Dans sa communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» 1 , la Commission a souligné l’importance d’un système réglementaire qui assure le respect des objectifs à moindre coût. Elle s’est donc engagée à déployer des efforts supplémentaires pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de communication d’informations, l’objectif final étant de réduire de 25 % les charges associées à cette communication, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants.

Les exigences en matière de communication d’informations sont essentielles pour garantir un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Dans l’ensemble, leurs coûts sont largement compensés par les avantages qu’elles procurent, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer et de contrôler le respect des principales mesures. Toutefois, les exigences en matière de communication d’informations peuvent aussi faire peser sur les parties prenantes, en particulier les PME et les micro-entreprises, des contraintes disproportionnées, notamment au regard d’évolutions organisationnelles et technologiques qui justifient d’apporter des ajustements dans la manière dont elles ont été initialement conçues. Leur accumulation au fil du temps peut avoir pour effet que certaines obligations deviennent redondantes, obsolètes, ou inefficaces du fait de leur calendrier et fréquence d’application ou de méthodes inappropriées de collecte des données. C’est pourquoi plusieurs instruments de l’UE créant des obligations en matière de communication d’informations prévoient des seuils spécifiques pour les petites entreprises.

La rationalisation des obligations en matière de communication d’informations et la réduction de la charge administrative qu’elles imposent constituent donc une priorité. Dès lors, la présente proposition vise à simplifier une initiative qui figure dans les grandes ambitions dans le domaine de l’environnement que sont le pacte vert pour l’Europe et le programme «Une Europe adaptée à l’ère du numérique» et qui touche directement les secteurs des services publics et des services professionnels.

La proposition rationalisera les obligations d’information prévues dans la directive 2007/2/CE en réduisant la fréquence de communication des informations requises.

La rationalisation visée par la présente proposition concerne les autorités publiques, et pourrait indirectement entraîner une réduction des contraintes pesant sur les entreprises. En particulier, des rapports moins fréquents auront pour conséquence une diminution de la charge pesant sur les industries et les entreprises de services publics qui sont tenues de partager les séries de données indiquées dans les annexes de la directive, à propos des réseaux de services d’utilité publique ou des lieux de production et des sites industriels, entre autres. Aucune obligation nouvelle n’est ajoutée. L’obligation en matière de communication d’informations visée par la présente proposition suivra un cycle biennal plutôt qu’annuel.

La proposition de modification de la directive 2007/2/CE fait partie d’un premier train de mesures visant à rationaliser les obligations en matière de communication d’informations. Elle s’inscrit dans un processus d’examen complet des exigences existantes en matière de communication d’informations visant à évaluer si ces exigences demeurent pertinentes et à les rendre plus efficaces.

La rationalisation amenée par ces mesures n’aura pas d’incidence négative sur la réalisation des objectifs dans le domaine d’action, dans la mesure où des rapports biennaux plutôt qu’annuels permettront toujours d’appréhender les tendances et l’évolution de la mise en œuvre dans les États membres.

Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission veille à ce que sa législation soit adaptée aux objectifs poursuivis, cible les besoins des parties prenantes et réduise le plus possible les charges tout en atteignant ses objectifs. La présente proposition s’inscrit donc dans le cadre du programme REFIT, car elle réduit la complexité des formalités relatives à la communication d’informations découlant de l’environnement juridique de l’UE.

Tout en étant essentielles, certaines exigences en matière de communication d’informations doivent viser un maximum d’efficience, c’est-à-dire éviter les chevauchements, supprimer les contraintes inutiles et reposer autant que possible sur des solutions numériques et interopérables.

La présente proposition simplifie les exigences en matière de communication d’informations, rendant ainsi la réalisation des objectifs de la législation plus efficace et moins contraignante pour les autorités publiques.

La base juridique de la directive 2007/2/CE est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 192, paragraphe 1, fournit la base juridique des mesures visant à protéger l’environnement, y compris l’utilisation des données disponibles pour étayer l’élaboration des politiques environnementales.

Les exigences en matière de communication d’informations visées sont imposées par le droit de l’UE. Il est donc préférable que leur rationalisation s’effectue au niveau de l’UE afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence des informations communiquées. Cela garantira en outre des conditions de concurrence équitables pour les administrations publiques dans l’ensemble de l’UE, qui bénéficieront de la rationalisation des exigences en matière de communication d’informations découlant de la présente proposition.

La rationalisation des exigences en matière de communication d’informations simplifie le cadre juridique en apportant aux obligations existantes des changements minimes, qui ne modifient pas fondamentalement l’objectif stratégique plus large. La proposition se limite donc aux modifications qui sont nécessaires pour garantir une communication d’informations efficace sans modifier aucun des éléments essentiels de la législation concernée.

Étant donné que la modification à apporter à la directive 2007/2/CE concerne la communication d’informations à la Commission par les États membres, elle n’a pas besoin d’être transposée. Il convient donc, dans ce cas particulier, de recourir à une décision pour introduire cette modification.

L’évaluation de 2022 de la directive INSPIRE( 2 ) a montré que la charge liée à l’établissement de rapports pourrait être réduite encore davantage en alignant les dispositions INSPIRE sur les dispositions réglementaires en matière de communication d’informations figurant dans d’autres réglementations du domaine environnemental. En outre, le fait de rendre la directive INSPIRE plus efficace sur le plan technique pourrait contribuer à une nouvelle réduction de la charge administrative par cette directive.

Sans objet

La présente proposition a été définie à l’issue d’un processus d’examen interne des obligations d’information existantes et se fonde sur les expériences tirées de la mise en œuvre de la législation correspondante. Dans la mesure où elle s’inscrit dans le processus d’évaluation continue des exigences en matière de communication d’informations découlant de la législation de l’UE, l’examen des contraintes liées à ces exigences et de leurs incidences sur les parties prenantes se poursuivra.

La proposition concerne des modifications limitées et ciblées de la législation en vue de rationaliser les exigences en matière de communication d’informations. Ces modifications reposent sur les expériences tirées de la mise en œuvre de la législation. Elles n’ont pas d’incidence significative sur le domaine d’action; elles ne font que garantir une mise en œuvre plus efficiente et plus efficace. En raison de leur nature ciblée et de l’absence d’options stratégiques pertinentes, une analyse d’impact n’est pas nécessaire.

La présente proposition est une proposition REFIT, qui vise à simplifier la législation et à réduire les charges pesant sur les parties prenantes.

Elle simplifie encore davantage la communication d’informations au titre de la directive 2007/2/CE et coïncide avec d’autres efforts de rationalisation (concernant les règles relatives à l’interopérabilité des données et des services de réseau) et d’alignement sur d’autres dispositions législatives en matière de données (directive sur les données ouvertes).

•    Droits fondamentaux

Sans objet.

Sans objet.

Étant donné que la modification à apporter à la directive 2007/2/CE concerne la communication d’informations à la Commission par les États membres, elle n’a pas besoin d’être transposée.

Sans objet.