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Document 52018XC0309(02)
Commission information notice pursuant to Article 16(4) of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council on common rules for the operation of air services in the Community — Imposition of public service obligations in respect of scheduled air services (Text with EEA relevance. )
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JO C 90 du 9.3.2018, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 90/13 |
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2018/C 90/05)
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État membre |
Espagne |
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Liaisons concernées |
Badajoz-Madrid Badajoz-Barcelone |
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Date d’entrée en vigueur des obligations de service public |
Le lendemain de la publication du présent avis |
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Adresse à laquelle le texte et tous autres document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus |
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Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.