1.

Le présent rapport annuel est consacré à notre appréciation sur la gestion des Fonds européens de développement (FED). Le graphique 1 présente les principales informations relatives aux activités et aux dépenses des FED pour l’exercice 2014.

2.

Depuis 1958, les FED sont le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour intervenir en matière de coopération au développement dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de vingt ans (l’«accord de Cotonou») constitue actuellement le cadre des relations de l’Union européenne avec les États ACP et les PTOM. Son objectif premier est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.

3.

Les FED sont d’une nature particulière:

4.

Chaque FED est régi par son propre règlement financier. La Cour a fait observer à plusieurs reprises qu’un règlement financier unique applicable à tous les FED actuels et futurs assurerait la continuité juridique, sans risque d’interruption de la mise en œuvre des FED, et en simplifierait la gestion (4).

5.

Bien que les dispositions des règlements financiers relatifs aux FED aient été progressivement alignées sur celles du règlement financier général (5), des différences considérables subsistent. L’une des principales différences est que le principe d’annualité ne s’applique pas aux FED: les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée d’engagement de cinq à sept ans, et les paiements peuvent être effectués sur une période plus longue. En 2014, les dépenses ont été réalisées dans le cadre de quatre FED à la fois et des paiements ont encore été effectués au titre du 8e FED, ouvert en 1995.

6.

Les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne (EuropeAid), qui gère également un grand nombre de dépenses financées sur le budget de l’UE (6)  (7).

7.

Les interventions relevant des FED sont mises en œuvre dans le cadre soit de projets, soit de l’appui budgétaire (8), selon quatre modes principaux. En 2014, 38 % des paiements (22 % concernant l’appui budgétaire) ont été effectués dans le cadre d’une gestion directe. Les 62 % restants l’ont été dans le cadre d’une gestion indirecte: 32 % des paiements ont été exécutés par l’intermédiaire d’organisations internationales, 25 % par celui de pays tiers et 5 % par celui d’organismes nationaux des États membres de l’UE (9).

8.

Les dépenses examinées dans le présent rapport sont effectuées selon des méthodes extrêmement diverses, appliquées dans 79 pays. Les règles et les procédures sont souvent complexes, y compris en ce qui concerne les appels d’offres et l’attribution des marchés. L’absence d’un règlement financier, autonome et plus facile à appliquer, relatif au 11e FED accroît considérablement cette complexité (10).

8.

9.

Dans deux domaines — l’appui budgétaire (11) et les contributions de l’UE en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales (12) comme les Nations unies —, la nature même des instruments et les modalités de paiement limitent la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d’erreur.

10.

L’appui budgétaire est une contribution au budget général d’un État ou au budget alloué par cet État à une politique ou à un objectif spécifiques. Nous avons vérifié si la Commission a respecté les conditions particulières aux paiements au titre de l’appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle s’est assurée du respect des conditions générales d’éligibilité (comme des progrès satisfaisants en matière de gestion des finances publiques).

11.

Cependant, les dispositions réglementaires laissent une grande marge d’interprétation et la décision portant sur le respect de ces conditions générales est largement laissée à l’appréciation de la Commission. Notre audit de la régularité ne peut aller au-delà de la phase durant laquelle l’aide est versée au pays partenaire. Les fonds transférés se mêlent alors aux ressources budgétaires de ce dernier. Les faiblesses éventuelles en matière de gestion financière ne feront pas apparaître d’erreurs dans notre audit de la régularité.

12.

Lorsque les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, la Commission présume que les règles définies par l’UE en matière d’éligibilité sont respectées dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses éligibles pour couvrir la contribution de l’UE. C’est ce que la Commission appelle l’approche «notionnelle». L’approche notionnelle appliquée par la Commission limite les travaux des auditeurs en cas de contribution significative apportée par d’autres donateurs, que la Commission considère alors suffisante pour couvrir toutes les dépenses inéligibles que nous aurions pu relever.

13.

Le 8e FED (1995-2000) et le 9e FED (2000-2007) ont été respectivement dotés de 12  840 millions d’euros et de 13  800 millions d’euros. Le 10e FED (2008-2013) dispose au total de 22  682 millions d’euros. Sur ce montant, 21  966 millions d’euros sont alloués aux pays ACP et 286 millions aux PTOM. Ces montants comprennent, respectivement, 1  500 millions d’euros et 30 millions d’euros destinés à la facilité d’investissement gérée par la BEI, essentiellement en faveur du secteur privé dans les pays ACP et dans les PTOM. Enfin, 430 millions d’euros sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED.

14.

L’accord interne instituant le 11e FED (13) a été adopté en août 2013. Il est entré en vigueur le 1er mars 2015 à la suite de sa ratification par l’ensemble des États membres de l’UE. Le 11e FED dispose au total de 30  506 millions d’euros (14), dont 29  089 millions d’euros alloués aux pays ACP et 365 millions aux PTOM.

15.

Afin de garantir que des fonds seront disponibles entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur du 11e FED, des mesures transitoires («mécanisme de transition») ont été adoptées par le Conseil en décembre 2013 (15). Les ressources disponibles au titre de ce mécanisme de transition en 2014 se sont élevées à 1  616 millions d’euros. Elles ont été financées par:

Ces financements sont inscrits dans les comptes du 11e FED, mais ils ne constituent pas des ressources supplémentaires pour ce Fonds.

16.

Le tableau 2 montre l’utilisation cumulée, pour 2014, des ressources des FED.

17.

Le niveau des engagements nets contractés en 2014 a été extraordinairement bas (621 millions d’euros) par rapport aux exercices précédents (16). Cela s’explique par l’entrée en vigueur tardive du 11e FED, qui a limité les ressources disponibles pour engagement au titre du mécanisme de transition. Les paiements effectués en 2014 ont atteint à l’inverse un record historique (3  516 millions d’euros) (17), en particulier en raison d’un montant de 595 millions d’euros payé sur le mécanisme de transition, notamment pour d’importants décaissements au titre de l’appui budgétaire et d’avances en faveur d’opérations dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en République centrafricaine et en Somalie.

18.

Fin 2014, pratiquement toutes les ressources disponibles avaient été engagées (98,9 % se rapportant à des décisions de financement et 91,2 % à des contrats individuels). Les engagements restant à liquider (18) ont diminué de 23 %, passant de 12,5 milliards d’euros fin 2013 à 9,7 milliards d’euros à la fin de 2014. Ces résultats tiennent à la fois aux efforts déployés par EuropeAid pour réduire les engagements restant à liquider et au faible niveau des décisions de financement prises en 2014.

19.

Pour l’ensemble de son domaine de compétence (19), EuropeAid a poursuivi ses efforts en vue de réduire les préfinancements anciens, les engagements anciens restant à liquider (20) ainsi que le nombre des contrats en cours venus à expiration (21). Les objectifs fixés en 2014 pour les préfinancements anciens et les engagements restant à liquider ont été largement dépassés (22). Cependant, tandis que l’objectif fixé pour 2014 concernant la proportion de contrats expirés par rapport au nombre total de contrats était pratiquement atteint pour ce qui est du portefeuille d’EuropeAid (23), les progrès ont été moins satisfaisants s’agissant des FED (24).

I —

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 49 — qui s’applique également aux FED précédents — du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, en ce qui concerne l’application de la période de transition entre le 10e et le 11e FED jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement, nous avons contrôlé:

II —

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers applicables (26), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (27), ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED (article 317 du TFUE).

III —

Notre responsabilité consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de notre audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de programmer et d’effectuer nos travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

IV —

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi que des systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

V —

Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions.

VI —

Nous estimons que les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2014, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

VII —

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

VIII —

Selon nos estimations, le taux d’erreur le plus probable pour les opérations de dépenses effectuées au titre des 8e, 9e, 10e et 11e FED est de 3,8 %.

IX —

Compte tenu de l’importance du problème dont il est fait état dans le point où nous justifions l’opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont affectés par un niveau significatif d’erreur.

20.

La partie 2 de l’ annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2014 de la Cour des comptes relatif à l’exécution du budget décrit notre approche globale et notre méthodologie. En ce qui concerne l’audit relatif aux FED, les points ci-après méritent une mention particulière.

21.

Nos observations relatives à la fiabilité des comptes des FED portent sur les états financiers (28) des 8e, 9e, 10e et 11e FED (29) approuvés par la Commission conformément au règlement financier applicable aux FED (30); nous avons reçu ces documents, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, le 24 juillet 2015. L’audit a consisté à tester les montants présentés et les informations fournies, ainsi qu’à évaluer les principes comptables appliqués, les principales estimations réalisées par les gestionnaires et la présentation globale des comptes.

22.

L’audit de la régularité des opérations a reposé sur:

a)

l’examen de l’ensemble des contributions provenant des États membres et d’un échantillon d’autres types d’opérations de recettes;

b)

l’examen d’un échantillon de 30 engagements (31);

c)

l’examen d’un échantillon de 165 opérations (32). L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des paiements au sein des FED. Il se composait de 127 paiements ordonnancés par 28 délégations de l’UE (33) et de 38 paiements ordonnancés par les services de la Commission (34). Pour chaque erreur détectée, les systèmes concernés ont été analysés pour déterminer quelles insuffisances systémiques spécifiques étaient en cause;

d)

l’évaluation des systèmes examinés au niveau d’EuropeAid et des délégations de l’UE, qui a porté sur: i) les contrôles ex ante réalisés par les agents de la Commission, les auditeurs ou les superviseurs externes avant paiement; ii) le suivi et la surveillance, notamment le suivi des audits externes, les missions de vérification, les visites de suivi et les études d’EuropeAid sur le taux d’erreur résiduel (TER) réalisées en 2012, 2013 et 2014;

e)

l’examen du rapport annuel d’activité (RAA) établi par le directeur général d’EuropeAid;

f)

le suivi de nos recommandations antérieures.

23.

Comme cela est indiqué au point 6, EuropeAid met en œuvre la plupart des instruments d’aide extérieure financés sur le budget général et sur les FED. Nos observations relatives tant aux systèmes qu’à la fiabilité du RAA et de la déclaration du directeur général pour 2014 ont trait à l’ensemble du domaine de compétence d’EuropeAid.

24.

Depuis la modernisation de l’environnement comptable des FED en 2007, la méthode d’estimation appliquée par la Commission dans le cadre de la séparation des exercices ne tient pas compte des charges à payer liées aux contrats d’appui budgétaire pour lesquelles aucune demande de paiement n’a été présentée par les pays ACP au cours de l’exercice. La Commission estime que, eu égard à la nature de l’appui budgétaire, le fait générateur de la comptabilisation en charges est le décaissement. Si elle dispose en effet d’une importante marge d’appréciation lors de l’évaluation du respect des conditions d’éligibilité, selon ses règles comptables, l’appui budgétaire n’est pas une subvention discrétionnaire, mais un droit: comme pour les autres charges liées à des opérations sans contrepartie directe, la Commission est tenue d’effectuer les paiements lorsque les conditions d’éligibilité sont respectées.

24.

25.

Pour les préfinancements excédant 7 50  000 euros, la Commission est tenue de recouvrer les intérêts chaque année (3 millions d’euros ont été recouvrés en 2014 et 5,7 millions d’euros, en 2013). Comme les années précédentes (35), nous avons constaté que les ordonnateurs subdélégués n’appliquent pas encore systématiquement cette règle et que le montant des intérêts figurant dans la note 3.5 accompagnant les états financiers repose en partie sur des estimations. De plus, les intérêts générés par les préfinancements compris entre 2 50  000 et 7 50  000 euros n’apparaissent toujours pas comme des produits financiers dans les états financiers, le développement du système CRIS (Common Relex Information System) n’ayant été achevé qu’à la fin de 2014.

25.

26.

Il ressort de notre audit que les opérations relatives aux recettes sont exemptes d’erreur significative.

27.

L’annexe 1 présente une synthèse des résultats des tests sur les opérations de paiement. Sur les 165 opérations de paiement que nous avons contrôlées, 54 (33 %) étaient affectées par des erreurs. Sur la base des 36 erreurs que nous avons quantifiées, nous estimons que le niveau d’erreur s’élève à 3,8 % (36).

28.

Si l’appui budgétaire et les opérations relevant de plusieurs donateurs (visées aux points 9 à 12) sont exclus de l’échantillon, le niveau d’erreur estimatif est de 4,8 % (37).

29.

Le graphique 2 montre dans quelle mesure les différents types d’erreurs entrent en ligne de compte dans notre estimation du niveau d’erreur pour 2014. Les erreurs relatives au non-respect des procédures de marchés publics par les bénéficiaires et à l’absence de pièces justificatives représentent 63 % du niveau d’erreur estimatif.

30.

Sur les 133 opérations de paiement que nous avons contrôlées, 52 (39 %) étaient affectées par des erreurs, dont 34 (65 %) étaient quantifiables. Sur les 34 opérations de paiement affectées par des erreurs quantifiables, 14 étaient des opérations finales ordonnancées après la réalisation de l’ensemble des contrôles ex ante.

31.

Comme pour les exercices précédents (38), des erreurs ont été plus fréquemment relevées dans les opérations liées aux devis-programmes, aux conventions de subvention et aux accords de contribution conclus avec des organisations internationales que dans d’autres formes d’aide. Sur les 66 opérations de cette nature contrôlées, 29 (44 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables représentant 75 % du niveau d’erreur estimatif.

32.

Les principaux types d’erreurs quantifiables décelées dans les opérations de paiement relatives aux projets concernaient:

a)

le non-respect des règles en matière de marchés publics par le bénéficiaire (8 opérations);

b)

l’absence de pièces justificatives attestant qu’une activité éligible avait eu lieu (11 opérations) (39);

c)

des dépenses inéligibles, telles que des dépenses effectuées en dehors de la période de mise en œuvre (3 opérations), des cas de taxe sur la valeur ajoutée inéligible (2 opérations), des activités non couvertes par le marché (1 opération) ou des coûts indirects déclarés comme des coûts directs (1 opération);

d)

des dépenses non effectuées par les bénéficiaires (10 opérations);

e)

le calcul incorrect des dépenses (2 opérations).

33.

Pour 21 (40) cas d’erreurs quantifiables, la Commission disposait, grâce à ses systèmes, de suffisamment d’informations (41) pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 2,3 points de pourcentage.

34.

Les erreurs non quantifiables concernaient principalement des lacunes dans l’application des procédures de marchés publics (8 opérations) et des documents de marché insuffisants (7 opérations).

35.

Sur les 32 opérations relatives à l’appui budgétaire que nous avons contrôlées, deux étaient affectées par des erreurs quantifiables ayant une incidence mineure (moins de 0,1 point de pourcentage) et qui concernaient le non-respect, par les gouvernements bénéficiaires, des dispositions des conventions de financement relatives aux taux de change utilisés pour convertir en devise locale le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire.

35.

36.

Comme les années précédentes, la fréquence des erreurs que nous avons décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles ex ante.

37.

En mai 2013, EuropeAid a adopté un plan d’action pour remédier aux faiblesses affectant la mise en œuvre de son système (42). La concrétisation de l’ensemble des 23 actions prévues a commencé en 2013 et 2014. À la fin de 2014, 15 actions avaient été intégralement mises en œuvre et 8 étaient en cours (43). Il est donc encore trop tôt pour évaluer l’impact du plan d’action.

38.

Les mesures ci-après ont été adoptées pour améliorer les audits externes et les vérifications des dépenses:

a)

l’analyse des risques a été rendue obligatoire pour l’élaboration des plans d’audit annuels par les délégations de l’UE et les services d’EuropeAid;

b)

les modèles de contrats de subvention ont été revus de manière à permettre à EuropeAid de sélectionner ou de recruter directement des auditeurs;

c)

des actions de sensibilisation aux types d’erreur les plus courants, des formations, ainsi que des mesures de renforcement des compétences du personnel et des bénéficiaires d’EuropeAid en matière de finances et de contrôle ont été mises en place.

39.

Bien que cela ait été prévu pour décembre 2013, EuropeAid n’a pas encore établi de grilles d’évaluation de la qualité/l’éligibilité censées permettre d’apprécier la fiabilité des rapports de vérification des dépenses et fournir des orientations en cas de non-conformité.

39.

40.

Comme nous l’avons mentionné dans nos précédents rapports annuels (44), le système d’information de gestion d’EuropeAid présente encore des faiblesses; celles-ci affectent les résultats et le suivi des audits externes, des vérifications des dépenses et des visites de suivi. Il est donc difficile pour le directeur général de demander aux chefs d’unité ou de délégation de l’UE de répondre du suivi et de la correction, en temps opportun, des faiblesses des systèmes et des erreurs constatées. EuropeAid met au point une nouvelle application d’audit afin d’améliorer le suivi des rapports d’audit.

40.

41.

EuropeAid a réalisé sa troisième étude relative au TER afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir ou à détecter et corriger les erreurs n’ont pu empêcher. Cette étude est fondée sur une méthodologie appropriée et fournit des informations utiles, ce qui permet à EuropeAid de recenser les domaines dans lesquels la mise en œuvre des systèmes de contrôle devrait être améliorée.

42.

L’étude a consisté dans l’examen d’un échantillon représentatif d’opérations relatives à des contrats clôturés entre septembre 2013 et août 2014. Ses résultats sont présentés dans le RAA (45). Conformément à une recommandation formulée dans notre rapport annuel 2013 (46), l’étendue de l’étude relative au TER et les estimations des limites inférieure et supérieure du taux d’erreur sont indiquées dans le RAA. Dans l’étude, le TER est estimé à 2,81 %, c’est-à-dire un taux supérieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission. Les principaux types d’erreurs mis en évidence par l’étude sont les suivants:

a)

absence, dans la documentation fournie par les organisations bénéficiaires, d’éléments attestant de manière satisfaisante l’éligibilité des opérations (42,70 % du TER);

c)

absence de fondement juridique pour les paiements, surdéclarations et autres problèmes de conformité (32,83 % du TER);

b)

erreurs qui ont fait l’objet d’estimations en raison de l’insuffisance des éléments probants disponibles pour contrôler la régularité des opérations (16,76 % du TER);

d)

montants non recouvrés et non corrigés (7,71 % du TER).

43.

Il ressort de notre examen de l’étude sur le TER de 2014 que, dans l’ensemble, celle-ci a été réalisée conformément à la méthodologie arrêtée et fournit des éléments probants suffisants pour attester que le TER est significatif. Pour certaines des opérations examinées, nous avons constaté que des améliorations étaient possibles à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne:

43.

44.

Dans sa déclaration d’assurance, le directeur général émet une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations dès lors que le montant considéré comme à risque (205,7 millions d’euros) représente plus de 2 % des paiements effectués par EuropeAid en 2014. Cependant, le directeur général déclare également que les procédures de contrôle en vigueur donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Nous estimons que, comme pour l’exercice précédent (47), cette conclusion n’est pas logique, puisque les systèmes ne sont pas efficaces s’ils ne permettent pas de prévenir ou de détecter et corriger les erreurs significatives.

44.

45.

La réserve porte sur la légalité et la régularité de l’ensemble des dépenses gérées par EuropeAid. Une réserve est pertinente lorsque les faiblesses affectant les contrôles concernent uniquement des domaines de recettes ou de dépenses déterminés (48), mais elle n’est pas adaptée si ces faiblesses affectent le fonctionnement du système dans son ensemble et si l’incidence financière dépasse le seuil de signification établi pour l’intégralité du budget placé sous la responsabilité du directeur général. Cependant, les instructions permanentes de la Commission pour l’établissement des RAA relatifs à l’exercice 2014 n’abordent pas clairement ce type de situation.

45.

46.

Le RAA indique que les contrôles d’EuropeAid sont efficaces pour chaque modèle de contrôle interne dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte et que leur coût total, estimé à 370,6 millions d’euros, est raisonnable par rapport aux avantages induits (49). Les informations détaillées fournies dans le RAA reflètent les efforts importants consentis par EuropeAid afin de respecter la disposition du règlement financier général (50). Cependant, les affirmations portant sur l’efficience et le rapport coût-efficacité des contrôles ne sont pas étayées de manière satisfaisante, du fait que:

46.

a)

une approche tenant compte de la totalité des coûts n’a pas été suivie, en ce que les coûts directs n’ont pas tous été inclus (51) et que les frais généraux ont été omis. De plus, la base servant au calcul des clés de répartition des frais de personnel indirects n’est pas claire;

b)

pour ce qui est des avantages quantifiables, les systèmes d’information de gestion d’EuropeAid ne fournissent pas encore d’informations exactes sur les erreurs détectées et corrigées à la suite d’audits externes et de vérifications des dépenses (voir point 40) ainsi que des propres vérifications de la Commission;

b)

En ce qui concerne les audits, les vérifications des dépenses et les engagements similaires contractés par la Commission, le déploiement d’un nouveau système d’information de gestion sur les résultats et le suivi des audits externes, les vérifications des dépenses et engagements similaires devraient s’améliorer notablement au fil du temps.

c)

EuropeAid n’a pas fixé d’indicateurs objectivement vérifiables, y compris des valeurs cibles, qui permettent de mesurer l’efficience et le rapport coût-efficacité des contrôles.

c)

L’activité de compte rendu est déjà fondée sur des indicateurs vérifiables, y compris, dans certains cas, sur des valeurs cibles. Grâce aux orientations des services centraux, le système de la Commission est en cours d’amélioration et d’affinement.

47.

Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable.

48.

Nous estimons, en conclusion, que pour l’exercice clos le 31 décembre 2014:

49.

L’annexe 2 présente le résultat de notre examen des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels antérieurs (52). Dans les rapports annuels 2011 et 2012, nous avons émis 12 recommandations. Sur ces recommandations, une est à présent sans objet, quatre ont été intégralement mises en œuvre par EuropeAid, tandis que cinq l’ont été à pratiquement tous égards et deux à certains égards seulement. En ce qui concerne l’une des recommandations mises en œuvre à certains égards seulement, EuropeAid a pris différentes mesures consistant à:

50.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2014, nous recommandons à EuropeAid:

—

recommandation no 1: d’établir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements soient liquidés sur la base de dépenses réellement effectuées hors engagements juridiques;

—

recommandation no 2: de renforcer la vérification systématique de l’utilisation, par les pays partenaires, du bon taux de change pour convertir le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire en devise nationale;

—

recommandation no 3: de veiller, en collaboration avec le contractant chargé de l’étude sur le TER, à ce que les problèmes que nous avons mis au jour soient résolus;

—

recommandation no 4: d’améliorer ses indicateurs et plus précisément les valeurs cibles servant à mesurer l’efficience et le rapport coût-efficacité des contrôles, son approche fondée sur les coûts, ainsi que ses procédures et ses systèmes d’information de gestion pour quantifier les avantages tirés des contrôles effectués.