This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014XX0917(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant position given at its meeting of 17 March 2014 regarding a draft decision relating to Case AT.39610(1) Power Cables — Rapporteur: Denmark
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39610(1) — Câbles électriques — Rapporteur: Danemark
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39610(1) — Câbles électriques — Rapporteur: Danemark
JO C 319 du 17.9.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/3 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39610(1) — Câbles électriques
Rapporteur: Danemark
2014/C 319/03
|
(1) |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE. |
|
(2) |
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit en cause et à l’étendue géographique de l’accord et/ou des pratiques concertées. |
|
(3) |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue, au sens de l’article 101 du TFUE, portant sur des câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension. |
|
(4) |
Le comité consultatif convient avec la Commission que les accords et/ou pratiques concertées avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE. |
|
(5) |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres de l’Union européenne. |
|
(6) |
Le comité consultatif convient avec la Commission qu’elle a la compétence territoriale nécessaire pour appliquer l’article 101 du TFUE. |
|
(7) |
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction (1). |
|
(8) |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant aux destinataires du projet de décision. |
|
(9) |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
|
(10) |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
(1) À la suite des explications fournies par la Commission au cours de la deuxième réunion du comité consultatif, l’autorité de concurrence d’un État membre a retiré son abstention concernant la question 7.