COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.2.2016

COM(2016) 48 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle

1.Contexte

L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort 1 prévoit que «au plus tard le 8 décembre 2012, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle. Ce rapport est fondé sur les résultats d’une étude scientifique comparant ces systèmes aux systèmes dans lesquels les bovins sont maintenus en position verticale, et prend en compte les aspects liés au bien-être des animaux de même que les incidences socio-économiques, y compris l’acceptation desdits systèmes par les communautés religieuses et la sécurité des travailleurs. Ledit rapport est, le cas échéant, accompagné de propositions législatives visant à modifier le présent règlement en ce qui concerne les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle.»

Pour préparer ce rapport, la Commission a commandé une étude (ci-après l'«étude BoRest» 2 ).

Compte tenu de la spécificité et de la complexité de cette étude (en particulier pour la collecte de données scientifiques et techniques dans les abattoirs), sa préparation et sa mise en œuvre ont pris beaucoup plus de temps que prévu, d’où un retard dans l’adoption de ce rapport.

2.Les systèmes d’immobilisation des bovins abattus sans étourdissement

2.1.Le problème

Dans les abattoirs, les animaux de l’espèce bovine 3 sont immobilisés en position debout dans une cage de contention avant l’étourdissement, généralement à l’aide d’une tige perforante.

L’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1099/2009 dispose que les exigences en matière d’étourdissement visées à l’article 4, paragraphe 1, et dans l’annexe I dudit règlement ne s’appliquent pas si l’abattage fait l’objet de méthodes particulières prescrites par des rites religieux, pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir. Dans ces conditions, la législation de l’UE autorise exceptionnellement les méthodes d’abattage sans étourdissement préalable, notamment la saignée des animaux sans étourdissement préalable décrite par les rites juifs ou musulmans. À cette fin, des systèmes de contention spécifiques ont été conçus pour renverser le bovin ou le mettre sur le flanc (cage de contention tournante) afin de faciliter l’abattage. Ces systèmes de contention ne peuvent être utilisés que si les animaux sont abattus sans étourdissement 4 .

Dans un rapport de 2004 sur le bien-être des animaux dans les méthodes d’étourdissement et de mise à mort des animaux, les scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) se sont prononcés en faveur de la contention des animaux en position debout en cas d’abattage sans étourdissement 5 . Leur avis se base sur une publication de 1990 comparant deux types de cage de contention (en position debout ou tournante).

Toutefois, au cours de la procédure d’adoption du règlement (CE) nº 1099/2009, il a été avancé que les cages de contention tournantes utilisées en Europe sont aujourd’hui sensiblement différentes du modèle décrit dans la publication de 1990. En outre, certaines communautés religieuses ont exprimé des inquiétudes quant au fait que la position debout pourrait ne pas être compatible avec leurs rites religieux.

2.2.Situation générale

En 2012, un total de 25 millions de bovins a été abattu dans l’UE 6 , dont environ 2,1 millions 7 (8,5 %) sans étourdissement, la quasi-totalité d’entre eux (97 %) dans six États membres 8 .

Sur ces 2,1 millions d’animaux, plus de 1,6 million a été abattu dans une cage de contention tournante (78 % des animaux abattus sans étourdissement) tandis que le reste (22 %) a été abattu dans une cage de contention en position debout.

En 2012, les cages de contention tournantes n’étaient pas utilisées en Lettonie, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie et au Royaume-Uni. La position debout était obligatoire au Royaume-Uni 9 .

Les taux d’utilisation des cages de contention tournantes et en position debout varient considérablement entre les États membres, de 100 % d’immobilisation en position debout (au Royaume-Uni, en raison de la législation) à 90 % de retournement (France), avec différents chiffres intermédiaires.

Il existe un large éventail de pratiques en ce qui concerne la manière dont les cages de contention tournantes sont utilisées. La plupart des exploitants d’abattoirs (80 %) utilisent le retournement à 180°, tandis que le reste met l’animal dans une position de rotation partielle à 90° (sur le flanc).

2.3.Dispositifs tournants

Il existe de nombreux types d’équipements utilisés (l’étude BoRest a identifié 32 modèles) et différents fabricants. Trois principaux fabricants se partagent 50 % du marché, l’autre moitié étant fournie par des fabricants locaux.

Selon l’étude BoRest, plus de 90 % des abattoirs français sont équipés d’un dispositif tournant de conception moderne, indépendamment de la taille des abattoirs. Ces dispositifs sont également utilisés dans d’autres pays tels que les Pays-Bas, l’Espagne et la Belgique (avec la France, ces États membres représentent 85 % des animaux abattus sans étourdissement).

Sur la base de ces données, l’étude BoRest estime que plus de 85 % des animaux sont abattus avec des dispositifs tournants de conception moderne. Cette estimation est cohérente avec le fait que 67 % des abattoirs sont équipés de dispositifs de moins de 10 ans et que les investissements antérieurs à 1990 représentent moins de 15 % des abattoirs.

3.La question du bien-être animal

3.1.Examen de la littérature

Dans le rapport de l’EFSA de 2004, les scientifiques se réfèrent à une étude effectuée en 1990 comparant un type de cage de contention dans lequel les animaux sont immobilisés en position debout (cage de contention Cincinnati ou ASCPA) avec un modèle de cage de contention dans lequel les animaux sont retournés ou mis sur le flanc (cage de contention Weinberg). Selon cette étude, la contention des animaux en position debout présenterait un avantage du point de vue de leur bien-être.

Depuis l’introduction de la cage de contention Weinberg, des modifications importantes ont été apportées à la conception originale des cages de contention tournantes.

Le renversement des animaux suscite une série de préoccupations pour le bien-être animal: l’animal est exposé dans une posture non naturelle, générant une pression abdominale et un stress dû au renversement, surtout si l’animal est maintenu longtemps dans cette position.

D’autre part, la contention en position debout pour l’abattage sans étourdissement rend plus difficile le geste de l’abatteur pour saigner l’animal (de bas en haut), ce qui est susceptible d’entraîner pour lui de moins bonnes conditions de travail.

3.2.Données tirées de l’étude BoRest

Dans l’étude BoRest, les considérations de bien-être animal ont été étudiées sur 1 113 bovins avec des échantillons collectés dans 18 abattoirs de six États membres 10 , de juillet à décembre 2013, pour différentes catégories d’animaux, différents dispositifs de contention et différentes pratiques. Plusieurs paramètres du bien-être animal ont été observés en ce qui concerne la durée de la contention, les procédures d’égorgement et de saignée ainsi que la perte de conscience.

Pour la plupart des variables, les fourchettes des moyennes obtenues dans les trois positions (renversée, sur le flanc, debout) étaient similaires. Les résultats ont fait apparaître certaines différences, mais la plupart d’entre elles pourraient être associées à certaines particularités de la conception du dispositif, à la qualité de l’immobilisation de la tête et à l’habileté des opérateurs.

En raison de la grande variabilité de la conception des abattoirs (configuration du couloir et de la zone de contention et de saignée, conception du dispositif de contention, etc.) et de l’habileté et du savoir-faire des abatteurs observés au cours de cette étude, il n’a pas été possible de prendre en compte et d’analyser tous les facteurs.

Toutefois, l’étude n’a pas permis d’aboutir à des conclusions probantes établissant des différences significatives en termes de bien-être animal entre les deux systèmes de contention.

4.Aspects économiques, sociaux et sociétaux

Selon l’étude BoRest, les systèmes de contention en position debout sont moins onéreux que ceux qui pivotent pour l’ensemble des aspects économiques: investissement total, maintenance et durée de vie.

Le coût annuel pour un dispositif de contention en position debout est estimé à environ 4 300 euros par an (y compris les coûts d’amortissement d’un investissement de 50 000 euros, les frais d’entretien et la charge des intérêts), tandis que pour un dispositif de contention tournant, il est estimé à 12 600 euros (y compris les coûts d’amortissement d’un investissement de 100 000 euros, les frais d’entretien et la charge des intérêts).

Il convient toutefois de rappeler que les coûts dans la zone de contention ne sont qu’une petite partie (moins de 10 %) de l’ensemble des coûts d’abattage.

La cadence d’abattage est l’un des facteurs les plus importants des coûts de l’abattage. À cet égard, l’étude a conclu que la cadence ne diffère pas entre les systèmes de contention en position debout et tournants. Dans les deux cas, de 28 à 30 animaux en moyenne sont abattus par heure.

Outre les coûts, les directeurs d’abattoir ont déclaré que les considérations de sécurité au travail du personnel, de bien-être animal et d’acceptabilité religieuse jouent un rôle tout aussi important pour le choix du système de contention.

L’étude BoRest a tenté de recueillir des informations auprès d’un large éventail de représentants religieux 11 .

Pour les représentants des communautés juives, la position renversée a toujours été préférée.

Pour les représentants des communautés musulmanes, l’utilisation de dispositifs tournants a souvent été l’option de prédilection, mais la contention en position debout était également considérée comme acceptable pour autant qu’elle soit correctement adaptée et que le personnel maniant le système soit expérimenté.

De l’avis des deux communautés, l’immobilisation de la tête, quelle que soit la position des bovins, est importante à la fois pour le bien-être des animaux, l’efficacité de la saignée et les pratiques.

En ce qui concerne les conditions de travail, aucune comparaison n’a pu être effectuée entre les deux systèmes de contention en raison du nombre limité de réponses de la part de professionnels travaillant avec un système de contention en position debout. Les principaux risques en termes de sécurité au travail sont liés aux éventuels mouvements inattendus des animaux après libération du dispositif de contention et pendant le hissage.

5.Commerce

Aucune information officielle n’est disponible sur le commerce de la viande halal ou casher.

Sur la base des données d’Eurostat pour la période de 2009 à 2013, les exportations de viande bovine de l’UE vers les pays musulmans de la Méditerranée et vers Israël ont été très limitées (moins de 15 000 tonnes d’équivalent poids carcasse) par rapport à l’ensemble des exportations vers les pays tiers (400 000 tonnes par an). En outre, elles sont très variables d’une année à l’autre. Les exportations de l’UE vers le Moyen-Orient ont considérablement augmenté ces dernières années, mais restent à un niveau très faible.

6.Conclusions

Le système de contention des bovins abattus sans étourdissement est choisi par les exploitants d’abattoirs pour répondre aux exigences religieuses des communautés concernées. En outre, les opérateurs souhaitent un système qui permette rapidement une perte de conscience des animaux, assure la sécurité au travail et soit économiquement viable.

Deux systèmes de contention sont principalement utilisés dans l’Union européenne:

a)le système dans lequel les animaux sont saignés en position debout (également utilisé pour étourdir les animaux avec une tige perforante);

b)le système tournant dans lequel les animaux sont saignés après avoir été retournés sur le dos ou renversés sur le flanc (seulement autorisé pour l’abattage sans étourdissement).

Les deux systèmes ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Le système de contention en position debout était considéré autrefois comme plus approprié dans la perspective du bien-être animal parce qu’il ne place pas l’animal dans une position non naturelle. Les données recueillies sur plusieurs milliers d’animaux dans l’UE montrent que, du point de vue du bien-être animal, il n’y a pas de conclusion définitive indiquant qu’un système est meilleur que l’autre. En raison de la diversité des situations rencontrées dans les abattoirs, les conclusions en ce qui concerne le bien-être animal dépendent davantage de la manière dont les dispositifs sont conçus et utilisés que de la position des animaux (debout ou renversés).

Il en va de même pour la sécurité des opérateurs ou le débit de la chaîne d’abattage.

Les coûts d’investissement et d’exploitation sont nettement plus élevés dans le cas des systèmes de contention tournants que dans celui des systèmes de contention en position debout. Les premiers sont cependant largement utilisés dans l’UE (80 % des bovins abattus sans étourdissement).

La grande majorité des systèmes de contention tournants utilisés dans l’UE sont de conception récente.

L’information sur les bonnes pratiques et la formation au maniement correct de ces systèmes de contention contribuent à améliorer le bien-être des animaux, indépendamment du système de contention utilisé. L’étude BoRest présente une vue d’ensemble de la situation.

(1) JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

(2) Restraining systems for bovine animals slaughtered without stunning / Welfare and socio-economic implications [Les systèmes d’immobilisation des bovins abattus sans étourdissement / Bien-être des animaux et conséquences socio-économiques] – BOREST — par l’Institut de l’élevage (en qualité de coordonnateur), juin 2015.(http://ec.europa.eu/food/animals/welfare/practice/slaughter/index_en.htm).

(3) Dans le contexte du présent rapport, le terme «animaux» ne se réfère qu’aux bovins (bovins adultes et veaux).

(4) Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1099/2009.

(5) http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753812_1178620775454.htm , p. 25.

(6) Pour en savoir plus, voir en particulier la section 4 de l’étude BoRest.

(7) Le chiffre exact est de 2 147 300 bovins selon une étude de 2012 des autorités compétentes.

(8) Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni.

(9) La contention en position debout était également obligatoire en Estonie, mais aucun abattage sans étourdissement n’a été effectué au cours de l’enquête.

(10) Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni. Ces six États membres représentaient 97 % des bovins abattus sans étourdissement préalable au moment de l’étude.

(11) Voir notamment le tableau 40 à la page 126 et la page 249 de l’étude.