24.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/13

1.

L’un des objectifs essentiels de l’Union est la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, garantissant le plein respect des droits fondamentaux. À cette fin, il convient de prendre des mesures cohérentes en matière d’asile, d’immigration, de frontières et de coopération policière et judiciaire, conformément aux traités et à leurs protocoles pertinents.

2.

Toutes les dimensions d’une Europe qui protège ses citoyens et offre des droits effectifs aux personnes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union sont étroitement liées. La réussite ou l’échec dans un domaine dépend des résultats obtenus dans les autres domaines ainsi que des synergies avec les domaines d’action connexes. Étant donné que la réponse à un grand nombre de défis dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice se trouve dans les relations avec les pays tiers, il y a lieu d’améliorer l’articulation entre les politiques intérieure et extérieure de l’Union européenne. Cela doit transparaître dans la coopération entre les institutions et organes de l’Union européenne.

3.

Dans le prolongement des programmes antérieurs, la priorité générale est désormais d’assurer la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures existants. Il sera primordial d’intensifier la coopération opérationnelle tout en exploitant le potentiel des innovations en matière de technologies de l’information et de la communication, de renforcer le rôle des différentes agences de l’Union européenne et de veiller à ce que les fonds de l’Union européenne soient utilisés de manière stratégique.

4.

Dans le cadre du développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au cours des prochaines années, il sera essentiel de garantir la protection et la promotion des droits fondamentaux, y compris la protection des données, tout en répondant aux préoccupations relatives à la sécurité, également pour ce qui est des relations avec les pays tiers, et d’adopter d’ici 2015 un cadre général européen solide en matière de protection des données.

5.

L’instabilité qui règne dans de nombreuses parties du monde et les tendances démographiques qui se dessinent aux niveaux mondial et européen constituent des défis auxquels l’Union ne pourra faire face que si elle dispose d’une politique en matière de migration, d’asile et de frontières efficace et bien gérée, inspirée des principes de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l’article 80 du TFUE, en assurant sa mise en œuvre effective. Il est nécessaire de mettre en place une approche globale, qui utilise au mieux les avantages de la migration légale et offre une protection à ceux qui en ont besoin, tout en luttant résolument contre la migration irrégulière et en gérant les frontières extérieures de l’Union européenne avec efficacité.

6.

Si elle veut continuer à attirer les talents et les compétences, l’Europe doit élaborer des stratégies visant à tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre la migration légale grâce à des règles cohérentes et efficaces, en s’appuyant sur un dialogue mené avec le monde des entreprises et les partenaires sociaux. L’Union devrait aussi soutenir les efforts déployés par les États membres pour mener des politiques d’intégration active qui encouragent la cohésion sociale et le dynamisme économique.

7.

L’attachement de l’Union à la protection internationale appelle une politique d’asile européenne forte fondée sur la solidarité et la responsabilité. La transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime d’asile européen commun (RAEC) constituent une priorité absolue. Ce processus devrait aboutir à la mise en place de normes communes élevées et à une coopération plus poussée, créant des conditions uniformes qui assurent aux demandeurs d’asile des garanties procédurales et une protection identiques dans toute l’Union. Il devrait également aller de pair avec un renforcement du rôle joué par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), en particulier pour ce qui est d’encourager l’application uniforme de l’acquis. La convergence des pratiques renforcera la confiance mutuelle et permettra de passer aux étapes suivantes.

8.

La mise en place de mesures destinées à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière constitue un volet essentiel de la politique migratoire de l’Union européenne; associée à la prévention de cette migration et à la lutte contre ce phénomène, elle devrait permettre d’éviter que des migrants ne périssent lors des dangereux voyages qu’ils entreprennent. Il ne sera possible de parvenir à une solution durable qu’en intensifiant la coopération avec les pays d’origine et de transit, y compris en les aidant à renforcer leurs capacités en matière de migration et de gestion des frontières. Il faudra que les politiques migratoires deviennent une composante bien plus importante des politiques extérieures et de développement de l’Union, par l’application du principe consistant à «donner plus pour recevoir plus» et la prise en compte de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité. Dans ce cadre, il convient de mettre l’accent sur les éléments suivants:

9.

L’espace Schengen, qui permet de voyager sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures, et le nombre croissant de personnes se rendant dans l’Union européenne imposent de gérer efficacement les frontières extérieures communes de l’Union européenne pour assurer un niveau élevé de protection. L’Union doit mobiliser tous les instruments dont elle dispose pour aider les États membres dans leur tâche. À cette fin:

Parallèlement, il convient de moderniser la politique commune en matière de visas en facilitant les déplacements légitimes et en renforçant la coopération consulaire Schengen au niveau local, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et en mettant en œuvre le nouveau système de gouvernance de Schengen.

10.

Il est essentiel de garantir un véritable espace de sécurité pour les citoyens européens au moyen d’une coopération policière au niveau opérationnel et de mesures de prévention et de lutte contre la grande criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que contre la corruption. Parallèlement, une politique européenne efficace en matière de lutte contre le terrorisme est nécessaire, dans le cadre de laquelle tous les acteurs concernés travaillent en étroite collaboration, en intégrant les aspects internes et externes de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, le Conseil européen réaffirme le rôle du Coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme. Dans le combat qu’elle mène contre la criminalité et le terrorisme, l’Union devrait mobiliser tous les instruments de la coopération policière et judiciaire pour soutenir les autorités nationales, Europol et Eurojust jouant un rôle accru de coordination, notamment par:

11.

Le bon fonctionnement d’un véritable espace européen de justice, respectant la diversité des systèmes et traditions juridiques des États membres, est de la plus haute importance pour l’Union européenne. À cet égard, il faut renforcer encore la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs. Une politique européenne bien conçue en matière de justice contribuera à la croissance économique en permettant aux entreprises et aux consommateurs de bénéficier d’un environnement fiable au sein du marché intérieur. De nouvelles mesures sont nécessaires pour:

12.

Le droit des citoyens de l’Union de circuler librement dans les autres États membres, d’y résider et d’y travailler, qui constitue l’une des libertés fondamentales de l’Union européenne, doit être protégé, y compris contre d’éventuelles utilisations abusives ou frauduleuses.

13.

Le Conseil européen invite les institutions de l’Union européenne et les États membres à donner aux présentes orientations un suivi législatif et opérationnel approprié et procédera à un examen à mi-parcours en 2017.