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Document 52015XX0307(02)

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du lundi 17 juin 2013 concernant un projet de décision relatif à l’affaire C.39226 (2) — Lundbeck — Rapporteur: République tchèque

JO C 80 du 7.3.2015, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/5

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du lundi 17 juin 2013 concernant un projet de décision relatif à l’affaire C.39226 (2) — Lundbeck

Rapporteur: République tchèque

(2015/C 80/05)

1.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel des amendes devraient être infligées aux destinataires du projet de décision.

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes infligées à Lundbeck.

3.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel Lundbeck devrait bénéficier d’une réduction de 10 % du montant de base en raison de la longueur de l’enquête. Une minorité des membres n’est pas d’accord.

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées à Lundbeck. Une minorité des membres s’abstient.

5.

Le comité consultatif marque son accord avec l’approche de la Commission consistant à fonder le calcul des amendes infligées aux fabricants de médicaments génériques sur la valeur transférée.

6.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les fabricants de médicaments génériques devraient bénéficier d’une réduction de 10 % en raison de la longueur de l’enquête. Une minorité des membres n’est pas d’accord.

7.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées aux fabricants de médicaments génériques. Une minorité des membres s’abstient.

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le rejet de la demande relative à l’absence de capacité contributive présentée en l’espèce.

9.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.
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