Date d’adoption de la décision

16.06.2014

Numéro de l'aide

SA.30014 (2014/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ERP-programme for innovation. Programme I (R&D) and Programme II (Market launch). Germany.

Base juridique

KfW-Gesetz, BGBl. I S. 2427

Programmmerkblatt ERP-Innovationsprogramm

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 305 (millions)

Budget annuel: EUR 5,6 (millions)

Intensité

45 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.07.2014

Numéro de l'aide

SA.34249 (2014/N)

État membre

Italie

Région

BOLZANO-BOZEN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Riduzione aliquota IRAP — Legge provinciale 11 agosto 1998 n. 9, art 21-bis, comma 9

Base juridique

Legge provinciale 11 agosto 1998, n. 9, art 21-bis, comma 9

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 27 (millions)

Budget annuel: EUR 9 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

01.01.2012 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.04.2012

Numéro de l'aide

SA.34423 (2012/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue decision for the merger of Vestjysk Bank and Aarhus Lokalbank

Base juridique

Consolidated Act on Financial Stability No 875 of 15/09/2009 as amended in Finance Committee Document No 60

Type de la mesure

Aide ad hoc

Vestjysk Bank A/S

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Garantie, Fourniture de capital-investissement

Budget

Budget global: DKK 8  941,7 (millions)

Intensité

—

Durée

25.04.2012 — 25.10.2012

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.35449 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for indirect carbon price floor costs

Base juridique

Industrial development Act 1982

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 740 (millions)

Budget annuel: GBP 740 (millions)

Intensité

85 %

Durée

01.03.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.07.2014

Numéro de l'aide

SA.35683 (2012/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Afgift af husstandsomdelte reklamer

Base juridique

Forslag til Lov om afgift af husstandsomdelte reklamer (reklameafgiftsloven)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: DKK 1  000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

—

Secteurs économiques

Autres activités d'édition

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.07.2014

Numéro de l'aide

SA.35980 (2014/N-2)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Electricity Market Reform: Capacity Market

Base juridique

Energy Act 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres — Adéquation de la production

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

900 à 2  600 millions GBP

Intensité

100 %

Durée

01.08.2014 — 31.07.2024

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

07.04.2014

Numéro de l'aide

SA.36080 (2013/NN)

État membre

Italie

Région

LOMBARDIA, EMILIA-ROMAGNA, VENETO

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime di aiuti in forma di credito agevolato per il pagamento di tributi, contributi e premi assicurativi in favore delle imprese che hanno subito danni in seguito agli eventi sismici del maggio 2012 in Emilia-Romagna, Lombardia e Veneto — Modifica al regime di aiuti SA.35413 (2012/NN)

Base juridique

Comma 7 e seguenti dell'Art. 11, DL n. 174/2012 — Disposizioni urgenti in materia di finanza e funzionamento degli enti territoriali, nonché ulteriori disposizioni in favore delle zone terremotate del maggio 2012, come coordinato con la Legge n. 213 del 7/12/2012; Art. 6 del DL n. 43/2013, come coordinato con la Legge n. 71 del 24 giugno 2013.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: EUR 215 (millions)

Intensité

100 %

Durée

11.10.2012 — 31.12.2016

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.07.2014

Numéro de l'aide

SA.36290 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

NORTHERN IRELAND

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Northern Ireland Gas Pipeline — extension to the West and the North West

Base juridique

The Energy (Northern Ireland) Order 2003

Type de la mesure

Aide individuelle

—

Objectif

Développement régional, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 32,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

A partir de 01.11.2014

Secteurs économiques

Distribution de combustibles gazeux par conduites, Commerce de combustibles gazeux par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.07.2014

Numéro de l'aide

SA.36323 (2013/NN)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Στήριξη ρευστότητας στον τομέα της ενέργειας: ΔΕΗ

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

PPC

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 100 (millions)

Intensité

100 %

Durée

19.06.2012 — 14.06.2013

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων (ΤΠΔ)

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.36598 (2013/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring of SNS REAAL

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation, Autres — - recapitalisation de SNS Bank à hauteur de 1  90 0 0 00  000 EUR sous la forme d'actions ordinaires;

Budget

Budget global EUR 4  159 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.36871 (2013/NN)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Παράταση της στήριξης της ρευστότητας στον τομέα της ενέργειας: ΔΕΠΑ

Base juridique

Η δανειακή σύμβαση:

Οι Κρατικές εγγυήσεις:

Type de la mesure

Aide individuelle

Public Gas Company S.A. (DEPA)

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit, Garantie

Budget

Budget global: EUR 100 (millions)

Intensité

100 %

Durée

15.03.2013 — 14.08.2013

Secteurs économiques

Commerce de combustibles gazeux par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37121 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de Desarrollo de Vuelos en el Ámbito Territorial de la Región Ultraperiférica de Canarias para 2013-2017.

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 10 (millions)

Budget annuel: EUR 2 (millions)

Intensité

50 %

Durée

20.07.2013 — 31.12.2017

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

26.05.2014

Numéro de l'aide

SA.37188 (2013/NN)

État membre

Allemagne

Région

LAHN-DILL-KREIS

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Umstrukturierungsbeihilfe an Jakob & Weigel KG

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

Jakob & Weigel KG

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 0,9 (millions)

Intensité

90 %

Durée

—

Secteurs économiques

CONSTRUCTION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37677 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN-ANHALT

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung und Erhöhung der Mittelausstattung der genehmigten Beihilferegelung N 311/2008 «Bürgschaftsregelung des Landes Sachsen-Anhalt für Betriebsmittelkredite» bis einschließlich 30. Juni 2014

Base juridique

Richtlinien über Bürgschaften des Landes Sachsen-Anhalt für Betriebsmittelkredite mit regionaler Zielsetzung;

Allgemeine Bestimmungen für Landesbürgschaften zur Wirtschaftsförderung des Landes Sachsen-Anhalt, RdErl. Des MF vom 10.05.2007;

Haushaltsgesetz des Landes Sachsen-Anhalt in der jeweils gültigen Fassung, insbesondere § 5;

Landeshaushaltsordnung und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insbesondere § 39

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.37743 (2013/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide au programme Nano2017

Base juridique

Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements.

Type de la mesure

Aide individuelle

STMicroelectronics

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe, Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 400,2 (millions)

Intensité

40 %

Durée

01.12.2012 — 01.01.2018

Secteurs économiques

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37909 (2013/N)

État membre

Luxembourg

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux petites entreprises nouvelles- Prolongation 30.06.2014

Base juridique

Projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays — modifiant la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays; — modifiant la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d''aide à la protection de l''environnement, à l''utilisation rationnelle de l''énergie et à la production d''énergie de sources renouvelables — article 10 de ce projet de loi

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, PME

Forme de l’aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: EUR 5 (millions)

Budget annuel: EUR 0,83 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.07.2014

Numéro de l'aide

SA.37922 (2013/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentivi fiscali alle attività di produzione, agli investimenti e alla distribuzione nel settore cinematografico — proroga

Base juridique

Decreto Legge 21 giugno 2013, N.69, convertito, con modificazioni, dalla Legge 9 agosto 2013, N.98 (Art. 11 — Proroga del credito d'imposta per la produzione, la distribuzione e l'esercizio cinematografico);

Decreto legge 8 agosto 2013, N.91, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 ottobre 2013, N.112 (Art.8 — Disposizioni urgenti concernenti il settore cinematografico e audiovisivo);

Legge 24.12.2007 N.244 (Legge finanziaria per il 2008) — Art.1, commi da 325 a 328 e da 330 a 337 (Disposizioni applicative per il settore cinema);

D.M. 7 maggio 2009 (Disposizioni applicative dei crediti d'imposta concessi alle imprese di produzione cinematografica in relazione alla realizzazione di opere cinematografiche);

D.M. 21 gennaio 2010 (Disposizioni applicative dei crediti d'imposta concessi alle imprese non appartenenti al settore cineaudiovisivo e alle imprese di distribuzione ed esercizio cinematografico per attività di produzione e distribuzione di opere cinematografiche).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal — tax credit

Budget

Budget global: EUR 990 (millions)

Budget annuel: EUR 110 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38093 (2013/N)

État membre

Hongrie

Région

Fejér

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

A HANKOOK TIRE Magyarország Gyártó és Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

Hankook Tore Hungary Manufacturing and Trading Limited Liability Company

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Budget global: HUF 17  440 (millions)

Intensité

18,97 %

Durée

17.04.2013 — 31.05.2015

Secteurs économiques

Fabrication et rechapage de pneumatiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38171 (2014/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Steuerliche Maßnahmen zur Berücksichtigung der Hochwasserschäden 2013

Base juridique

Beschluss der Obersten Finanzbehörden der Länder

§ 163 Abgabenordnung

§ 4 Absatz 4 Einkommensteuergesetz (EStG);

§ 21 Absatz 1 Nummer 1 EStG i.V.m. § 9 Absatz 1 Satz 1 EStG

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

Budget global: EUR 55 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Finanzbehörden der betroffenen Länder

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

07.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38182 (2014/N)

État membre

France

Région

—

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Carte française des zones d'aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020

Base juridique

Futur décret relatif aux zones AFR qui remplacera le décret no 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

—

Intensité

70 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38240 (2014/N)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sjöfartsstöd

Base juridique

Förordning om ändring i förordningen (2001:770) om sjöfartsstöd.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel, Emploi

Forme de l’aide

Déduction fiscale, Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: SEK 5  310 (millions)

Budget annuel: SEK 1  770 (millions)

Intensité

100 %

Durée

18.01.2014 — 17.01.2017

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Delegationen för sjöfartsstöd, Trafikverket, Box 11125, 404 23 Göteborg.

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

28.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38391 (2014/N)

État membre

Estonie

Région

Estonia

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rahvusvahelise näituse omanikule tekkinud kahju riigi poolt hüvitamine

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture, Conservation du patrimoine

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 3,06 (millions)

Budget annuel: EUR 0,51 (millions)

Intensité

97 %

Durée

jusqu'au 31.05.2020

Secteurs économiques

Gestion des musées

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38392 (2014/N)

État membre

Croatie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Poticaji za ulaganja u proizvodnju audiovizualnih djela

Base juridique

Zakon o audiovizualnim djelatnostima (NN 76/07 i 90/11);

Zakon o državnim potporama (NN 72/13, NN 141/13);

Propisi o poticanju ulaganja u proizvodnju audiovizualnih djela

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HRK 120 (millions)

Budget annuel: HRK 20 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38488 (2014/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba strateginių informacinių ir ryšių technologijų (IRT) projektų plėtrai skatinti

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel, Emploi

Forme de l’aide

Autres — Exonération du paiement de la redevance pour obligation de service public perçue auprès des consommateurs d'énergie électrique.

Budget

Budget global: LTL 12 4 3 00  800

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 30.06.2014

Secteurs économiques

Traitement de données, hébergement et activités connexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38495 (2014/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ad hoc steun Libert Paints — verhuizing omwille van milieuredenen

Base juridique

Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van ad hoc steun aan Libert Paints omwille van verhuis om milieuredenen

Type de la mesure

Aide individuelle

Libert Paints NV

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3,3034 (millions)

Intensité

60 %

Durée

11.06.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Activités des sociétés holding

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

29.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38554 (2014/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification de l''aide d’Etat N 111/2006, Aides à la TNT dans les régions sans simulcast

Base juridique

Décret no 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d''accompagnement du numérique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2,5 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Télécommunications, INFORMATION ET COMMUNICATION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38615 (2014/N)

État membre

Luxembourg

Région

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Carte des aides à finalité régionale 2014-2020 — Luxembourg

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

—

Intensité

10 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

30.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38630 (2014/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Εθνικό σύστημα αντιστάθμισης του έμμεσου κόστους του ΣΕΔΕ της ΕΕ

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 128 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

85 %

Durée

01.05.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Extraction de minerais de fer, Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux, Préparation de fibres textiles et filature, Fabrication de vêtements en cuir, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base, Fabrication de produits azotés et d'engrais, Fabrication de matières plastiques de base, Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, Sidérurgie, Métallurgie de l'aluminium, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, Métallurgie du cuivre

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38667 (2014/N)

État membre

Bulgarie

Région

Bulgaria

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Карта на регионалните помощи за периода 2014 — 2020 г.

Base juridique

Решение на Министерски Съвет 199/10.04.2014 и приложение 1

Type de la mesure

Aide individuelle

Not applicable

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

—

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

03.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38746 (2014/N)

État membre

Pologne

Région

Olsztynski

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Michelin Polska S.A.

Base juridique

Type de la mesure

Aide individuelle

Michelin Polska S.A.

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 30,325 (millions)

Intensité

7,33 %

Durée

—

Secteurs économiques

Fabrication et rechapage de pneumatiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

07/08/2014

Numéro de l'aide

SA.38771 (2014/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ventspils Free Port Authority

State aid

Base juridique

Republic of Latvia Cabinet of Ministers Regulation No 857 of 14 October 2008«Regulation on the activity 3.3.1.3. Development of Infrastructure of Large Ports within the Framework of the “Motorways of the Sea” under the operational programme “Infrastructure and services”»,

Law on ports (1994),

Law on Ventspils free port (1997),

Law on Tax Application in Free Ports and Special Economic Zones (2002),

Law on Public Procurement (2006).

Type de la mesure

Aide ad hoc

Ventspils Free Port Authority (Ventspils brīvostas pārvalde)

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2,3741 (millions)

Intensité

38,6 %

Durée

31.07.2014 — 31.08.2015

Secteurs économiques

TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38794 (2014/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Deutschen Regelung für Innovationsbeihilfen an den Schiffbau

Base juridique

Richtlinie des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie zum Förderprogramm «Innovativer Schiffbau sichert wettbewerbsfähige Arbeitsplätze». § § 23,44 Bundeshaushaltsordnung und Landeshaushaltsordnungen

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 30 (millions)

Intensité

30 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Construction de navires et de structures flottantes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38814 (2014/N)

État membre

Chypre

Région

Cyprus

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ΧΑΡΤΗΣ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΩΝ ΕΝΙΣΧΥΣΕΩΝ 2014-2020

Base juridique

Προσχέδιο Απόφασης του Υπουργικού Συμβουλίου με ημερ. 23.5.2014

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

—

Intensité

10 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

26.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38857 (2014/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece

Base juridique

Νόμος 3723/2008 «Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Autres — régime d’emprunts obligataires

Budget

Budget global: EUR 93  000 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

30.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38900 (2014/N)

État membre

Portugal

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tenth Prolongation of the Portuguese Guarantee Scheme

Base juridique

A base jurídica engloba a Lei 60-A/2008, de 20 de Outubro + Portaria 1219-A/2008, de 23 de Outubro, alterada pelas Portarias 946/2010, de 22.09.2010 e 80/2012, de 27.03.2012 + Lei no 83-C/20013, de 31 de Dezembro (Orçamento do Estado para 2014).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 24  670 (millions)

Budget annuel: EUR 24  670 (millions)

Intensité

—

Durée

30.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—