIONS LITIGIEUSES , N ' ETAIENT PAS TENUES DE SE DESISTER DE LEURS RECOURS ;

ATTENDU , CEPENDANT , QU ' ELLES N ' AVAIENT DESORMAIS PLUS AUCUN INTERET A LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ; QUE LEUR INTERET MIEUX COMPRIS EUT DU LES INCITER A NE PAS LA POURSUIVRE ;

ATTENDU QU ' EN RAISON DE CETTE ABSENCE D ' INTERET LES DEPENS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE RETRAIT DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FRUSTRATOIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DOIVENT DES LORS ETRE SUPPORTES PAR LES PARTIES REQUERANTES ;

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

IL N ' Y A LIEU A STATUER .

LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA HAUTE AUTORITE , A L ' EXCEPTION DE CEUX POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE RETRAIT DU 27 OCTOBRE 1960 , LESQUELS SERONT SUPPORTES PAR LES PARTIES REQUERANTES .