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Document 52014DC0575
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT European Research Area Progress Report 2014
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Espace européen de la recherche Rapport d'étape 2014
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Espace européen de la recherche Rapport d'étape 2014
/* COM/2014/0575 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Espace européen de la recherche Rapport d'étape 2014 /* COM/2014/0575 final */
1
INTRODUCTION L’Espace européen de la recherche: facteur
clé de la création de connaissances L’objectif de
l’Espace européen de la recherche (EER) a été adopté au cours du Conseil
européen de mars 2000 et est ancré dans le traité de Lisbonne
de 2007. Il a pour objectif de parvenir à «un espace de recherche unifié
ouvert sur le monde, reposant sur le marché intérieur, dans lequel chercheurs,
connaissances scientifiques et technologies circulent librement et grâce auquel
l’Union et ses États membres renforceront leurs bases scientifiques et
technologiques, ainsi que leur compétitivité et leur capacité à répondre
collectivement à des défis majeurs»[1].
En 2011, le
Conseil européen a appelé les acteurs aux échelons de l’Union européenne, des
États membres et des parties concernées à combler les lacunes restantes et à
achever l’EER d’ici à 2014 afin de créer un authentique marché unique de
la connaissance, de la recherche et de l’innovation. La communication
de 2012 intitulée «Un partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance
dans l’Espace européen de la recherche» (ci-après la «communication EER») [2]a mis
en évidence cinq axes d’action prioritaires: accroître l’efficacité des
systèmes de recherche nationaux; optimiser la coopération et la concurrence
transnationales; ouvrir le marché du travail pour les chercheurs; promouvoir
l’égalité entre les hommes et les femmes et intégrer cette dimension dans la
recherche; et optimiser la diffusion, l’accessibilité et le transfert des
connaissances scientifiques notamment grâce à l’EER numérique. En complément de
ce partenariat, la Commission a également adopté, en 2012, deux nouvelles
communications intitulées «Pour un meilleur accès aux informations
scientifiques: dynamiser les avantages des investissements publics dans le
domaine de la recherche»[3]
et «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union
européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique»[4]. Les principes de
l’EER ont été pleinement intégrés dans l’initiative phare «Une Union de
l’innovation» de la stratégie Europe 2020 pour soutenir la croissance et
l’emploi. S’appuyant sur
le rapport d’étape 2013 sur l’EER, le présent rapport contient une
synthèse des progrès réalisés vers l’achèvement de l’EER, tandis que le rapport
Faits et chiffres (document de travail des services de la Commission)
qui l’accompagne présente une analyse plus détaillée. Étant donné la
dimension du marché intérieur de l’EER et son incidence sur les investissements
dans la recherche et l’innovation, le présent rapport constitue également une
réponse au «programme stratégique pour l’Union à l’ère du changement», convenu
par les États membres au cours de la réunion de juin 2014 du Conseil
européen, notamment à sa priorité «Une Union de l’emploi, de la croissance et
de la compétitivité». 2.
PRINCIPALES CONCLUSIONS DU DEUXIÈME RAPPORT D’ÉTAPE SUR L’EER Le rapport
d’étape 2014 propose une vue synoptique des progrès accomplis dans les
priorités de l’EER dans tous les États membres ainsi que dans certains pays
associés[5].
Le rapport d’étape 2013 proposait un aperçu du contexte politique, des
démarches entreprises et des premiers résultats. Le rapport d’étape 2014
présente les mesures nouvelles ou mises à jour adoptées à l’échelon national
et, pour la première fois, les présente et les compare avec la mise en œuvre
des actions de l’EER à l’échelon national par les organismes de financement de
la recherche et par les organismes de recherche. 2.1.
Efficacité
accrue des systèmes nationaux de recherche Améliorer la
qualité en matière de développement de stratégies de recherche et innovation
ainsi que le processus d’élaboration des politiques constitue l’un des trois
axes de réforme mis en évidence par la Commission européenne dans sa
communication «Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée»[6] en vue d’améliorer la qualité des dépenses publiques en matière de
recherche et d’innovation. Le
rapport Faits et chiffres indique que les systèmes de recherche
nationaux se sont davantage alignés sur les priorités de l’EER. Virtuellement,
tous les États membres ont adopté une stratégie nationale en matière de
recherche et d’innovation. De grandes
différences subsistent entre les États membres en matière d’allocation des
fonds destinés à la recherche. Bien que tous les États membres prévoient des
financements compétitifs fondés sur les projets, le niveau varie
considérablement entre les pays[7].
Tous les États membres recourent à l’examen par des pairs, mais il n’existe
toutefois pas de normes convenues sur les principes fondamentaux de l’examen
international par des pairs. La mise en lien
de la performance des institutions avec le financement des institutions
constitue également un puissant outil pour promouvoir la concurrence dans la
recherche et améliorer l’efficacité des dépenses publiques. En effet, tandis
que 12 États membres indiquent avoir adopté des politiques visant à
allouer des financements institutionnels sur la base des performances, cette
approche semble être plus largement mise en œuvre dans la pratique, notamment
par les agences de financement de 16 États membres[8]. 2.2.
Coopération et concurrence transnationales optimales Démarche
conjointe pour relever ensemble les défis majeurs La coopération
transnationale entre les États membres à l’échelon du programme s’intensifie et
constitue une partie des stratégies nationales de 16 États membres. Les
initiatives de programmation conjointe apportent une aide croissante pour
aligner les programmes et activités nationaux sur les programmes communs à
l’échelon de l’UE qui abordent les défis sociétaux. Plusieurs États membres ont
entamé l’élaboration de plans d’action, de feuilles de route et de stratégies
nationaux dans le domaine des initiatives de programmation conjointe auxquelles
ils participent en vue de renforcer leur engagement envers les agendas
stratégiques de recherche définis dans les initiatives. L’attention
stratégique portée à la coopération internationale occupe également une place
de plus en plus importante au programme politique. Neuf États membres ont
adopté des dispositions spécifiques en vue d’encourager la coopération
scientifique internationale. Infrastructures
de recherche En matière de
développement et de mise en place des infrastructures de recherche,
22 États membres ont adopté des feuilles de route concernant les
infrastructures nationales de recherche. Cinq d’entre elles ont été mises à
jour depuis 2013. Cependant, les feuilles de route nationales n’indiquent
pas systématiquement les liens avec la feuille de route du forum stratégique
européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) ni les engagements
financiers pris en matière de mise en place des infrastructures de recherche
identifiées par l’ESFRI et d’autres infrastructures de recherche à échelle
mondiale. L’achèvement et
le lancement de la construction, d’ici à 2015, de 60 % des projets
figurant dans la feuille de route de l’ESFRI sont réalisables[9]. Le
Conseil «Compétitivité» de mai 2014 a accepté le dernier établissement des
priorités concernant les projets de la feuille de route de l’ESFRI, qui
permettra aux États membres et à la Commission d’apporter un soutien
supplémentaire en vue d’atteindre cet objectif. L’entrée en
vigueur du règlement relatif au consortium européen pour une infrastructure de
recherche (ERIC) en 2009 a permis la mise en place et l’exploitation conjointes
de sept infrastructures de recherche d’intérêt européen. La perspective
d’atteindre une quinzaine d’ERIC pour 2015 donne à penser que le mouvement
s’accélère. 2.3.
Ouverture
du marché du travail pour les chercheurs Tandis que le
nombre de doctorants est en constante évolution dans l’UE, certains éléments
donnent à penser qu’ils ne disposent pas des compétences appropriées pour
travailler en dehors du monde universitaire[10].
La mise en œuvre des principes 2011 pour une formation doctorale innovante
par les États membres et les institutions aide les chercheurs à acquérir de
nouvelles compétences et augmente leur capacité d’insertion professionnelle,
notamment en dehors du monde universitaire. Alors que 45 % des chercheurs
de l’Union européenne sont employés par le secteur privé, seuls 10 %
des doctorants indiquent avoir reçu une formation sur les droits de propriété
intellectuelle et l’entrepreneuriat[11].
Certains États membres ont utilisé les fonds structurels disponibles afin de
cofinancer les nouvelles structures d’éducation doctorale. Par ailleurs, le
recrutement ouvert permet aux instituts de recherche d’engager les meilleurs
chercheurs à tous les niveaux de carrière et d’encourager une réelle mobilité
géographique. L’incidence des chercheurs mobiles en matière de recherche est de
près de 20 % supérieure à celle des chercheurs qui n’ont jamais
travaillé à l’étranger. Il a été démontré que l’ouverture et l’innovation
étaient fortement liées, en d’autres termes que les pays disposant de systèmes
de recherche transparents et attrayants présentent des performances solides en
matière d’innovation[12]. Il a été
démontré que l’ouverture et l’innovation étaient fortement liées, en d’autres
termes que les pays disposant de systèmes de recherche transparents et
attrayants[13]
présentent des performances solides en matière d’innovation. Source: calculs
de la DG Recherche et innovation basés sur le tableau de bord de l’Union
de l’innovation 2014. Les États
membres[14]
sont convenus de la mise en place d’un groupe de travail en coopération avec
les acteurs concernés en vue d’élaborer une trousse à outils pour un
recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite, en se basant sur les
bonnes pratiques. Les données indiquent que quelques États membres,
comme l’Autriche, l’Italie et la Pologne, ont mis en place une législation
nationale prévoyant l’obligation de publier toute offre d’emploi dans un
institut de recherche sur un site web international de recherche d’emploi, par
exemple EURAXESS Jobs[15].
Plus de 40 000 emplois dans la recherche, dans plus de
7 500 instituts, ont été postés sur EURAXESS Jobs en 2013, en
collaboration avec des portails de recherche d’emploi en ligne renommés.
Cependant, de grandes différences subsistent entre les États membres en matière
de pratiques de recrutement ouvert. Voir graphique ci-dessous. Part
des chercheurs universitaires satisfaits de l’importance donnée par leur
institut à la publication et l’annonce des offres d’emplois dans la recherche,
Europe, 2012 (en %). Source: étude
MORE II. 2.4.
Égalité
entre les sexes et intégration de la dimension hommes-femmes dans la recherche Les questions
d’égalité entre les hommes et les femmes dans la recherche et l’innovation
bénéficient d’une reconnaissance accrue dans les programmes politiques aux
échelons national, européen et international, ainsi que dans les organismes de
recherche. Les initiatives axées sur l’offre et ciblant les femmes
scientifiques à titre individuel sont progressivement complétées par des politiques
axées sur la demande et visant un changement institutionnel dans les organismes
de recherche, avec des effets structurels à plus long terme. Plus
de la moitié des États membres ont adopté des législations spécifiques ou des
stratégies nationales relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans
la recherche publique. Le rapport Faits et chiffres indique des
corrélations importantes entre les mesures adoptées au niveau des organismes de
recherche, y compris les plans en faveur de l’égalité hommes-femmes, et
l’existence de législations, stratégies et/ou mesures incitatives visant à
favoriser le changement institutionnel[16]. Cependant, le
rythme du changement est trop lent et il subsiste de nombreuses disparités
entre les pays. La persistance de partis pris sexistes dans les carrières, le
déséquilibre entre les hommes et les femmes dans les rôles décisionnels et
l’absence d’attention à la dimension hommes-femmes dans les programmes de
recherche restent des difficultés habituelles. Il est nécessaire d’intensifier
les efforts communs et de dégager une stratégie systémique visant un changement
institutionnel à plus long terme dans le système de recherche européen. 2.5.
Caractère optimal de la diffusion, de l’accessibilité et du transfert des
connaissances scientifiques, notamment grâce à l’EER numérique Libre
accès aux publications et données Un nombre
croissant d’universités, de centres de recherche et d’agences de financement en
Europe s’exprime en faveur d’un libre accès aux publications relatives aux
résultats de recherches et aux données de recherches. Les organisations de
parties prenantes se sont montrées très actives par l’intermédiaire de la
plateforme consacrée aux acteurs de la recherche de l’EER, établie à la suite
de la communication EER de 2012. À l’heure actuelle, vingt États membres
ont adopté des mesures spécifiques en faveur du libre accès aux publications de
recherches, mais seuls cinq d’entre eux ont pris des dispositions spécifiques
relatives au libre accès aux données de recherche. Dans le cadre du CEER, les
États membres ont accordé une attention particulière à la réutilisation des
données de recherche, où de nombreuses entraves – réelles ou perçues –
subsistent, y compris de nature juridique, technique, financière, socioculturelle,
voire liées à la confiance. Cependant, les
stratégies, initiatives et pratiques nationales restent fragmentées, et
certaines ne traduisent pas correctement la définition du libre accès
développée par l’Union européenne[17]. Transfert
de connaissances et innovation ouverte Les États
membres continuent d’élaborer et de rendre opérationnelles des stratégies
nationales de transfert de connaissances, essentiellement en améliorant la
reconnaissance et la professionnalisation des activités de transfert de connaissances,
en renforçant le rôle des bureaux de transfert de connaissances et en adoptant
des mesures visant à faciliter l’interaction et l’élaboration de partenariats
stratégiques et de programmes communs de recherche entre les universités et le
secteur, y compris les PME. Ces mesures permettent d’améliorer l’intégration
des données de recherche dans le marché. Bien que des mécanismes de
soutien stratégique efficaces aient été mis en place pour le transfert de
connaissances dans la plupart des États membres, la moitié des États membres
n’y apportent pas le soutien financier nécessaire. EER
numérique Les
infrastructures permettant de garantir l’accès aux connaissances, issues des
résultats de recherches financées publiquement, et leur intégration par tous au
titre du libre accès, ne sont pas mises en place de manière appropriée dans
l’ensemble de l’Europe. Dans l’intérêt d’une utilisation efficace des
ressources, il convient que les États membres accélèrent leurs efforts pour
joindre leurs forces et mettent en œuvre des stratégies communes reposant sur
les travaux existants en vue de tirer le meilleur parti de leurs
investissements actuels dans les infrastructures de données institutionnelles,
nationales et relatives aux diverses disciplines[18]. Ces
stratégies pourraient également inclure des efforts visant à encourager des
options de publication de libre accès non commerciales. 2.6.
Questions transversales: intégration de la dimension internationale dans toutes
les priorités de l’EER Il importe
d’intégrer une dimension internationale dans toutes les priorités du
développement de l’EER. L’Europe consolidera ainsi sa position de mine mondiale
de la recherche, attirant et retenant les meilleurs chercheurs, maintenant sa
compétitivité et permettant la coopération future avec des partenaires de
recherche à l’échelon mondial. 2.7.
Conformité à l’EER Il n’existe pas
de manière unique de mettre en œuvre l’EER. Le rythme et le niveau de mise en
œuvre de l’EER sont très dépendants du contexte national et sont stimulés par
des politiques ciblées au niveau des États membres. La mise en œuvre
de l’EER varie entre les organismes de recherche. Le rapport Faits et
chiffres présente des données pour les organismes qui sont groupés en
fonction de leur «conformité» aux actions EER[19]
proposées dans la communication EER de 2012. Deux groupes principaux se
dégagent: les organismes «conformes à l’EER», qui ont déjà mis en œuvre la
plupart des actions EER, et les organismes «à conformité limitée à l’EER», qui
n’ont pas mis en œuvre les actions EER, ou uniquement de manière limitée.
L’analyse révèle que les institutions conformes à l’EER sont prédominantes dans
la plupart des États membres, tandis que sept États membres présentent soit un
équilibre entre les deux groupes, soit une majorité d'organismes à conformité
limitée à l’EER. La conformité à l’EER paraît plus faible parmi les organismes
de petite taille[20]
que parmi les grands[21]. Par ailleurs, le
degré de mise en œuvre des différentes actions EER varie entre les deux
groupes. Par exemple, le graphique ci-dessous montre que dans le groupe des
organismes conformes à l’EER, près de 90 % des organismes satisfont
fréquemment aux exigences minimales lors de la publication d’offres d’emploi,
tandis que c’est le cas de moins de 50 % des organismes présentant une
conformité limitée à l’EER. L’analyse présentée dans le rapport Faits et
chiffres montre également que même les organismes conformes à l’EER
devraient consentir davantage d’efforts. Par exemple, seuls 50 % de ces
organismes publient fréquemment leurs offres d’emploi sur EURAXESS. Part des
organismes qui mettent en œuvre certaines des actions EER dans les deux
principaux groupes d’organismes Source: étude
EER 2014. Enfin, les
chercheurs des organismes conformes à l’EER tendent à produire un nombre
supérieur de publications et introduisent davantage de demandes de brevet, ces
facteurs contribuant notoirement à la croissance et à l’emploi. 2.8.
Achèvement de l’EER La
communication EER a mis en évidence quatre facteurs de succès pour l’achèvement
de l’EER: des réformes de la part des États membres dans tous les domaines de
priorité de l’EER, une mise en œuvre rapide des priorités définies dans la
communication EER par les acteurs de la recherche, un soutien accru de la
Commission aux stratégies nationales de l’EER et un suivi transparent. Les États
membres sont les principaux acteurs de l’introduction des réformes de l’EER
à l’échelon national et de l’appui à leur mise en œuvre par l’intermédiaire des
organismes de recherche et de financement de la recherche. Ils introduisent
progressivement les réformes EER dans leurs programmes nationaux de réforme
annuels, avec 19 programmes faisant référence à des actions EER en 2014,
contre seulement 11 programmes en 2013. Au sein du CEER, les États
membres ont entrepris de travailler sur une structure de notification commune
dans le contexte du semestre européen au cours des années à venir, en vue de
satisfaire aux priorités EER de manière cohérente. Au cours du Conseil
«Compétitivité» de février 2014, les États membres se sont engagés, pour
la mi-2015, à élaborer une feuille de route EER à l’échelon européen qui
guiderait la mise en œuvre nationale des réformes EER. Quelques États membres
ont commencé à élaborer des feuilles de route EER nationales afin d’accélérer
la mise en œuvre de l’EER et de garantir une Europe globalement compétitive et
attrayante[22]. Les organisations
de parties prenantes sont des acteurs essentiels dans la réalisation des
priorités de l’EER, sur la base du protocole d’accord et de la déclaration
commune ainsi que par l’intermédiaire de la plateforme des acteurs de la
recherche. Elles assurent la promotion de l’EER parmi leurs membres[23]. Un
exemple illustre le fait que les parties prenantes adoptent les objectifs de
l’EER: la plateforme des acteurs de la recherche encourage ses membres à
participer activement au processus de la stratégie de ressources humaines pour
les chercheurs (HRS4R). À l’échelon
européen, les programmes-cadres ont été mobilisés afin de mettre en œuvre
la politique EER et de mettre en place les éléments constitutifs de l’EER. La
Commission soutient les États membres et les acteurs de la recherche dans ces
efforts au travers de nombreuses actions, telles que l’instrument COFUND
ERA-NET, les initiatives au titre de l’article 185, la programmation
conjointe, EURAXESS et les questions transversales. Par exemple, la convention
de subvention type pour «Horizon 2020» impose au bénéficiaire de la
subvention de consentir tous les efforts nécessaires en vue d’appliquer la
Charte européenne du chercheur et le Code de conduite pour le recrutement des
chercheurs[24].
De plus, les bénéficiaires de subventions doivent prendre toutes les mesures
nécessaires en vue de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les
femmes et de veiller à l’équilibre entre les hommes et les femmes à tous les
niveaux[25]. La
Commission européenne a mis au point le mécanisme de surveillance pour l’EER,
en étroite collaboration avec les États membres et avec la contribution de la
plateforme des acteurs de la recherche. Ce mécanisme devient un
composant essentiel dans l’élaboration des politiques relatives à l’EER. Ceci permet de suivre dans quelle mesure
les États membres, les organismes de financement de la recherche et les
institutions soutiennent l’EER et le mettent en œuvre. Les
efforts consentis jusqu’ici par les acteurs du partenariat EER se sont révélés
fructueux et les conditions requises pour l’achèvement de l’EER sont désormais
en place. Cependant, à l’instar du marché intérieur, l’achèvement de l’EER est
un processus progressif. L’engagement de tous les acteurs du partenariat de
l’EER constituera un facteur déterminant pour accélérer la mise en œuvre de
l’EER, qui varie actuellement à l’échelon des États membres, du financement de
la recherche et de l’activité de recherche. Il dépend en grande partie de la
qualité des actions entreprises par ces acteurs pour respecter effectivement
leurs engagements, avec des avantages tangibles et mesurables pour la société. 3.
DÉFIS À
VENIR Mise
en œuvre de l’EER La mise en œuvre
de l’EER nécessite des efforts supplémentaires. La feuille de route de l’EER à
l’échelon européen sera élaborée d’ici à la mi-2015. Elle contiendra des lignes
directrices et des mesures clés visant à apporter une solution aux goulets d’étranglement
restants. Elle contribuera à guider la mise en œuvre de l’EER à l’échelon
national tout en reconnaissant la diversité des systèmes nationaux de
recherche. Les États membres devraient être plus attentifs à l’EER lors de l'élaboration
de leurs stratégies nationales de recherche et d’innovation, mises en œuvre par
des initiatives et des plans d’action nationaux sur mesure dans ce domaine.
Différentes options peuvent être envisagées pour favoriser le développement de
l’EER, dont des options législatives au besoin, fondées sur les nouvelles
dispositions concernant l’EER dans le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. De plus, la
Commission lancera un débat avec les États membres sur le niveau optimal de
coordination et d’alignement des stratégies nationales de recherche et la mise
en commun de fonds dans les domaines des défis sociétaux afin d’accroître
l’impact au niveau de l’UE. Ce débat pourrait notamment déboucher sur la
définition d’un niveau de financement national à dépenser dans un cadre
européen coordonné et sur l’établissement de mesures visant à accroître le
nombre de pays engagés en faveur de la programmation conjointe. La mise en place
d’infrastructures de recherche européennes durables essentielles exige une
synchronisation accrue des feuilles de route nationales et européenne sur les
infrastructures de recherche et la mise en commun de fonds qui s’y rapporte. Enfin, la
coopération internationale devrait être mise en avant comme une priorité
transversale des actions de l’EER. Comme indiqué dans la stratégie de
coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, dans son
approche concernant les pays de l’AELE, les pays en phase de préadhésion et
ceux couverts par la politique européenne de voisinage, l’accent sera placé sur
le soutien à l’intégration dans l’EER ou l’alignement sur ce dernier. Participation
de nouvelles parties prenantes Il convient que
les parties prenantes au niveau national et européen soient correctement
impliquées dans l’élaboration des plans d’action nationaux de l’EER, et donc
dans sa mise en œuvre, afin de garantir leur engagement total à l’égard des
valeurs de l’EER et aux avantages qu’il confère. La plateforme des acteurs de
la recherche constitue un instrument adéquat qui contribue à l’élaboration des
politiques de l’EER et à leur mise en œuvre. Elle pourrait être élargie afin
d’inclure davantage d’acteurs de la recherche. Le succès futur de l’EER
dépendra de la mobilisation active et de l’adhésion des chercheurs et des
parties prenantes, afin que la recherche illustre les besoins et défis
sociétaux. Maximisation
des avantages des activités de recherche et d’innovation pour la société Il est
nécessaire de renforcer l’intégration des objectifs en matière de recherche et
d’innovation dans de nombreuses politiques connexes aux échelons national et
européen. L’EER est axé sur la maximisation du potentiel des systèmes de
recherche ouverts européens et sur le soutien à l’innovation. En se focalisant
sur les secteurs de la recherche, l’Europe peut établir un cadre permettant aux
régions de se spécialiser dans leurs domaines d’expertise. Cette approche
paneuropéenne de la spécialisation intelligente se traduira par une stratégie
de recherche davantage consolidée dans laquelle les esprits les plus brillants
seront rassemblés pour produire des recherches d’une excellente qualité. Les
approches régionales transfrontalières contribuent à l’expansion de
l’excellence dans la recherche et à l’amélioration de la conformité à l’EER. L’objectif de
parvenir à un EER totalement fonctionnel doit être au cœur des initiatives
stratégiques à venir en matière de recherche et d’innovation. Il devrait rendre
compte de la nécessité que la science apporte des solutions durables aux défis
sociétaux, de la demande croissante en matière d’intégrité et de responsabilité
de la recherche, et de la tendance vers un nouveau mode de réalisation et de
partage des recherches, à savoir la science 2.0. Soutien
continu apporté par la Commission européenne à la mise en œuvre de l’EER La Commission
maintiendra son soutien aux États membres et aux acteurs de la recherche dans
leurs efforts en vue de renforcer l’EER en fournissant des informations
concernant les bonnes pratiques existantes. Elle mettra en place un système de
soutien stratégique dans le cadre d’Horizon 2020 et organisera des
séminaires d’apprentissage mutuel. Elle garantira le soutien
d’Horizon 2020 au fonctionnement de l’EER par l’adoption de mesures
ciblées et transversales. Le futur régime de retraites RESAVER (Retirement
Savings Vehicle for European Research Institutions)[26]
constitue un exemple éloquent du soutien apporté par l’Union européenne à
l’EER. En levant les entraves à la mobilité des chercheurs et en garantissant
des pensions de retraite sûres et durables aux professionnels de la recherche,
il contribuera à la mise en place d’un marché du travail européen pour les
chercheurs. Renforcement
de la surveillance de l’EER Le mécanisme de
surveillance de l’EER repose sur des indicateurs et des mécanismes de collecte
de données établis en accord avec les États membres. La surveillance de l’EER
s’est révélée utile pour mesurer les progrès réalisés en matière d’actions de
l’EER. Cependant, l’exercice a ses limites étant donné la nature volontaire des
enquêtes, qui limite l’utilisation des résultats pour l’élaboration des
politiques. Il importe de réaliser des travaux supplémentaires en vue de
déterminer et d’ajuster les indicateurs essentiels de progrès dans l’EER et d’élargir
éventuellement la portée du mécanisme de surveillance de l’EER. 4.
CONCLUSION Le rapport
confirme que le partenariat de l’EER a bien progressé dans la mise en œuvre de
l’Espace européen de la recherche. Les conditions requises pour l’achèvement de
ce dernier et recensées dans la communication EER de 2012 sont désormais
en place:
les États membres adoptent toujours
plus de mesures à l’appui de l’EER et les traduisent dans leurs programmes
nationaux de réforme;
les organisations des acteurs de la
recherche maintiennent leur soutien à l’objectif visé par l’EER;
l’Union européenne a intégré l’EER
au semestre européen, fournit un financement substantiel pour les mesures
de l’EER et encourage le recrutement ouvert, le libre accès aux
publications et données ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes
au moyen d’Horizon 2020;
un
mécanisme de surveillance robuste a été établi et fournit des données
concernant les niveaux d’avancement. Ce mécanisme est un composant
essentiel dans l’élaboration des politiques sur l’EER.
À
l’instar du marché intérieur, l’achèvement de l’EER demeure un processus
progressif. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires pour rendre
l’EER totalement opérationnel et, plus que jamais, il appartient maintenant aux
États membres et aux acteurs de la recherche de mettre en œuvre les réformes
nécessaires de l’EER et de faire en sorte que l’EER fonctionne. La
conformité à l’EER est associée à de meilleures performances:
les systèmes de recherche ouverts
et attrayants sont plus innovants;
·
les institutions conformes à l’EER
produisent un nombre supérieur de publications et de demandes de brevets par
chercheur. Il
n’existe pas de manière unique de mettre en œuvre l’EER. En particulier:
l’Espace européen de la recherche
tend à être plus efficace lorsque des mesures nationales sont en place et
sont soutenues par des organismes de financement de la recherche et des
organismes de recherche;
les organismes de recherche de
petite taille semblent être moins conformes à l’EER que les grands
organismes de recherche.
[1] COM(2012) 392 final [2] idem [3] COM(2012) 401 final. [4] COM(2012) 497. [5] La Suisse, la Norvège, l’Islande, la Serbie, le
Monténégro et la Turquie. [6] COM(2014) 339 final. [7] Rapport Faits et chiffres, section «Competition
for public funding». [8] Par ailleurs, près de 70 % des chercheurs
représentés dans l’étude 2014 sur l’EER sont employés par des organismes
dont le financement est lié à une évaluation institutionnelle. [9] D’après le cinquième engagement de l’initiative phare
«Une Union de l’innovation». [10] Étude MORE II, http://ec.europa.eu/euraxess/pdf/research_policies/more2/Final%20report.pdf [11] Étude MORE II. Il est de plus
en plus largement reconnu que les doctorants d’aujourd’hui sont non seulement
formés pour une carrière universitaire, mais aussi de plus en plus souvent pour
une carrière en dehors des milieux académiques. Cela implique qu’ils doivent
être capables de s’adapter à un autre environnement, développer des compétences
nouvelles et recevoir une formation adéquate. [12] Rapport Faits et chiffres, section «Open,
transparent and merit based recruitment of researchers». [13] Sur la base des trois indicateurs suivants du tableau de
bord de l’Union de l’innovation: copublications scientifiques internationales,
publications scientifiques figurant parmi les 10 % de publications les
plus citées, et doctorants de pays tiers. [14] Au cours d’un séminaire d’enseignement mutuel du comité de
l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER) organisé
en 2014. [15] jobs.euraxess.org. [16] Rapport Faits et chiffres, section «Gender equality
and gender content in research». [17] Le libre accès peut être défini comme la mise à
disposition en ligne d’informations scientifiques à titre gratuit. Dans le
contexte de la recherche et du développement, le libre accès porte généralement
sur l’accès à l’«information scientifique», qui fait référence à deux
catégories principales: les articles relatifs à des recherches scientifiques
qui ont fait l’objet d’un examen par des pairs (publiés dans des revues
universitaires); les données de recherche scientifique (données qui
sous-tendent les publications et/ou données brutes).données de la recherche
scientifique (données sous-jacentes des publications et/ou données brutes). [18] COM(2012) 401 final. [19] Les actions considérées ne sont pas liées. Seules les
actions qui diffèrent de la mise en œuvre de l’EER ont été incluses dans
l’analyse. [20] C’est-à-dire moins de 300 chercheurs pour les
universités, et moins de 100 chercheurs pour les organismes de recherche. [21] Rapport Faits et chiffres, section «Why ERA?» [22] La première de ces feuilles de route a été adoptée par le
gouvernement fédéral allemand le 16 juillet 2014. [23] Voir par exemple la déclaration de Science Europe sur
l’EER, décembre 2013: http://www.scienceeurope.org/uploads/PublicDocumentsAndSpeeches/120717_Science_Europe_ERA_Statement.pdf,
et la note de mai 2014 de la Ligue des universités européennes de
recherche, «An ERA for a change»: http://www.leru.org/files/publications/BP_ERAOFCHANGE_FINAL.pdf.
[24] Article 32 de la convention de subvention générale.
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/funding/reference_docs.html#h2020-mga [25] Article 33 de la convention de subvention générale. [26] http://ec.europa.eu/euraxess/index.cfm/rights/resaver.