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Document 52014XX0204(03)
Executive summary of the Opinion of the European Data Protection Supervisor on the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council entitled ‘Strengthening law enforcement cooperation in the EU: the European Information Exchange Model (EIXM)’
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)»
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)»
JO C 32 du 4.2.2014, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 32 du 4.2.2014, p. 14–14
(HR)
4.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/15 |
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)»
(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)
2014/C 32/08
1. Introduction
1.1. Consultation du CEPD
1. |
Le 7 décembre 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)» (ci-après la «communication»). (1) Ce même jour, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (la «Décision Prüm») (2). Ce rapport ne fera pas l'objet d'observations distinctes dans le présent avis, mais il est mentionné ici pour mieux comprendre le contexte. |
2. |
Préalablement à l’adoption de la communication, le CEPD a eu la possibilité de formuler des observations informelles. Le CEPD se félicite que certaines de ses observations aient été prises en compte dans la communication. |
1.2. Contexte et objectifs de la communication
3. |
Le programme de Stockholm (3) vise à relever les futurs défis mais aussi à renforcer davantage le thème de la liberté, de la sécurité et de la justice par des mesures axées sur les intérêts et besoins des citoyens. Il établit les priorités de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période 2010-2014 et définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice conformément à l'article 68 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE») (4). |
4. |
En particulier, le programme de Stockholm reconnaît que le développement de la gestion et des échanges d'informations doit se faire de manière cohérente et structurée dans le domaine de la sécurité intérieure de l'UE et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union, qui prévoie un dispositif renforcé de protection des données. Dans ce contexte, le programme de Stockholm invite également la Commission à évaluer la nécessité de mettre au point un modèle européen en matière d'échange d'informations (EIXM), à partir d'une évaluation des instruments existants dans le domaine des échanges d'informations de l'UE. Cette évaluation permettra de déterminer si ces instruments fonctionnent comme il était initialement prévu et s'ils répondent aux objectifs de la stratégie de gestion de l'information (5). |
5. |
Dans le cadre du suivi du programme de Stockholm, la Commission a publié une communication en juillet 2010 (6) (ci-après la «communication de 2010») qui présente un panorama complet des mesures qui, à l'échelle de l'UE, sont en place, en cours de mise en œuvre ou d'examen et qui régissent la collecte, le stockage ou l'échange transfrontalier d'informations à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires. |
6. |
Répondant à l'invitation du programme de Stockholm et sur la base de la communication de 2010, la présente communication a pour objectif de faire le point sur la façon dont l'échange transfrontalier d'informations dans l'UE fonctionne dans la pratique et de recommander d'éventuelles améliorations. |
3. Conclusions
37. |
Le CEPD apprécie l'attention généralement portée à la protection des données dans la communication, qui souligne la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et de protection des données, et rappelle que, quelle que soit la combinaison ou la séquence utilisée pour échanger des informations, les règles sur la protection, la sécurité et la qualité des données ainsi que les fins pour lesquelles les instruments sont susceptibles d’être utilisés doivent être respectées. |
38. |
En outre, le CEPD:
|
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2013.
Peter HUSTINX
Contrôleur européen de la protection des données
(1) COM(2012) 735 final.
(2) COM(2012) 732 final.
(3) Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, document 5731/10 du Conseil du 3.3.2010.
(4) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (JO C 83 du 30.3.2010, p. 47).
(5) Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, document 5731/10 du Conseil du 3.3.2010, section 4.2.2.
(6) Communication de la Commission du 20 juillet 2010 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Présentation générale de la gestion de l'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», COM(2010) 385 final.