Résumé de l'analyse d'impact

Analyse d'impact relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010

A. Nécessité d'une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé? 11 lignes maximum

Bien que l'Union européenne (UE) ait amélioré dans l'ensemble la sécurité de son approvisionnement grâce à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 994/2010, une analyse récente [test de résistance mené au cours de l’été 2014 – COM(2014) 654 final] montre qu'elle reste exposée à une rupture majeure de l'approvisionnement en gaz. Cette vulnérabilité tient à un certain nombre de facteurs: différences de comportement entre États membres, prise en compte insuffisante des risques externes, difficultés techniques, champ d'application limité du règlement actuel. L'analyse d’impact précise l'étendue et l'origine de ces problèmes. Elle conclut par ailleurs que faute de mesures supplémentaires, l'UE serait peu préparée à une crise liée à son approvisionnement en gaz et sa capacité à y réagir efficacement serait limitée. Le renforcement de la résilience de l'UE afin d'atténuer les conséquences d'une rupture de l'approvisionnement gazier est un objectif central de la politique énergétique européenne, ainsi que de l'union de l'énergie, dont le premier volet («Sécurité énergétique, solidarité et confiance») prévoit la révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement gazier [règlement (UE) n° 994/2010].

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre? 8 lignes maximum

L'objectif principal est de renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier en améliorant la prévention, d'une part, et les mesures d'atténuation, d'autre part, à un coût aussi bas que possible pour les consommateurs européens. Pour y parvenir, le règlement révisé entend renforcer la coopération régionale, améliorer l'analyse et la prise en compte des facteurs de risque externes, renforcer les obligations relatives aux infrastructures gazières et étendre sa couverture géographique à la Communauté de l'énergie.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action à l'échelon de l'UE? 7 lignes maximum 

La nécessité d'intervenir à l'échelon de l'UE se fonde sur la constatation que le risque de rupture majeure de l'approvisionnement gazier de l'UE n'est pas confiné aux frontières nationales et pourrait affecter de manière directe ou indirecte plusieurs États membres. En outre, l’interconnexion croissante des marchés gaziers de l’UE nécessite la coordination des mesures. Sans cette coordination, les mesures prises au niveau national pourraient nuire à d'autres États membres ou menacer la sécurité d'approvisionnement à l'échelon de l'UE. Les tests de résistance ont par ailleurs montré qu'une bonne coordination permet d'atténuer plus efficacement les effets d'une rupture d'approvisionnement et d'en limiter les conséquences. Une action à l'échelon de l'UE pourrait également être nécessaire dans certaines situations (urgence régionale ou européenne, par ex.), lorsque la sécurité d'approvisionnement de l'UE ne peut être assurée par les États membres seuls. [Aspects transnationaux. Limites d'action des États membres.]

B. Solutions

Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi? 14 lignes maximum 

Quatre options pour atteindre les objectifs visés ont été examinées, de l'amélioration de l'application de la règlementation existante (option non législative) à l'harmonisation complète, à l'échelon de l'UE, d'un ensemble de principes et de mesures qui devraient être mis en œuvre par les États membres (y compris les normes actuelles). Chaque option est constituée d’un ensemble de mesures combinant des instruments existants, éventuellement revus et améliorés, et de nouveaux instruments. Ces options peuvent être résumées comme suit:

­option 0: pas de nouvelle action à l'échelon de l'UE (scénario de référence);

­option 1: amélioration de la mise en œuvre et mesures non contraignantes (option non législative);

­option 2: renforcement de la coordination, avec davantage de possibilités de solutions sur mesure (option législative);

­option 3: renforcement de la coordination, avec un certain nombre de principes et normes établis à l'échelon de l'UE (option législative);

­option 4: harmonisation complète à l'échelon de l'UE (option législative).

L'analyse d'impact examine chaque option et la compare au scénario de référence (option 0: pas de nouvelle action à l'échelon de l'UE) ainsi qu'aux autres options. À la suite de cette analyse, l’option 3 apparaît comme l’option privilégiée car elle semble la plus efficace pour atteindre les objectifs recherchés et, compte tenu de ses incidences, elle est aussi la plus efficiente et celle qui présente la plus grande cohérence avec d’autres domaines politiques.

Qui soutient quelle option? 7 lignes maximum 

Les différentes options et suggestions se fondent sur une pondération des options et arguments proposés par toutes les parties prenantes pertinentes dans le cadre de la consultation publique et d'autres contextes (ateliers, par exemple). L'analyse d'impact présente, notamment dans son chapitre consacré à la description des options, des références concrètes aux positions des parties prenantes par rapport aux différentes options et à certaines mesures envisagées dans chaque option. Dans le secteur gazier (autorités comprises), les options les plus soutenues sont l'option 2 et plus encore l'option 3. L'option 4 ne recueille globalement qu'un faible soutien et la majorité des parties prenantes — principalement le secteur privé mais aussi certains États membres — la déconseillent.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)? 12 lignes maximum

L’option privilégiée (option 3) tient compte du fait que les grandes crises gazières sont très susceptibles de toucher plusieurs États membres et, par conséquent, de la nécessité d'aborder dans un contexte transfrontalier les scénarios de rupture possibles et les mesures de prévention et d'atténuation. L'option 3 établira un cadre adapté pour exploiter des synergies, détecter à un stade précoce les mesures risquant de nuire à la sécurité de l'approvisionnement d'une région donnée ou de l'UE tout entière, et assurer la solidarité entre États membres en cas de crise gazière. Ce cadre offrira une protection accrue pour tous les consommateurs de gaz dans l'UE.

L'option 3 comporte également des mécanismes visant à améliorer les échanges d'informations et à assurer la prise en considération des risques externes lors de l'évaluation globale des risques et de l'élaboration des mesures pertinentes. Elle fournit également un cadre concret pour la coopération entre les parties contractantes de la Communauté de l’énergie et les États membres de l'UE.

Enfin, l’option 3 améliore le cadre législatif relatif aux infrastructures, car il prévoit des obligations plus précises et plus efficaces pour tenir dûment compte des avantages et des coûts mis en jeu.

Quels sont les coûts de l'option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)? 12 lignes maximum

Dans l’ensemble, le coût des instruments législatifs proposés dans le cadre de l’option privilégiée (n° 3) sera très limité. Certaines mesures pourraient entraîner des coûts plus élevés que dans les options 1 et 2 (les obligations relatives au flux inversé, par exemple), mais ces surcoûts restent très limités. La plupart des mesures sont de nature administrative et s'appuient sur une coopération renforcée entre les parties concernées. Les coûts étant donc également de nature administrative, ils ne sont pas très importants. En outre, certaines des propositions (par exemple en ce qui concerne les normes d’approvisionnement) visent même à éviter les dépenses non indispensables et à exploiter des synergies dans les mesures relatives à la sécurité d'approvisionnement, ce qui devrait réduire le coût global du cadre de la sécurité d'approvisionnement pour tous les consommateurs.

Dans quelle mesure les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles touchées? 8 lignes maximum

Dans l'ensemble, l’option privilégiée devrait avoir des retombées positives pour tous les acteurs du marché et les consommateurs, y compris les consommateurs non résidentiels. Elle comporte des dispositions visant à assurer que l'application d'un certain nombre de mesures (telles que la norme d'approvisionnement) soit menée de façon transparente et pour un coût mesuré, comme le souhaite le secteur privé.

Les PME continueront à faire partie des «clients protégés» si un État membre le décide; cette option n'aura donc pas de répercussions négatives pour elles. Elles ne bénéficieront par contre pas nécessairement du principe de solidarité. Il convient de rappeler que ce principe est conçu pour faire face aux situations vraiment critiques mettant en péril l'approvisionnement des ménages et des services sociaux essentiels (hôpitaux, par ex.), qui constitue une priorité indispensable. Il s'agit donc d'un mécanisme de dernier recours, à n'activer qu'en cas d'extrême nécessité — un scénario que le règlement révisé entend éviter, mais auquel il faut toutefois se préparer.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 4 lignes maximum

Les incidences financières et administratives resteront très limitées. Bien que plusieurs dispositions nécessitent une nette intensification de la coopération régionale, les exercices déjà réalisés (test de résistance, par ex.) ont ouvert la voie à cette coopération renforcée, et plusieurs mesures d'accompagnement sont en outre proposées pour compenser et atténuer l'éventuelle augmentation du travail administratif (exemples: élaboration de modèles, extension des périodes de révision des plans, etc.)

Y aura-t-il d’autres incidences importantes? 6 lignes maximum

Non.

D. Suivi

Quand la stratégie sera-t-elle réexaminée? 4 lignes maximum 

Les résultats de la mise en œuvre seront évalués six ans après l'entrée en vigueur du règlement révisé. Le calendrier proposé permettra de dresser un bilan complet de sa mise en œuvre, notamment sur la base de l'évaluation de deux cycles complets de plans pour la sécurité de l'approvisionnement (plan d’action préventif et plan d’urgence).