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Dokuments 52014XG0624(01)
Notice for the attention of persons and entities subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2011/137/CFSP and in Council Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n °204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n °204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO C 193 du 24.6.2014., 19.–19. lpp.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/19 |
Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
2014/C 193/03
Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités désignées à l’annexe II de la décision 2011/137/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2014/380/PESC du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil (4) mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC et par le règlement (UE) no 204/2011 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.
L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 15 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
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Conseil de l’Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG C 1C |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la décision 2011/137/PESC et de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 204/2011.
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
(2) JO L 183 du 24.6.2014, p 52.
(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
(4) JO L 183 du 24.6.2014, p. 1.