12.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 425/12

(1)

Par une décision du 20 octobre 2004 (2), dans l’affaire AT.38238 — Tabac brut — Espagne relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (désormais article 101, paragraphe 1, du TFUE) (ci-après la «décision Tabac brut — Espagne»), la Commission a infligé une amende d’un montant total de 1 822 500 EUR à World Wide Tobacco España, SA (ci-après «WWTE») et à ses sociétés mères, solidairement responsables, en raison de pratiques jugées contraires au droit de la concurrence de l’Union.

(2)

WWTE a contesté la décision Tabac brut — Espagne dans l’affaire T-37/05. Par un arrêt du 8 mars 2011, le Tribunal a partiellement fait droit au recours en annulation de WWTE et a fixé le montant de son amende à 1 579 500 EUR, réduisant de 243 000 EUR l’amende qui lui était infligée, étant donné que la réduction du montant de l’amende de WWTE au titre de la clémence était passée de 25 à 35 %. La Cour de justice a confirmé cet arrêt le 3 mai 2012 dans l’affaire C-240/11 P.

(3)

Alliance One International Inc. (ci-après «AOI»), le successeur légal de SCC, ainsi que SCTC et TCLT, ont contesté la décision Tabac brut — Espagne dans l’affaire T-24/05. Contrairement à WWTE, les sociétés mères de WWTE n’ont pas invoqué de moyen concernant le montant de la réduction au titre de la clémence. Par un arrêt du 24 octobre 2010, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité en ce qui concerne AOI et SCTC mais a entièrement annulé la responsabilité de TCLT. La Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal le 19 juillet 2012 dans l’affaire C-628/10 P.

(4)

Si, dans l’affaire T-24/05, le Tribunal a rejeté le recours en annulation de SCC et SCTC contre la décision Tabac brut — Espagne, au regard de la jurisprudence applicable, la Commission juge néanmoins approprié d’appliquer la même réduction de 35 % au titre de la clémence aux amendes infligées à SCC et à SCTC (sociétés auxquelles a succédé AOI).

(5)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 30 mai 2017.

(6)

World Wide Tobacco España, SA et Alliance One International Inc. sont destinataires de la présente décision.

(7)

Le libellé de l’article 3, troisième tiret, de la décision C(2004) 4030 final est modifié comme suit:

(8)

Les intérêts sur le montant de la réduction de l’amende, qui est de 243 000 EUR, dont la Commission a bénéficié depuis le paiement effectué à titre provisoire le 11 février 2005, seront remboursés à AOI.