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Document 52015DC0090
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of Regulation (EC) No 177/2008 of 20 February 2008 establishing a common framework for business registers for statistical purposes and repealing Council Regulation (EEC) No 2186/93
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil
/* COM/2015/090 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil /* COM/2015/090 final */
1. Introduction Le
règlement (CE) n° 177/2008[1]
(ci-après le «règlement RE») établit un cadre commun pour les répertoires
d’entreprises utilisés à des fins statistiques. Ce règlement est
entré en vigueur le 25 mars 2008 et a abrogé le règlement (CEE) n° 2186/93[2]
(ci-après le «règlement RE abrogé»). Le
règlement RE vise à: ·
créer
des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques de qualité et
harmonisés dans les États membres; ·
améliorer
les statistiques relatives à la mondialisation. À ces
fins, le règlement RE impose aux États membres de: ·
prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité de leurs répertoires
d’entreprises; ·
transmettre
à Eurostat des données sur les groupes d’entreprises multinationaux et leurs
unités constitutives. À long terme, l’amélioration de la
qualité des répertoires d’entreprises devrait permettre de réduire les coûts
d’élaboration des statistiques des entreprises et d’alléger la charge
administrative pesant sur les répondants. À court et moyen terme cependant, la
mise en œuvre du règlement RE entraîne des coûts initiaux pour les instituts
nationaux de statistique et une légère augmentation de la charge administrative
afin de parvenir aux niveaux de qualité et d’harmonisation nécessaires pour
obtenir les avantages souhaités. L’article 6
du règlement RE impose à la Commission de présenter un rapport de mise en œuvre
au Parlement européen et au Conseil, «concernant en particulier le coût du
système statistique, les charges pour les entreprises et les bénéfices». Le présent
rapport examine les principaux aspects de mise en œuvre du règlement RE en ce
qui concerne les mesures prises par la Commission (Eurostat) et l’incidence du
règlement RE sur: ·
les
coûts pour les instituts nationaux de statistique et Eurostat (le système
statistique); ·
la
charge administrative supportée par les répondants; ·
les
avantages liés à la qualité des répertoires d’entreprises utilisés à des fins
statistiques et à l’amélioration des indicateurs permettant de fournir une
mesure statistique des phénomènes associés à la mondialisation. Le calendrier de
publication de ce rapport est lié à l’élaboration en cours d’un règlement-cadre
global et simplifié sur l’intégration des statistiques d’entreprises et aux
projets qui en découlent en ce qui concerne l’abrogation de plusieurs
règlements, dont le règlement RE. 2. Le règlement
RE en bref Tous les États
membres de l’Union européenne possèdent des registres d’entreprises utilisés à
des fins statistiques. Le règlement RE établit un cadre commun pour ces
registres en déterminant notamment une approche uniforme des aspects suivants:
définition des unités, couverture, mise à jour, caractéristiques et qualité des
répertoires d’entreprises. L’analyse de ce
sujet nécessite la prise en compte des aspects suivants: ·
les
répertoires d’entreprises constituent une ressource cruciale pour une bonne
qualité de planification, de réalisation et de coordination des enquêtes
statistiques, sachant qu’un cadre d’enquête actualisé auprès des entreprises
est indispensable pour l’efficacité de la d’échantillonage; ·
l’élaboration
et la normalisation de répertoires d’entreprises, garantissant ainsi leur
qualité, peuvent contribuer de manière significative à la qualité des produits
statistiques; ·
un
cadre commun pour l’harmonisation des registres nationaux d’entreprises
utilisés à des fins statistiques est nécessaire afin de produire des
statistiques officielles sur les entreprises et la situation économique qui
soient cohérentes et comparables entre pays et entre domaines statistiques; ·
la
normalisation des registres d’entreprises et de leur utilisation est une
condition indispensable à l’intégration des données. Par rapport au
règlement RE abrogé, le règlement RE actuel va plus loin dans la consolidation
d’un cadre commun pour l’harmonisation des répertoires nationaux. Il étend
également l’obligation de couvrir des variables supplémentaires, notamment au
niveau des groupes d’entreprises, reflétant ainsi la création du marché unique
et la mondialisation de l’économie ainsi que l’intégration croissante des
activités dans différents secteurs. Le règlement RE
a permis de créer le répertoire EuroGroups (EuroGroups Register, EGR),
un outil statistique précieux pour fournir des informations sur l’ensemble de
relations de contrôle au sein des groupes d’entreprises multinationaux. Le processus de
l’EGR consiste en un flux complexe de différents jeux de données entre Eurostat
et les États membres, qui fait intervenir les instituts nationaux de
statistique, les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne. En outre, le
règlement RE instaure des dispositions relatives à l’échange de données
confidentielles sur les groupes multinationaux d’entreprises et leurs unités
constituantes entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de
statistique des États membres, et entre la Commission (Eurostat) et les banques
centrales. Le règlement RE
élargit la couverture des répertoires d’entreprises utilisés à des fins
statistiques afin de prendre en compte, dans la mesure du possible, toutes les
entreprises ayant une activité dans l’économie nationale. C’est pourquoi le
règlement RE instaure l’obligation d’inclure dans les répertoires d’entreprises
les sections suivantes de la nomenclature NACE Rév. 2: ·
A
– Agriculture, sylviculture et pêche; ·
O
– Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire. La définition
des unités statistiques dans le règlement RE suit le règlement (CEE)
n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques
d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (ci-après le
«règlement sur les unités statistiques»)[3]. Le
règlement RE énumère les unités statistiques que doivent enregistrer les
répertoires d’entreprises: unité légale, unité locale, groupe d’entreprises.
Les définitions du règlement sur les unités statistiques n’ont pas été
appliquées correctement dans tous les États membres. Eurostat et les instituts
nationaux de statistique continuent de collaborer en vue d’une mise en œuvre
harmonisée des unités statistiques. 3. Mesures
facilitant la mise en œuvre Afin de garantir
la mise en œuvre du règlement RE, un ensemble de mesures a été développé pour
soutenir les États membres dans ce processus. Règlements
d’appui à la mise en œuvre Deux règlements
de la Commission ont été adoptés afin de contribuer à la mise en œuvre du
règlement RE: (1)
le
règlement (CE) n° 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant
mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du
Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires
d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de
données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres[4]: ce
règlement définit le format, les mesures de sécurité et de confidentialité
et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la
Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes
multinationaux d’entreprises aux autorités nationales appropriées. Les données
sont transmises par voie électronique et la Commission (Eurostat) les
télécharge par son point unique de saisie des données. La Commission (Eurostat)
et les autorités nationales appropriées garantissent la confidentialité des
informations selon les spécifications des autorités nationales, dans une zone
contrôlée sécurisée à accès restreint; (2)
le
règlement (UE) n° 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010
portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen
et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires
d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de
données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales[5]: ce
règlement définit le format, les mesures de confidentialité et la procédure de
transmission des données, à des fins exclusivement statistiques, entre la
Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales, et entre la
Commission et la Banque centrale européenne. L’échange de données doit être
autorisé explicitement par l’autorité nationale appropriée. Dérogations L’article 14 du
règlement RE dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas
au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la
Commission à la demande d’un État membre dans la mesure où les répertoires
d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne
l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la
défense, et la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les
caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la
Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre, pendant
une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013. Au total, des
dérogations ont été accordées à 15 États membres dont les demandes étaient
justifiées et fondées sur un besoin légitime. Ce délai supplémentaire a permis
aux États membres de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques
nationaux et de se mettre en conformité avec le règlement RE. Manuel de
recommandations concernant les répertoires d’entreprises Conformément à
l’article 7 du règlement RE, la Commission a publié un manuel de
recommandations concernant les répertoires d’entreprises. Ce manuel explique le
raisonnement qui sous-tend les dispositions du règlement RE afin d’assurer une
interprétation correcte et uniforme dans tous les États membres. À cette fin,
le manuel de recommandations concernant les répertoires d’entreprises existant
a été mis à jour dans le cadre d’une coopération étroite entre Eurostat et les
États membres. La nouvelle version, publiée le 1er mars
2010,
couvre: (i)
les
bases: objectifs, unités, contenu et accès (chapitres 1-10); (ii)
la
démographie des unités: changements et continuité (chapitres 11-16, 21-22); (iii)
le
contenu: mises à jour et développement (chapitres 17-20); (iv)
des
orientations relatives à des domaines particuliers (chapitres 23-24); (v)
des
spécifications relatives à l’échange de données entre Eurostat et les États
membres; (vi)
un
glossaire des répertoires d’entreprises. La nouvelle
version du manuel de recommandations concernant les répertoires d’entreprises
est un outil offrant de meilleures solutions en vue d’une interprétation
correcte et uniforme du règlement par la définition et la recommandation de bonnes
pratiques. Soutien
financier aux États membres Afin de
faciliter la mise en œuvre du règlement RE, Eurostat a soutenu les États
membres par des subventions destinées au développement de leurs systèmes
nationaux. Formations
destinées aux États membres Les programmes
de formation d’Eurostat concernant les répertoires d’entreprises utilisés à des
fins statistiques ont également contribué à soutenir les États membres dans le
processus de mise en œuvre. 4. Évaluation de
la mise en œuvre du règlement RE La principale
source d’informations sur la mise en œuvre du règlement RE est l’enquête
annuelle réalisée par Eurostat dans 30 pays (les États membres et deux
pays de l’AELE, à savoir la Suisse et la Norvège). En général, l’enquête
annuelle couvre principalement les aspects qualitatifs de la mise en œuvre, et
en particulier les domaines suivants: ·
les
sources utilisées pour mettre à jour les répertoires d’entreprises; ·
les
types d’unités enregistrées (en particulier l’unité légale, l’entreprise,
l’unité locale et le groupe d’entreprises); ·
le nombre
d’unités répertoriées; ·
la
couverture par rapport à NACE Rév. 2; ·
l’enregistrement
des «caractéristiques» (variables utilisées dans les répertoires d’entreprises
et énumérées en annexe au règlement RE). Il était prévu que
l’amélioration significative de la qualité, objectif principal du règlement RE,
entraînerait une augmentation des coûts pour les instituts nationaux de
statistique et une augmentation de la charge administrative pour les
répondants. Il était prévu que cet effet varie considérablement d’un pays à
l’autre, étant donné les niveaux de développement variable des répertoires
nationaux des entreprises. En 2013, des
questions ad hoc supplémentaires ont été intégrées au questionnaire en ce qui
concerne les coûts pour le système statistique et la charge administrative
pesant sur les entreprises du fait de la mise en œuvre du règlement RE. Sauf indication
contraire, le contenu des chapitres suivants provient des enquêtes annuelles (y
compris les réponses des deux pays de l’AELE) ainsi que de certains registres
administratifs concernant les subventions accordées par Eurostat à des États
membres. 4.1. Coûts pour
le système statistique 4.1.1. Coûts
supportés par les instituts nationaux de statistique des pays répondants Les coûts
d’exploitation annuels des répertoires d’entreprises par le système statistique
européen, et les coûts supplémentaires dus aux modifications introduites par le
règlement RE, ne peuvent faire l’objet que d’une estimation grossière. En
outre, la plupart des pays n’ont fourni que des informations partielles ou
n’ont pas été en mesure de fournir des chiffres. Cette situation
s’explique notamment par le fait que l’harmonisation des répertoires
d’entreprises utilisés à des fins statistiques est un processus long et
progressif lancé par le règlement RE abrogé et qui se poursuit encore à l’heure
actuelle. Pour de nombreux
pays (18), il n’a pas été possible d’isoler précisément les coûts associés à la
mise en œuvre du règlement RE parmi un ensemble plus vaste de coûts généraux
(par ex. refonte totale du système informatique, partage d’effectifs entre
différents domaines, etc.). Certains pays avaient déjà développé
individuellement leurs répertoires d’entreprises nationaux, de sorte qu’ils
étaient déjà conformes au règlement RE au moment de l’entrée en vigueur de
celui-ci. Selon les
instituts nationaux de statistique, les principaux frais concernent les
développements informatiques nécessaires pour respecter le règlement RE ainsi
que les frais de personnel supplémentaires. Il a été
possible d’obtenir de meilleures indications en termes qualitatifs. Les
30 pays ont tous répondu, et les résultats généraux indiquent que dans
environ 75 % des cas, le coût de mise en œuvre du règlement RE est
considéré comme nul, négligeable ou moyen, et que son incidence n’est
considérée comme «substantielle» que dans environ un quart des cas.
Certains États membres ont indiqué que la mise en œuvre du règlement RE
n’entraînait pas de coûts supplémentaires dans la mesure où ils respectaient
déjà ces exigences avant la mise en œuvre. Tableau 1:
Estimations des coûts par les instituts nationaux de statistique Estimation des coûts || Nombre de pays || Pourcentage d’unités légales couvertes (enquête de 2013) Nuls ou négligeables || 16 || 54,0 % Moyens || 7 || 18,8 % Substantiels || 7 || 27,2 % La plupart des
pays estiment que la mise en œuvre du règlement RE n’a pas réduit les coûts
liés au lancement d’enquêtes (28 pays sur 30) ni le temps nécessaire pour
ces enquêtes (29 pays sur 30). 4.1.2. Soutien
financier accordé par Eurostat Compte tenu des
niveaux de développement variables des répertoires d’entreprises nationaux dans
les États membres et des coûts liés à la mise en œuvre du règlement RE, la
Commission a dégagé des fonds afin de soutenir les États membres. Ces fonds ont
été pris en considération pour évaluer le coût global du système statistique. La plupart des
projets visaient la mise en place ou la refonte du répertoire d’entreprises
et/ou l’amélioration de sa couverture. De 2008 à 2013,
les subventions ont ciblé principalement le développement des répertoires
d’entreprises nationaux afin d’améliorer leur communication avec l’EGR. Ces
subventions
poursuivaient
les
objectifs généraux suivants: ·
développement
et test de la correspondance entre les données EGR et les répertoires
d’entreprises nationaux; ·
définition
des préférences nationales et des règles de priorité pour l’EGR; ·
interaction
entre le registre central EGR et les environnements des répertoires
d’entreprises nationaux utilisés à des fins statistiques; ·
élaboration
et mise en œuvre de méthodes et d’outils pour l’EGR au niveau national. Montant total
des subventions accordées aux États membres[6]: Année || Montant versé (EUR) || Principal domaine de soutien 2008 || 352 850 || Qualité, développement de systèmes (source et processus) 2009 || 370 793 || Qualité, développement de systèmes (processus) 2010 || 440 579 || Développement de systèmes (processus) 2011 || 354 765 || Couverture, développement de systèmes (source et processus) 2012 || 66 937 || Développement de systèmes (processus) 2013 || 606 366 || Développement de systèmes (source et processus) Montant total versé || 2 192 290 Les montants
susmentionnés ont contribué à améliorer la capacité des répertoires
d’entreprises nationaux à fournir des informations relatives aux groupes
multinationaux d’entreprises à l’EGR. Les États
membres ont également bénéficié d’un soutien pour la mise en œuvre d’une
méthode plus efficace d’utilisation des données déjà existantes dans l’économie
en simplifiant la collecte de données afin d’éviter d’imposer une double
contrainte aux entreprises et d’améliorer la qualité des informations
statistiques. Les démarches suivantes ont été lancées à cette fin: collecte de
données en ligne, intégration automatisée de données provenant de différents
répertoires, exportation automatique de données statistiques depuis la
comptabilité des entreprises vers les questionnaires électroniques, etc. 4.2. Charge pour
les entreprises L’augmentation
initiale prévue de la charge pour les entreprises s’est révélée très variable
d’un pays à l’autre et difficile à mesurer. L’observation la plus importante et
la plus encourageante est que cette charge n’a jamais atteint un niveau
susceptible de causer des problèmes majeurs aux répondants. La grande
majorité des instituts nationaux de statistique ayant répondu à l’enquête ont
pu fournir uniquement des évaluations qualitatives. Pour environ
70 % des unités légales couvertes par l’enquête, les instituts nationaux
de statistique n’ont signalé aucune augmentation de la charge pour les
entreprises. Pour 2 pays, le règlement RE a même entraîné une réduction de
la charge. Pour environ
30 % des unités légales, les instituts nationaux de statistique estiment
que la mise en œuvre du règlement RE n’a augmenté que modérément la charge pour
les entreprises. Dans certains
pays, la charge a augmenté pendant les premières années de mise en œuvre du
règlement du fait de l’extension de la couverture sectorielle et de la
nécessité de couvrir des variables supplémentaires au niveau des groupes d’entreprises. Tableau 2:
Évaluation de l’évolution de la charge selon les instituts nationaux de
statistique: Évaluation globale de l’évolution de la charge pour les entreprises selon les instituts nationaux de statistique || Modification de la charge pour les entreprises || Nombre de pays || Pourcentage d’unités légales couvertes - (réduction de la charge) || 2 || 5,7 % 0 (aucun changement) || 18 || 63,5 % + (augmentation modérée de la charge) || 10 || 30,7 % ++ (augmentation substantielle de la charge) || 0 || - Dans presque tous
les pays (29), le règlement RE n’a eu aucune incidence sur le nombre d’enquêtes
organisées auprès des entreprises ni sur la simplification des enquêtes
existantes. Vingt-trois pays ont répondu qu’il n’avait pas été nécessaire
d’inclure des questions supplémentaires dans les enquêtes existantes. 4.3. Avantages
du règlement RE (niveau national et niveau du SSE) La mise en œuvre
du règlement RE a été bénéfique pour la qualité des répertoires d’entreprises
utilisés à des fins statistiques et a permis une avancée considérable en
matière de mesure statistique de la mondialisation. On peut résumer
comme suit les principaux avantages au niveau national signalés par les
instituts nationaux de statistique: ·
précision
accrue des données dans certains domaines statistiques (9 pays); ·
coordination
entre différents domaines statistiques (13 pays); ·
image
plus complète des entreprises publiques (7 pays); ·
contribution
au répertoire national des groupes d’entreprises (19 pays); ·
harmonisation
dans le domaine des groupes d’entreprises (15 pays); ·
amélioration
des outils d’analyse (7 pays); ·
amélioration
des outils de diffusion des données (2 pays). En outre, la
mise en œuvre du règlement RE a entraîné une utilisation plus efficace des
sources administratives dans 15 pays, une utilisation renforcée des
sources commerciales dans 7 pays et l’utilisation de ressources
administratives supplémentaires dans 13 pays. Certains pays
ont souligné le fait que les informations relatives aux groupes d’entreprises
permettaient de compiler les statistiques commerciales entrantes des filiales à
l’étranger sur la base des données disponible, de sorte qu’aucune
enquête/question supplémentaire n’a été nécessaire. Le principal
avantage du règlement RE se situe au niveau du système statistique européen
dans son ensemble. Le développement de l’EGR marque une étape cruciale pour le
développement de statistiques d’entreprises précises et comparables et pour la
production de statistiques relatives à la mondialisation. Le règlement RE
et l’inclusion d’informations concernant le contrôle des unités légales dans
les répertoires d’entreprises ont permis d’arriver à une situation dans
laquelle les structures des groupes multinationaux d’entreprises actifs dans
l’Union européenne et de leurs composantes nationales sont actuellement
reprises dans les répertoires d’entreprises nationaux ou dans le répertoire
EuroGroups, et les États membres ont mis en place des procédures de coopération
en vue d’améliorer la qualité des données. Le renforcement
de la cohérence et de l’harmonisation a produit d’autres avantages au niveau du
système statistique européen. Sur la base du règlement RE, les étapes de
développement importantes sont notamment les projets en matière de liens entre
micro-données et d’entrepôts de données ou encore le lancement du profilage
européen des groupes d’entreprises complexes et de grande taille. Questions
supplémentaires Pour définir une
entreprise (l’unité statistique utilisée par la plupart des statistiques
relatives aux entreprises), la plupart des États membres se focalisent
uniquement sur l’entité légale. Cette pratique a une incidence négative sur la
pertinence, l’exactitude et le caractère comparable des statistiques
européennes des entreprises dans la mesure où elle creuse un écart croissant entre
la réalité économique et sa description statistique (par ex. surestimation du
nombre d’entreprises). Le règlement RE
a lancé un processus de coopération allant au-delà de l’interaction habituelle
«Commission (Eurostat) / États membres». Il a également nécessité une
coordination et une coopération de qualité entre les États membres dans les
domaines de la communication, du partage d’expériences et des pratiques de
travail. Il a en outre ouvert la voie à une utilisation plus efficace et
extensive des sources administratives et à l’exploitation de sources
administratives et commerciales supplémentaires. Une autre
conséquence de la mise en œuvre du règlement RE a été la publication du «manuel
de recommandations concernant les répertoires d’entreprises» en tant
qu’outil favorisant l’amélioration de la qualité, la cohérence et le caractère
comparable des principes et du contenu des répertoires d’entreprises dans les
États membres. Ce manuel a été mis à jour en coopération étroite avec les États
membres. Autres
développements Des travaux sont
en cours au sein du système statistique européen afin de promouvoir une mise en
œuvre uniforme du règlement relatif aux unités statistiques dans tous les États
membres. Ces travaux incluent l’élaboration d’une approche commune pour le
traitement des groupes multinationaux d’entreprises. Le règlement RE
a jeté les bases d’un système plus précis et comparable de répertoires
d’entreprises utilisés à des fins statistiques, contribuant ainsi à améliorer
la cohérence et la qualité des informations fournies. Ces travaux se
poursuivent (renforcement des fonctions de base des répertoires d’entreprises
dans le règlement-cadre prévu sur l’intégration des statistiques
d’entreprises). L’objectif est de créer les conditions nécessaires à l’intégration
horizontale et verticale des données statistiques relatives aux entreprises et
d’ouvrir la voie à un allégement de la charge pour les entreprises et une
réduction des coûts pour les instituts nationaux de statistique. 5. Conclusions L’équilibre entre, d’une part, les avantages et,
d’autre part, les coûts modérés pour le système et la charge modérée pour les
entreprises permettent globalement de porter un jugement positif sur la mise en
œuvre du règlement RE, même si les difficultés rencontrées en ce qui concerne
l’application de la définition d’une entreprise conformément au règlement sur
les unités statistiques ont une incidence négative sur la mise en œuvre du
règlement RE. [1] Règlement (CE)
n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises
utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE)
n° 2186/93 du Conseil, JO L 61 du 5.3.2008, p. 6. [2] Règlement (CEE)
n° 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination
communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des
fins statistiques, JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. [3] JO L 76 du 30.3.1993,
p. 1 [4] JO L 67 du 12.3.2009,
p. 14. [5] JO L 312 du 27.11.2010,
p. 1. [6] Pour de plus amples informations
concernant les États membres ayant reçu un soutien financier d’Eurostat et les
montants exacts versés, voir l’annexe du présent rapport. ANNEXE Aperçu
de l’aide financière aux États membres 2008-2013 Pays || Année || Montant (en EUR) || Principal domaine de soutien Allemagne || 2008 || 101 182 || développement système (source et processus) || 2009 || 47 317 || développement système (processus) || 2010 || 46 467 || développement système (processus) || 2012 || 66 937 || développement système (processus) || 2013 || 90 309 || développement système (source et processus) || total || 352 212 || Belgique || 2009 || 30 950 || développement système (processus) || 2010 || 118 803 || développement système (processus) || 2011 || 52 849 || développement système (processus) || total || 202 602 || Bulgarie || 2008 || 6 379 || qualité || 2009 || 7 142 || développement qualité et système (processus) || 2011 || 42 244 || développement couverture et système (processus) || total || 55 765 || Chypre || 2008 || 6 166 || développement système (processus) Danemark || 2008 || 14 962 || développement qualité et système (source et processus) || 2009 || 25 460 || développement qualité et système (processus) || 2010 || 28 847 || développement système (processus) || 2011 || 57 740 || développement système (processus) || total || 127 009 || Espagne || 2008 || 5 851 || développement qualité et système (processus) || 2013 || 38 597 || développement système (processus) || total || 44 448 || Estonie || 2008 || 3 840 || développement qualité et système (processus) Finlande || 2008 || 25 542 || développement système (processus) || 2009 || 38 118 || développement qualité et système (processus) || 2010 || 36 470 || développement système (processus) || 2011 || 43 164 || développement système (processus) || total || 143 295 || France || 2008 || 18 762 || développement système (processus) || 2009 || 5 883 || développement système (processus) || 2010 || 18 247 || développement système (processus) || 2013 || 209 271 || développement système (source et processus) || total || 252 163 || Hongrie || 2009 || 18 794 || développement système (processus) || 2011 || 49 298 || développement système (source et processus) || total || 68 092 || Irlande || 2009 || 12 996 || développement système (processus) Lettonie || 2008 || 5 941 || développement système (processus) || 2009 || 6 962 || développement système (processus) || total || 12 903 || Lituanie || 2008 || 2 686 || développement système (processus) || 2009 || 8 843 || développement système (processus) || total || 11 529 || Malte || 2008 || 3 134 || développement système (processus) Pays-Bas || 2008 || 20 411 || développement qualité et système (source et processus) || 2009 || 43 283 || développement système (processus) || total || 63 695 || Pologne || 2008 || 14 366 || développement qualité et système (processus) || 2010 || 24 126 || développement système (processus) || 2013 || 25 070 || développement système (processus) || total || 63 561 || Portugal || 2008 || 32 501 || développement qualité et système (source et processus) || 2009 || 36 724 || développement système (processus) || 2010 || 102 814 || développement système (processus) || 2013 || 69 861 || développement système (processus) || total || 241 900 || République tchèque || 2008 || 12 948 || développement qualité et système (processus) Roumanie || 2008 || 8 723 || développement système (processus) || 2009 || 6 062 || développement système (processus) || 2011 || 33 491 || développement système (processus) || total || 48 276 || Royaume-Uni || 2008 || 36 590 || développement qualité et système (source et processus) || 2009 || 16 235 || développement système (processus) || 2011 || 16 468 || développement système (processus) || total || 69 293 || Slovaquie || 2008 || 7 687 || développement système (processus) || 2009 || 20 712 || développement système (processus) || 2013 || 151 242 || développement système (processus) || total || 179 641 || Slovénie || 2011 || 59 511 || développement système (source et processus) || 2013 || 22 017 || développement système (processus) || total || 81 528 || Suède || 2008 || 25 179 || développement système (processus) || 2009 || 45 311 || développement système (processus) || 2010 || 64 805 || développement système (processus) || total || 135 295 || Total UE || 2008 || 352 850 || || 2009 || 370 793 || || 2010 || 440 579 || || 2011 || 354 765 || || 2012 || 66 937 || || 2013 || 606 366 || || total || 2 192 290 ||