Entreprise d’assurance

Societatea Carpatica Asig SA, sise à str. Nicolaus Olahus nr. 5, Turnul A, et.3-6, Centrul de Afaceri Sibiu, jud. Sibiu, Roumanie, immatriculée dans le registre officiel du commerce sous la référence J32/1053/29.11.1996, code fiscal 8990884

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 183 du 16 mai 2014

concernant l’ouverture de la procédure de rétablissement financier de la société Carpatica Asig SA

Autorités compétentes

Autorité de surveillance financière (ASF), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

Autorité de contrôle

Autorité de surveillance financière (ASF), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

Administrateur désigné

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Législation applicable

Roumanie

Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, modifiée et complétée ultérieurement;

Loi no 503/2004 concernant le rétablissement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire des entreprises d’assurance, republiée;

Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des entreprises d’assurance, avec ses modifications et compléments ultérieurs.