13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/1

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vu les documents du Semestre européen 2017, notamment l’examen annuel de la croissance, les rapports par pays, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays,

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vu sa résolution sur l’examen annuel de la croissance 2017 par la Commission européenne (RESOL-VI/019), adoptée le 8 février 2017,

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vu le rapport du Parlement européen sur l’examen annuel de la croissance 2017 [2016/2306(INI)],

1.

attire l’attention sur le fait que 55 % de toutes les recommandations par pays émises en 2017 concernent des obstacles à l’investissement que les collectivités locales et régionales sont en mesure d’aider à lever (1), et réaffirme la nécessité de remédier à l’inadéquation entre les fonctions des gouvernements locaux et régionaux et les ressources financières dont ils disposent;

2.

insiste sur le fait que la politique de cohésion doit rester le principal outil d’investissement de l’Union européenne (UE); estime toutefois que sa gouvernance et ses interactions avec le Semestre européen devraient être améliorées afin d’accroître encore davantage l’effet multiplicateur des dépenses de cohésion ainsi que leur contribution à une croissance durable et inclusive;

3.

tout en se félicitant de l’introduction, en janvier 2015, de marges de flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance, le CdR appelle à prendre des mesures supplémentaires pour stimuler l’investissement public, notamment dans le domaine des infrastructures et de l’inclusion sociale, en excluant du mécanisme comptable du pacte de stabilité et de croissance les cofinancements nationaux, régionaux ou locaux réalisés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, comme cela est déjà le cas pour les contributions au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en établissant une typologie à l’échelon de l’UE de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme, en révisant les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques, et en proposant qu’un indicateur relatif au taux d’investissement soit inclus dans le tableau de bord macroéconomique;

4.

constate que les collectivités locales et régionales sont associées à environ 25 % des projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) financé par la Banque européenne d’investissement (BEI) mais que, comme l’indique une récente étude commandée par le CdR, leur participation continue d’être entravée par des obstacles significatifs liés aux capacités administratives, à la complexité intrinsèque du Fonds et à la méconnaissance de ce dernier par les villes et les régions (2); souligne qu’il convient de renforcer la sensibilisation, l’aide technique, les conseils et les synergies avec d’autres sources de financement de l’UE pour accroître la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de l’EFSI et assurer un meilleur équilibre géographique des projets qui relèvent de celui-ci;

5.

partage l’analyse de la Commission selon laquelle l’EFSI est «loin d’avoir déployé tout son potentiel en termes de promotion du développement du capital humain. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour concevoir des outils adaptés à ce secteur et garantir une collaboration plus étroite entre les acteurs sociaux et financiers» (3);

6.

souligne l’importance de la poursuite des réformes structurelles à tous les niveaux de gouvernement et de la suppression des charges bureaucratiques excessives qui accompagnent les investissements en cours, afin de contribuer à améliorer nos environnements d’entreprises et le caractère attractif de nos économies pour les investisseurs;

7.

fait observer que l’accès au financement reste un défi majeur pour les PME, les start-up et les scale-up en Europe; se félicite des mesures telles que la création du Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque et invite la Commission à adopter, en collaboration avec les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, des mesures supplémentaires pour promouvoir l’investissement privé et la diversification des sources de financement;

8.

réitère son appel en faveur d’une plus grande coordination de toutes les mesures de renforcement des capacités de l’UE et d’une simplification des Fonds de l’Union, et souligne que 53 % des recommandations par pays énoncées en 2017 portent sur des questions de capacités administratives, en particulier à l’échelon infranational;

9.

estime que le budget de l’Union devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes structurelles et pour supprimer les charges bureaucratiques excessives qui accompagnent les investissements en cours; approuve par conséquent la mise en place, décidée en mai 2017, du programme d’appui à la réforme structurelle (2017-2020), doté de 142,8 millions d’EUR, qui contribuera aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles visant à financer des actions présentant une valeur ajoutée européenne afin d’accroître la compétitivité, la productivité, la croissance, l’emploi, la cohésion et l’investissement;

10.

invite une nouvelle fois la Commission à envisager de proposer une capacité budgétaire pour la zone euro, qui pourrait aider à stabiliser celle-ci en cas de besoin;

11.

demande à la Commission d’évaluer les difficultés que les collectivités locales et régionales sont susceptibles de rencontrer au moment d’appliquer les directives sur les marchés publics et souligne la nécessité, au niveau local et régional, de disposer d’instruments, tels que des centres de connaissances, permettant de développer les capacités administratives à tous les niveaux de gouvernement en matière de marchés publics et d’aides d’État grâce à la fourniture d’une assistance technique et de conseils;

12.

insiste sur la nécessité d’assurer une croissance inclusive et d’améliorer la dimension sociale de l’UE grâce à la mise en place d’un socle européen des droits sociaux (4) au moyen d’un agenda social européen solide, dans lequel compétitivité et justice sociale seraient mutuellement complémentaires et qui prévoirait, entre autres, un rôle accru pour les indicateurs sociaux dans le cadre du Semestre européen et une convergence des salaires réels tenant compte de la productivité;

13.

insiste, dans le contexte du document de réflexion de la Commission ayant pour thème «La maîtrise de la mondialisation» (5), sur la nécessité de contribuer à faire en sorte que la mondialisation bénéficie à un plus grand nombre de personnes, de développer le concept de résilience territoriale, d’arrêter de promouvoir «des réformes structurelles sans se rendre compte que leur impact territorial est inégal en raison des disparités régionales», ainsi que d’asseoir sur trois grands axes les efforts entrepris par l’UE pour maîtriser la mondialisation: une stratégie proactive sur l’amélioration des compétences, des connaissances et des infrastructures, une stratégie d’atténuation comprenant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et d’autres instruments stratégiques, et une stratégie participative afin de mieux associer les citoyens au processus décisionnel de l’UE; plaide également en faveur d’une revalorisation du FEM en augmentant son budget, en l’intégrant dans le CFP, en revoyant significativement à la baisse les critères de son déclenchement et en assurant des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens;

14.

insiste sur le fait que les pressions mondiales actuelles nécessitent de la part de l’UE une stratégie industrielle globale et territorialisée (6) qui intègre la coordination stratégique entre les politiques et instruments pertinents de l’Union;

15.

souligne que 76 % de l’ensemble des recommandations par pays 2017 sont liées au territoire, du fait qu’elles portent sur des enjeux qui concernent certaines régions ou villes plus que d’autres et que leur mise en œuvre repose sur les échelons infranationaux de gouvernement, et constate que 62 % de ces recommandations s’adressent directement aux collectivités locales et régionales, ce qui témoigne de leur rôle dans la réalisation des réformes structurelles;

16.

met l’accent sur le fait que deux tiers des programmes nationaux de réforme 2017 reconnaissent l’existence de disparités régionales, qu’ils font tous état de la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de ces programmes et que 70 % d’entre eux mentionnent leur participation à l’élaboration des programmes, même si, dans la plupart des cas, celle-ci se limite toujours à une simple consultation;

17.

souligne que la participation des collectivités locales et régionales à un stade précoce, en tant que partenaires dans la conception conjointe des programmes nationaux de réforme, ainsi que l’adoption systématique d’une approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, amélioreraient sensiblement le taux de mise en œuvre des recommandations, contribueraient à combler les disparités régionales, favoriseraient une appropriation accrue sur le terrain et renforceraient la confiance au sein des États membres et entre ces derniers;

18.

invite les institutions de l’UE à mettre en œuvre la proposition du CdR consistant à établir un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au Semestre européen (7), et se félicite du soutien apporté par le Parlement européen à cette proposition (8);

19.

recommande que l’examen annuel de la croissance 2018 comprenne un chapitre spécifiquement consacré à l’état des régions et aborde le rôle des collectivités locales et régionales, et demande que les États membres fassent de même dans leurs programmes nationaux de réforme; se félicite du soutien apporté à l’appel à intégrer une dimension territoriale dans les recommandations par pays, et invite la Commission européenne à rencontrer des représentants des collectivités locales et régionales lors de ses visites dans les différents pays au début du Semestre; souligne, dans le cadre de l’appui à l’intégration d’une dimension territoriale dans le Semestre européen, qu’il serait opportun d’intégrer, entre autres éléments à inclure, l’évolution démographique, et de la relier ainsi au Semestre européen, comme préconisé dans l’avis du CdR sur «La réponse de l’Union européenne au défi démographique»;

20.

compte tenu de l’inadéquation actuelle entre la procédure annuelle d’élaboration des recommandations par pays et l’approche de programmation à moyen et long terme qu’exigent les Fonds ESI, réaffirme (9) sa conviction que l’intégration de la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme doit être redéfinie d’une manière qui préserve la dimension territoriale et l’approche décentralisée fondée sur le partenariat;

21.

constate que nombre de recommandations par pays sont répétées plusieurs années de suite étant donné que les réformes complexes ont besoin de temps pour être mises en œuvre; accueille avec satisfaction le fait que la Commission européenne partage la suggestion du CdR d’évaluer sur une base pluriannuelle plutôt qu’annuelle les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations; prend acte de l’observation réalisée sur cette base par la Commission selon laquelle «on a constaté au moins certains progrès dans la mise en œuvre d’environ deux tiers des recommandations par pays émises jusqu’en 2016» (10) (contre 43 % pour l’ensemble des recommandations par pays émises en 2016); demande à la Commission de publier de manière transparente l’ensemble des éléments d’une telle évaluation;

22.

souligne que le Semestre européen doit s’inscrire dans un cadre stratégique à long terme; reconnaît dans ce contexte les efforts entrepris par la Commission pour relier le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable à la stratégie Europe 2020 et, dès lors, aux Fonds structurels et d’investissement européens; compte tenu de la multitude de cadres de référence existants et de leur complexité, insiste toutefois sur la nécessité d’assurer une cohérence stratégique, la prise en compte systématique de ces initiatives dans les différentes politiques ainsi que la mise en place d’un cadre de gouvernance cohérent, et attend de la Commission qu’elle présente rapidement des propositions pertinentes à cet égard;

23.

souligne que la crise des migrants et des réfugiés en Europe, qui a commencé en 2015, continue de représenter un problème gravissime pour de nombreuses régions et collectivités locales; celle-ci nécessite dès lors une réponse significative et concrète, notamment par la création de nouveaux fonds à l’échelon européen;

24.

relève avec inquiétude le niveau élevé du chômage de longue durée, en particulier chez les jeunes, qui touche les économies de plusieurs États membres de l’UE; invite dès lors la Commission et les États membres à accélérer toutes les actions nécessaires pour soutenir le marché du travail;

25.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au président du Conseil européen et à la présidence estonienne du Conseil de l’UE.