4.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/6

1.

la liberté et le pluralisme des médias sont des valeurs fondamentales consacrées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ils constituent un pilier essentiel de la démocratie, puisque les médias jouent un rôle important pour assurer la transparence et amener les responsables à rendre des comptes et qu'ils influent sur l'opinion publique et sur la participation des citoyens et leur contribution aux processus décisionnels;

2.

plusieurs obstacles à la liberté et au pluralisme des médias ont été observés ces dernières années dans l'Union européenne. Certains de ces obstacles ont été mis en évidence dans le cadre d'affaires portées devant les tribunaux, d'enquêtes officielles, de rapports établis par le Parlement européen ou des organisations non gouvernementales, ou encore de débats parlementaires au niveau national ou européen;

3.

la transparence quant à la propriété des médias et aux sources de financement est essentielle si l'on veut garantir la liberté et le pluralisme des médias;

4.

pour garantir la liberté des médias, il est fondamental de protéger les journalistes de toute influence indue, et cela est d'autant plus vrai en période de crise économique et de transformation du secteur des médias;

5.

protéger correctement les sources des journalistes est un élément déterminant de la liberté des médias;

6.

la directive sur les services de médias audiovisuels, qui constitue le cadre règlementaire applicable aux services de médias audiovisuels dans l'UE, contribue à favoriser la liberté et le pluralisme des médias. Les instances de régulation de l'audiovisuel des États membres jouent un rôle crucial dans l'application de ce cadre;

7.

la Commission a financé un certain nombre d'études, de rapports, de projets et d'actions concertées dans le domaine de la liberté et du pluralisme des médias;

8.

le Conseil de l'Europe effectue un travail très important dans le domaine de la liberté et du pluralisme des médias. À cet égard, le mémorandum d'accord de 2007 entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne fait de la liberté d'expression et d'information une des priorités communes et un des domaines d'intérêt pour la coopération entre les deux institutions;

9.

l'internet facilite l'accès à l'information et offre aux citoyens de nouvelles possibilités de participer, de débattre et de se forger une opinion. Si tout cela contribue à la liberté d'expression et renforce la diversité des opinions, de nouvelles questions se posent quant à la manière dont les gens ont accès à l'information et l'évaluent. Il faudrait s'intéresser de près à l'effet néfaste que peuvent avoir une concentration excessive dans le secteur et le renforcement du rôle de filtrage de l'information par les «gatekeepers»;

10.

compte tenu de la portée mondiale de l'internet, il n'est pas possible de cantonner ces questions dans des limites géographiques.

11.

un haut degré d'indépendance et de pluralisme dans les médias n'est pas seulement essentiel pour la démocratie, il contribue aussi à renforcer la croissance économique et à la rendre plus durable;

12.

le Conseil de l'Europe joue un rôle important pour fixer des normes en matière de liberté et de pluralisme des médias, et la coopération avec cette organisation devrait être poursuivie et renforcée;

13.

il faut que les citoyens aient facilement accès aux informations relatives à la propriété d'un média donné et aux autres entités et personnes qui en tirent profit afin qu'ils puissent se forger un avis éclairé sur les informations fournies. L'éducation aux médias joue un rôle important à cet égard;

14.

la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les instances de régulation de l'audiovisuel et d'autres autorités compétentes en la matière contribuent au fonctionnement du marché unique de l'UE ainsi qu'à l'ouverture et au pluralisme du paysage audiovisuel;

15.

pour que l'UE soit crédible dans les négociations avec les pays en voie d'adhésion et dans les enceintes internationales, il faut garantir un degré élevé de liberté et de pluralisme des médias.

16.

le livre vert de la Commission intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent» (1).

17.

des rapports indépendants du groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias (2) et du forum sur l'avenir des médias (3).

18.

garantir l'indépendance de leurs instances de régulation de l'audiovisuel;

19.

prendre des mesures appropriées pour que la propriété des médias soit réellement transparente;

20.

prendre des mesures appropriées pour sauvegarder le droit des journalistes à protéger leurs sources et pour protéger les journalistes d'influences indues;

21.

prendre des mesures appropriées, en fonction de leur contexte national, pour prévenir l'effet néfaste que peut avoir une concentration excessive de la propriété des médias.

22.

continuer de soutenir des projets qui visent à renforcer la protection des journalistes et des professionnels des médias;

23.

continuer de soutenir l'outil de suivi indépendant qui a été créé pour évaluer les risques pesant sur le pluralisme des médias dans l'UE (outil de suivi du pluralisme des médias), mis en œuvre par l'Institut universitaire européen de Florence, et à encourager les États membres et tous les intervenants intéressés à recourir davantage à ses services;

24.

renforcer, au moyen d'actions non législatives (4), la coopération entre les instances de régulation de l'audiovisuel des États membres et promouvoir les bonnes pratiques concernant la transparence en matière de propriété des médias;

25.

évaluer l'efficacité de ces mesures afin de réfléchir à d'éventuelles actions supplémentaires.

26.

préserver, promouvoir et appliquer les valeurs consacrées par la charte des droits fondamentaux de l'UE et, dans ce contexte, à s'attaquer aux obstacles entravant la liberté et le pluralisme des médias dans l'UE, en respectant pleinement le principe de subsidiarité.