29.4.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/20

(1)

La présente affaire concerne un accord dit de «co-promotion» entre la société pharmaceutique néerlandaise de princeps Janssen-Cilag B.V., une filiale de Johnson & Johnson (ci-après «J&J»), et les sociétés pharmaceutiques néerlandaises de génériques Hexal B.V. et Sandoz B.V., toutes deux filiales de Novartis AG au moment de l’infraction alléguée (ci-après «Novartis/Sandoz»). Aux termes de l’accord, le concurrent générique s’abstiendrait de pénétrer sur le marché néerlandais de l’analgésique fentanyl.

(2)

Le 30 janvier 2013, la Commission européenne a adopté une communication des griefs. Les parties ont pu accéder au dossier le 15 février 2013 et ont répondu à la communication des griefs les 22 et 30 avril 2013 respectivement, après que la direction générale de la concurrence a prolongé d’une et de deux semaines le délai initial. Elles n’ont pas demandé à être entendues.

(3)

À la lumière des arguments et faits nouveaux transmis par les parties dans leurs réponses à la communication des griefs, la Commission a publié un exposé des faits le 17 octobre 2013 auquel J&J a répondu le 30 octobre 2013 et Novartis/Sandoz le 6 novembre 2013, après que la DG Concurrence a accordé une brève prolongation du délai.

(4)

Le projet de décision conclut que l’accord entre J&J et Novartis/Sandoz constitue une violation de l’article 101 du TFUE.

(5)

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision porte uniquement sur des griefs pour lesquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, et je suis parvenu à une conclusion positive.

(6)

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de tous les participants à la procédure a été garanti en l’espèce.